ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT sur la JOURNEE de SOLIDARITE et la RENONCIATION aux JOURS de FRACTIONNEMENT Entre : La MAM dont le siège social est situé à 23 rue Colonel Melville Lynch P.A Maignon 64100 BAYONNE - SIRET 320 389 695 00026 Représentée par XXX, Directeur Général de la SAS MAM, en vertu des pouvoirs dont il dispose, D’une part, Et : Les salariés de la société MAM, représentés par Mme XXX déléguée du personnel membre du Comité Social Economique titulaire élu à l’unanimité des votes exprimés le 12/12/2019, D’autre part,
Préambule
À la suite de plusieurs demandes des salariés, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 – Champ d’application
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 – Journée de solidarité
La journée de solidarité due au titre de l’année
2022 est fixée le lundi de pentecôte (lundi 06 juin 2022) et est offerte aux salariés de l’entreprise présents dans les effectifs ce même jour. Le lundi de pentecôte sera férié et chômé et aucun jour de RTT ni congés ne sera demandé aux salariés.
Article 3 – Renonciation aux jours de fractionnement
En contrepartie, en vertu de l’articles L. 3141-21 du code du travail, les salariés ne bénéficieront pas de congés supplémentaires de fractionnement.
Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, au-delà, il cessera de produire ses effets. Cet accord pourra être renégocié chaque année. Fait à BAYONNE le 07/04/2022 En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
