AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 02 décembre 2015
COUVERTURE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société MONDI LEMBACEL, dont le siège social est situé 11 rue de Reims, 51490 Bétheniville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 590 500 443 00098, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CFE/CGC représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Cet avenant a pour objet la modification des articles suivants : Article 2 « Salariés bénéficiaires » - et Article 5 « Cotisations ». Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.
Après discussion, il a été décidé ce qui suit :
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Article 2.3. : Retraités
Tout salarié de MONDI LEMBACEL passant au statut de retraité, pourra bénéficier à titre facultatif d’un régime frais de santé. La cotisation sera prise en charge intégralement par le retraité selon les modalités ci-dessous de la Loi Evin modifiée par décret du 21 mars 2017 :
la 1ère année, les tarifs sont identiques aux tarifs appliqués aux salariés de l’entreprise ;
la 2ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% à ceux des salariés actifs ;
la 3ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% à ceux des salariés actifs.
Choix libre de l’assureur à compter de la quatrième année.
Article 5 : Cotisations
Article 5.1. : Taux, répartition, assiette des cotisations Cotisation de base obligatoire La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes, répartie entre l’Entreprise, le Comité d’Entreprise et le salarié selon les pourcentages ci-dessous :
Part patronale Part CE Part salariale Famille 57.44% 13.46% 29.10%
A titre indicatif, au 1er Janvier 2019, la cotisation de base est égale 121,52 euros. Le montant de la participation prise en charge par le Comité d’Entreprise, sur la contribution de base destinée à financer ses activités sociales et culturelles, est retenue chaque mois sur le versement de cette contribution. Dans l’hypothèse où le montant des cotisations serait amené à évoluer ultérieurement à la signature du présent accord, cette hausse serait répartie entre la Société, le Comité d’Entreprise et les salariés, de façon à ce que le pourcentage de la participation de chaque partie reste identique à celui existant à la date de la signature du présent avenant.
Cotisation complémentaire facultative Afin de répondre aux demandes des salariés, ceux-ci ont la possibilité de souscrire une option en plus de la cotisation de base obligatoire. L’adhésion à l’option pourra être choisie par l’adhérent au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en faire la demande au plus tard 30 jours avant cette date. L’engagement à l’option est de
2 ans minimum.
Cette option est entièrement à la charge du salarié et représente, à titre indicatif et au 1er Janvier 2019, 31,46 euros.
Dépôt et Publicité
1. Diffusion interne
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
2. Publicité
Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :
- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », - Une version anonymisée qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de REIMS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Betheniville le 02 juillet 2019
Pour la Société (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par M.,
Pour la FO
Signature
représentée par son délégué syndical M.
Pour la CFE/CGC
Signature
représentée par son délégué syndical M.
Annexes – A titre indicatif
Montants des cotisations et tableau des garanties au 1er janvier 2019
ANNEXE 1
Montants des cotisations au 1er Janvier 2019 (à titre indicatif)
Le montant global de la cotisation pour 2019 est de 121.52 euros, soit :
Part salariale : 35.36€
Part patronale : 69.80€
Part CE : 16.36€
ANNEXE 2
Tableau des garanties au 1er Janvier 2019 (à titre indicatif)
