ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION DU BUDGET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
La société MONOMATIC, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, ayant son siège social 48 rue de l’Engelbreit 67200 STRASBOURG, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 648 502 102, représentée par ..., en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
ET
Le représentant de l’organisation syndicale représentative CFTC, …, Délégué syndical
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties ».
Préambule Conformément aux dispositions du Code du travail, et dans un souci de renforcement des moyens alloués au Comité Social et Économique (CSE) afin d’améliorer les prestations au bénéfice des salariés, les parties conviennent d’augmenter la contribution de l’employeur au budget du CSE.
Article 1 – Objet de l’Accord Le présent accord a pour objet de fixer le montant de la contribution patronale au budget du CSE.
Article 2 – Montant de la Contribution de l’Employeur À compter du 1er janvier 2025 la contribution de l’employeur au budget du CSE est portée de 1,59 % à 1,9 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Article 3 – Périmètre d’Application Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et salariés de la société Monomatic
Article 4 – Modalités de Versement L’employeur s’engage à verser la contribution au CSE selon les modalités suivantes : Un versement trimestriel en quatre échéances.
Article 5 – Durée et Révision de l’Accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant signé entre les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé, dès sa signature, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Grand Est, par télétransmission via la plateforme en ligne TéléAccords, à l’initiative de la Direction de la Société en deux exemplaires (dont une version intégrale et une version publiable anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.
Article 7 – Publicité
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en vue de sa publication, le présent accord sera anonymisé.
Fait en deux exemplaires, A Strasbourg, le 15 avril 2025.
