ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Entre les soussignés :
la Société MonMecanicien.fr inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 81355953100047, dont le siège social est sis 122B Avenue du General LECLERC 92100 Boulogne Billancourt , représentée agissant en qualité de CEO de Fixter Limited ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-dessous nommée « l’Entreprise » d’une part, et
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » : d’autre part.
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue de :
donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;
garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;
simplifier et optimiser la gestion des congés payés.
Il a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société
Il est toutefois rappelé que :
Conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés consécutifs entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés
supplémentaires pour fractionnement.
Article 2 : APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD
2.1 Durée et révision de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de validation par procès-verbal du vote électronique prévu le 14 Décembre 2022. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
2.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions légales en vigueur.
2.3 Publicité de l'accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt. Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs de travail.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel. 2.4 Conditions de la consultation des salariés Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le présent accord est soumis, pour être valide, à son adoption par les salariés de l’Entreprise à la majorité des deux tiers La consultation des salariés dont la liste est annexée au présent accord est prévue dans les conditions suivantes : La question soumise à la consultation des salariés est la suivante :
« Acceptez-vous la ratification de l’accord relatif à la renonciation aux jours de fractionnement ? »
La consultation aura lieu par vote électronique via la plateforme de vote Wechooz le 14 Décembre 2022 ; tous les éléments nécessaires au fonctionnement du vote seront communiqués avant le 6 Décembre 2022
Cette consultation se déroule en l’absence de l’employeur et le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
La liste électorale de consultation est annexée au présent accord sera arrêtée au plus tard 3 jours avant la date de la consultation.
Fait à Paris, le 28 Novembre 2022
MonMecanicien.frReprésentée par :
Président
Annexe 1 : Liste électorale de consultation Projet d’accord d’entreprise relatif à la renonciation aux jours de fractionnement
