Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre les soussignés :
M. DAIRE Georges, agissant en qualité de chef d’entreprise, G.A.D. AUTO PROPRE 12 rue des Perrins 45700 VIMORY immatriculé au RCS Orléans sous le numéro A 442 415 675 00010 ci-après dénommé « l’entreprise »,
Et
Les salariés de l’entreprise
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 700 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28/03/2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord se termine le 31/03/2019 et ne peut pas être révisé ou dénoncé.
Article 5 - Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.
Article 6 - Validité de l'accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa ratification, à la majorité des 2/3 du personnel. Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote.
Le présent accord est annulé si les 2/3 des salariés de l’effectif ne l’ont pas validé.
Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Cet accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
Fait à VIMORY, Le 20/03/2019
Pour l’entreprise G.A.D. AUTO PROPRELes salariés de l’entreprise Le chef d’entreprise,(signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » __________________________________
