AVENANT N°4 A L’ACCORD DE 2005 RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE DES SALARIES
La Direction de l’entreprise MONOP’ DAILY dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch 92116 CLICHY CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 378 390 033 représentée par _______________ en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, de la Communication et de la Responsabilité Sociétale.
1°) – PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise MONOP’ DAILY. A cet effet un régime collectif de frais de santé à adhésion obligatoire a été institué au bénéficie de l’ensemble des salariés cadres, agents de maitrise et employés de l’entreprise. L’adhésion au contrat collectif d’assurance est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais de santé a de nouveau évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable du financement (taux réduit de taxe solidarité additionnelle (anciennement taxe spéciale sur les conventions d’assurance), déductibilité fiscale du financement salarial et exonération de charges sociales du financement patronal – nonobstant le forfait social). Compte tenu de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, une révision du dispositif de remboursement de frais médicaux est nécessaire.
La Direction a souhaité constater la mise en conformité des garanties du régime de base avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Il est expressément acté que les modifications apportées aux garanties, par le présent avenant sont opérées notamment dans le but de se conformer à ce nouveau cahier des charges, afin de conserver le bénéfice des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 (réforme dite du « 100 % Santé »). Le présent avenant vise également à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé mis en place. Il annule et remplace le précédent avenant en date du 24 mars 2015.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
2°) – PERSONNEL BENEFICIAIRE
Contrat responsable à adhésion obligatoire (« régime de base »)
Le système de garanties collectives de frais de santé complémentaire obligatoire (régime de base) s’applique sans condition d’ancienneté à l'ensemble des salariés CADRES, AGENTS DE MAITRISE et EMPLOYES de l’entreprise.
Contrat sur-complémentaire non responsable à adhésion facultative (« options facultatives »)
Pour renforcer les garanties du régime de base, le salarié, le conjoint et les enfants peuvent adhérer à une sur-complémentaire facultative (options facultatives) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.
La prise en charge des options facultatives interviendra après un délai d’attente de trois mois suivant :
La date d’embauche dans l’entreprise
Un changement de situation de famille (Mariage, vie maritale, conclusion ou rupture de PACS, naissance/adoption, divorce, veuvage, dissolution vie maritale)
La perte d’emploi du conjoint
La baisse des garanties du régime dont le conjoint bénéficie
La date de passage de l’adhérent de CDD à CDI
Dans les autres cas, l’adhésion n’est possible qu’au 1er janvier, sous réserve d’en faire la demande avant le 31 décembre. Toutefois, il n’y aura pas de délai d’attente de trois mois lorsqu’il s’agit de frais consécutifs à un accident ou lorsque l’inscription au régime facultatif fait suite à une garantie offrant des prestations équivalentes.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Les salariés en maladie non indemnisée, continuent de bénéficier du régime de frais de santé et doivent s’acquitter de la part de cotisation salariale correspondante. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à s’acquitter de sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental, congé sabbatique, congé de conversion, congé pour création d’entreprise, …) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).
Adhésion du conjoint et des enfants à charge en cas de décès du collaborateur
En cas de décès du collaborateur, l’adhésion du conjoint payant (sous réserve du paiement des cotisations) et des enfants à charge est maintenue pendant une durée de 12 mois. Pour ce faire, une demande écrite doit être adressée au gestionnaire.
3°) – NATURE DE LA COUVERTURE & DES GARANTIES
Les garanties qui sont annexées (Annexe 2) à la présente Décision à titre informatif ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés concernés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en Annexe 2 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime de base obligatoire ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance correspondant, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
4°) – TAUX ET MONTANT DES COTISATIONS
Contrat responsable à adhésion obligatoire (« régime de base »)
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales selon les tranches suivantes : TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale TB = salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
La prise en charge patronale est de 70% et salariale de 30% sur la Tranche A. Sur la Tranche B, la prise en charge patronale est de 54,4% et salariale de 45,6%.
Pour un salaire supérieur à la tranche A, la cotisation en tranche B se déclenche après cotisation calculée en Tranche A.
Les taux de cotisation sont annexés (Annexe 1) à la présente Décision Unilatérale à titre informatif.
Contrat sur-complémentaire non responsable à adhésion facultative (« options facultatives »)
L’adhésion aux options est facultative.
Chaque ayant-droit pour l’une des options sera cotisant de manière volontaire sous réserve qu’il ait adhéré au régime de base. Les cotisations afférentes aux options seront prises en charge par les salariés. Elles figurent à titre d’information à l’Annexe 1.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toutes évolutions des cotisations dans la limite de 10%, y compris celles décidées par le souscripteur du contrat d’assurance résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) ne constituent pas une modification du présent écrit et ne nécessitent donc pas la rédaction d’un nouvel Avenant.
Toutes évolutions des cotisations supérieures à 10% feront quant à elles l’objet d’un nouvel Avenant. A défaut, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
En cas de revalorisation des cotisations, la prise en charge financière de cette revalorisation se fera dans les mêmes proportions que celles visées à l’article 4.a.
5°) – PORTABILITE
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.
6°) – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATIONS
Le présent avenant est convenu pour une durée indéterminée à effet du
1er janvier 2020.
Il pourra, à tout moment être modifié par avenant. Toutefois, la résiliation par l’une des parties signataires, du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
7°) – INFORMATION DES SALARIES
En sa qualité de souscripteur, la société MONOP’ DAILY remet à chaque salarié concerné, et remettra à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties, leurs modalités d’application ainsi que les clauses d’exclusion.
Fait à Clichy, le 14 octobre 2020 Pour l’entreprise
Madame _________________en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, de la Communication et de la Responsabilité Sociétale
Annexe 1
COTISATIONS
Contrat responsable à adhésion obligatoire (« régime de base »)
Les taux de cotisation sont donc répartis de la façon suivante :
Frais de santé
Part Salariale
Part Patronale
Total
Tranche A 0.69 % 1.61 % 2.30 % Tranche B 0.60 % 0.72 % 1.32 % Les cotisations par salarié au régime de base obligatoire (part salariale + part patronale) ne peuvent quoi qu’il en soit être inférieures à 1% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le conjoint du salarié peut, s’il le souhaite, bénéficier du régime de base moyennant une cotisation additionnelle de 1.21% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Les cotisations relatives au financement de cette couverture facultative du conjoint sont exclusivement à la charge des salariés et évolueront selon les mêmes modalités que les cotisations des salariés.
Contrat sur-complémentaire non responsable à adhésion facultative (« options facultatives »)
Les cotisations afférentes seront prises en charge par les salariés dans les conditions suivantes :
