AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 09 décembre 2015
COUVERTURE DECES, INVALIDITE et INCAPACITE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société MONDI LEMBACEL, dont le siège social est situé 11 rue de Reims, 51490 Bétheniville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 590 500 443 00098, représentée par en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CFE/CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Cet avenant a pour objet la modification des articles suivants : Article 2.2 « Suspension du contrat de travail » relatif au maintien de la couverture décès, invalidité et incapacité en cas de suspension du contrat de travail et Article 5.1 « Taux, répartition, assiette des cotisations » pour redéfinir les catégories objectives.
Les autres dispositions de l’Accord initial et ses avenants restent inchangées.
Après discussion, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 2.2 « suspension du contrat de travail »
Article 2.2. : Suspension du contrat de travail Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale. Elle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou revenu de remplacement.
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de salaire, au versement d’indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde…), l’adhésion des salariés, et le cas échéant, de leurs ayants droit est également maintenue. Dans de telles hypothèses, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 2 : Modification des catégories objectives concernant la répartition et prise en charge des cotisations de l’article 5.1 « taux, répartition, assiette de cotisations »
Les cadres sont remplacés par les salariés relevant de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 Et les non cadres par les salariés ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017
Dépôt et Publicité
1. Diffusion interne
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
2. Publicité
Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :
- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », - Une version anonymisée qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de REIMS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Betheniville le 25 mai 2023
Pour la Société (signature et cachet de l’Entreprise)
