Dont le siège est ……………….., ……………………………., Représentée par
………………………,
Agissant en sa qualité de
Président.
D’une part, Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du ………………… Décembre 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Il a été conclu le présent accord sur la prime Partage de la Valeur.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la
………………….. a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi portant sur les mesures économiques et sociales en date du 16 Août 2022, et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Etre titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (quel qu’en soit la forme : contrat à durée déterminée, indéterminée ou d’un contrat d’apprentissage…)
- Avoir perçu pendant la période
du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023, une rémunération annuelle inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur la base de la durée légale du travail, soit moins de 62 898 € bruts en 2023.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera fixé à
890 euros par bénéficiaire.
La prime exceptionnelle sera modulée au prorata des heures travaillées
du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le montant visé ci-avant sera fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption,
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Absences autorisées pour circonstances de famille,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
Congés payés ou délégation.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
Article 3 : Date de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le
31 Décembre 2023. Le présent accord cessera de s’appliquer à cette date.
Article 4 : Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise afin que l’ensemble du personnel puisse en prendre connaissance, aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Article 5 : Modalités de versement de la prime
Son versement ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (pas de prélèvement à la source). Cette prime fera l’objet de deux lignes spécifiques sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime partage de la valeur ».
Article 6 : Durée de l'accord, publicité et dénonciation
Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et cessera de s’appliquer
le 31 décembre 2023.
Le présent accord pourra être révisé/dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 7 : Litige
Tout différent concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution à l’amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différent est porté devant la juridiction compétente.
