Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Il a été conclu le présent accord sur la prime Partage de la Valeur.
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV).
La société, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, décide d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (quel qu’en soit la forme : contrat à durée déterminée, indéterminée ou d’un contrat d’apprentissage…)
- Avoir perçu pendant la période
du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, une rémunération annuelle inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur la base de la durée légale du travail, soit moins de 63 492.10 € bruts en 2024.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera fixé à
890 euros par bénéficiaire.
Le montant visé ci-avant sera fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, en fonction de leur présence effective dans l’entreprise.
La prime exceptionnelle sera modulée au prorata des heures travaillées
du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption,
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
Congés payés ou délégation.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
Article 3 : Date de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le
30 novembre 2024. Le présent accord cessera de s’appliquer à cette date.
Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime partage de la valeur ».
Article 4 : Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise afin que l’ensemble du personnel puisse en prendre connaissance, aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Article 5 : Régime Fiscal et Social
Dans la limite des plafonds d’exonération, la prime partage valeur n’est pas soumise à charge sociale.
La prime partage valeur est soumise à la CSG/CRDS, à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu.
Article 6 : Durée de l'accord, publicité et dénonciation
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 et cessera de s’appliquer
le 30 novembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé/dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 7 : Litige
Tout différent concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution à l’amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différent est porté devant la juridiction compétente.
