La Société MONTAGNÉ, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Cahors sous le numéro 498 147 156, dont le siège social se situe 82 cours de la Chartreuse 46000 Cahors, représentée par ****************************** en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative
F.O., représentée par ****************************** en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation sur la Prime de partage de la valeur.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat du personnel de l’entreprise, les parties prenantes à la négociation ont décidé de recourir à la Prime de partage de la valeur (PPV) prévue à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans les conditions fixées par le présent accord.
Article 1 | Salarié·e·s bénéficiaires
La Prime de partage de la valeur (PPV), objet du présent accord d’entreprise, sera versée aux salarié·e·s qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié·e par un contrat de travail au 31 octobre 2022 ;
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale annuelle de moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Cette condition est appréciée à due proportion du temps de présence.
Article 2 | Prime de partage de la valeur
2.1 Montant selon la durée du travail contractuelle
Le montant de la PPV est fixé à 100 € pour les salarié·e·s bénéficiaires visé·e·s à l’article 1 du présent accord. Ce montant est réduit à due proportion de la durée du travail prévue au contrat de travail (base 100% pour une durée contractuelle de 151,67 heures mensuelles).
2.2 Modalités de versement, régime social et fiscal de la PPV
La PPV fera l’objet d’un versement unique aux conditions décrites ci-avant, sur le bulletin de salaire le 31 octobre 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 | Publicité, dépôt et prise d’effet
Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant par ailleurs assurée auprès de l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Il sera affiché sur l’ensemble des établissements de l’entreprise à destination du personnel (établissements du périmètre du texte en annexe jointe à cet accord), sur les panneaux prévus à cet effet. Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire électronique sous format .pdf signé et un exemplaire électronique sous format .docx anonymisé seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée après expiration du délai d’opposition, pour transmission automatique à la DREETS – DDETS dont relève le siège social de la Société MONTAGNÉ d’une part, et pour publication sur le site Légifrance d’autre part. Il sera également déposé un exemplaire signé du présent accord auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les dispositions de l’accord prennent effet au 31 octobre 2022.
