AVENANT N°3 A L’ACCORD DE 2005 RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE DES SALARIES
La Direction de l’entreprise MONOP’ BEAUTY dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch 92116 CLICHY CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 380 632 représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, de la Communication et de la Responsabilité Sociétale.
1°) – PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise MONOP’ BEAUTY. A cet effet un régime collectif de frais de santé à adhésion obligatoire a été institué au bénéficie de l’ensemble des salariés cadres, agents de maitrise et employés de l’entreprise. L’adhésion au contrat collectif d’assurance est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Le présent avenant vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé mis en place. Il annule et remplace le précédent avenant en date du 24 mars 2015.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
2°) – PERSONNEL BENEFICIAIRE
Contrat responsable à adhésion obligatoire (« régime de base »)
Le système de garanties collectives de frais de santé complémentaire obligatoire (régime de base) s’applique sans condition d’ancienneté à l'ensemble des salariés CADRE, AGENT DE MAITRISE et EMPLOYE de l’entreprise.
Contrat surcomplémentaire non responsable à adhésion facultative (« options facultatives »)
La prise en charge des options facultatives interviendra après un délai de trois mois après l’embauche ou au 1er janvier suivant la demande de changement d’option pour tous les actes, sauf :
Les frais consécutifs à un accident
Les frais remboursés au même niveau quelle que soit l’option choisie
Suspension du contrat de travail
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération ‘congé sans solde, congé parental, congé sabbatique, congé de conversion, congé pour création d’entreprise, …) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).
Adhésion du conjoint et des enfants à charge en cas de décès du collaborateur
En cas de décès du collaborateur, l’adhésion du conjoint payant (sous réserve du paiement des cotisations) et des enfants à charge est maintenue pendant une durée de 12 mois. Pour ce faire, une demande écrite doit être adressée au gestionnaire.
3°) – NATURE DE LA COUVERTURE & DES GARANTIES
Les garanties ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés concernés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime de base obligatoire ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
4°) – TAUX ET MONTANT DES COTISATIONS
Contrat responsable à adhésion obligatoire (« régime de base »)
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales selon les tranches suivantes : TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale TB = salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
La prise en charge patronale est de 70% et salariale de 30% sur la Tranche A. Sur la Tranche B, la prise en charge patronale est de 54,4% et salariale de 45,6%.
Pour un salaire supérieur à la tranche A, la cotisation en tranche B se déclenche après cotisation calculée en Tranche A.
Les taux de cotisation sont donc répartis de la façon suivante :
Frais de santé
Part Salariale
Part Patronale
Total
Tranche A 0.69 % 1.61 % 2.30 % Tranche B 0.60 % 0.72 % 1.32 % Les cotisations par salarié au régime de base obligatoire (part salariale + part patronale) ne peuvent quoi qu’il en soit être inférieures à 1% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le conjoint du salarié peut, s’il le souhaite, bénéficier du régime de base moyennant une cotisation additionnelle de 1.21% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Les cotisations relatives au financement de cette couverture facultative du conjoint sont exclusivement à la charge des salariés et évolueront selon les mêmes modalités que les cotisations des salariés.
Contrat surcomplémentaire non responsable à adhésion facultative (« options facultatives »)
L’adhésion aux options est facultative. Chaque ayant-droit pour l’une des options sera cotisant de manière volontaire sous réserve qu’il ait adhéré au régime de base. Les cotisations afférentes seront prises en charge par les salariés dans les conditions suivantes :
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent avenant se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l'objet d’un nouvel avenant. A défaut, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
La revalorisation des cotisations relatives à la clause d’indexation contractuelle, à un changement de législation pourra être décidée par le souscripteur du contrat d’assurance. La prise en charge financière de cette revalorisation se fera dans les mêmes proportions que celles visées à l’article 4.
5°) – PORTABILITE
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.
6°) – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATIONS
Le présent avenant est convenu pour une durée indéterminée à effet du 1er janvier 2020. Il pourra, à tout moment être modifié par avenant. Toutefois, la résiliation par l’une des parties signataires, du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
7°) – INFORMATION DES SALARIES
En sa qualité de souscripteur, la société MONOP’ BEAUTY remet à chaque salarié concerné, et remettra à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties, leurs modalités d’application ainsi que les clauses d’exclusion.
8°) – ANNEXE
Tableau des garanties
Fait à Clichy, le 24 janvier 2020 Pour l’entreprise
Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, de la Communication et de la Responsabilité Sociétale
