ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE :
La Société SAS MONTANE
Dont le siège social se trouve CHEMIN DU POT AU PIN 33610 CESTAS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 457 207 744 Représentée aux fins des présentes par Monsieur Cédric MONTANE agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART
ET :
L'ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un referendum dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux-tiers des salariés inscrits à l'effectif,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le présent accord, conclu en application de l’article L. 2253-1 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, a pour objet de prévoir l’amélioration de la capacité de croissance de l’entreprise, indispensable à son adaptation aux contraintes économiques et financières qui pèsent sur elle dans un contexte concurrentiel toujours plus important.
Plusieurs réunions ont été organisées et les parties ont conclu le présent accord qui, conciliant aspirations sociales et objectifs économiques, définit le cadre conventionnel le plus adapté en terme de durée du travail dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI / CDD) conclu avec la
SAS MONTANE, quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise.
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord a également pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à
380 heures par an et par salarié, par référence à l’article L.3121-33 du code du travail permettant de définir un contingent annuel.
Pour rappel, les heures d’équivalence n’ont pas la nature d’heures supplémentaires. Les dispositions ci-dessous s'appliquent à l'ensemble du personnel, à l'exception des salariés répondant à la définition du travailleur de nuit. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. En cas de surcroît d’activité, le contingent annuel
pourra être dépassé après avis du comité social et économique s’il existe.
Conformément aux dispositions légales, la contrepartie obligatoire en repos (Repos Compensateur Obligatoire) due pour
toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée à 50% étant entendu que les heures supplémentaires transformées en Repos Compensateur de Remplacement ne s’imputent pas sur le contingent.
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7,40 heures. La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou demi-journée. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. La contrepartie obligatoire en repos est prise avant le 31 Décembre de l’année suivant son acquisition. Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire à son supérieur hiérarchique au moins 8 jours à l'avance. La demande précise la date et la durée du repos. Les salariés sont informés du nombre d’heures de contrepartie obligatoire en repos portées à leur crédit par une mention au bulletin de paie. Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours à compter de sa communication à chaque salarié. L’accord d’entreprise prévaut sur les stipulations du contrat de travail et se substitue à tous accords, décisions et usages antérieurs ayant le même objet.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
SUIVI REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Une commission de suivi se réunira
une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.La commission est composée d’un collaborateur choisi par l’ensemble des salariés de l’entreprise le jour de la signature du présent accord et de l’employeur.
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
L’accord peut également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions légales.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bordeaux, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel du bordereau de dépôt.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
