Accord d'entreprise MONSUPERLOCATAIRE

Accord majoration des heures supplémentaires

2 accords de la société MONSUPERLOCATAIRE

Le 03/09/2021

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

ACCORD D'ENTREPRISE

concernant la majoration des heures supplémentaires

Conformément au projet d’accord présenté le 19 juillet 2021 concernant la majoration des heures supplémentaires, les salariés de la SAS MONSUPERLOCATAIRE – XXX, XXX et XXX - se sont réunis ce jour sur proposition du gérant pour signer l'accord.

Les résolutions suivantes ont été mises au vote :

1- Rémunération des heures supplémentaires

La Direction propose de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires à 10 %.

2 - Remplacement par un repos compensateur

La Direction propose de prévoir la possibilité de convertir les heures supplémentaires en repos compensateur équivalent.

Le droit à repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos est de 7 heures.

Il pourra être fractionné et pris à des dates validées par les parties, ou à défaut d’accord à des dates et conditions fixées par l’employeur en fonction des besoins et de l'activité de l’entreprise.

Fait à Saint Quentin, le 3 septembre 2021,

XXX XXX

Président Employée

XXX XXX

Employée Employé

Mise à jour : 2022-01-28

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/