Accord d'entreprise MONTEX
Accord de NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société MONTEX
Le 19/06/2019
PROCES VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
- La société ATELIER MONTEX SAS, représentée par XXX
d’une part,
Et l’organisation syndicale suivante :
CGT, représentée par XXX, accompagnée par 2 salariées de l’entreprise
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 à L2242-10 du Code du Travail, portant sur l'année 2019, la Direction et l'organisation syndicale CGT se sont réunies pour une première réunion le 25 février 2019.Ouverture de la NAO
La Direction et l'organisation syndicale CGT ont validé le calendrier des réunions de négociations successives :
- Le 18 mars 2019 à 14h00
- Le 29 mars 2019 à 14h00
La Direction a remis à l’issue de la première réunion un document à l'organisation syndicale portant sur :
- la répartition des effectifs par type de contrats
- la répartition des effectifs par genre
- la répartition des effectifs par âge
- la répartition des effectifs par catégorie professionnelle
- la durée du travail au sein de Montex
- la rémunération par catégorie professionnelle et par genre
- le volume d’heures supplémentaire
- les primes de collections versées
- les primes d'ancienneté versées
- l'intéressement et la participation
- l’évolution du chiffre d’affaire
Echanges autour des thèmes de négociation
Lors de la deuxième réunion de négociation qui s'est tenue le 18 mars 2019, la délégation syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :
PRIMES ET SALAIRES :
- La délégation syndicale demande que :
- Une augmentation des primes de collection comme suit :
- 800 € pour une collection haute-couture
- 500 € pour une collection de PAP
CLASSIFICATIONS :
- La délégation syndicale demande :
- La finalisation du chantier fiches de poste
- D'éclaircir la classification des collaborateurs au regard de la CCN de la couture parisienne
INTERESSEMENT ET PARTICIPATION :
- La délégation syndicale demande :
- D’informer individuellement le personnel sur les modalités de calcul
EGALITE HOMME/FEMME :
- La délégation rappelle qu'à salaire égal, travail égal et indique une inégalité de salaire sur une même classification.
BIEN ÊTRE AU TRAVAIL :
- Rajouter un jour de congé d’ancienneté par tranche à compter de 5 ans au barème de la CCN
- Améliorer les repas
ADMINISTRATION et ORGANISATION:
- Demande de communiquer un organigramme
- Plus de lisibilité sur les formations
- Transparence sur l’intégration des heures effectuées en paie
Propositions de la Direction :
L’avenir du rythme de travail tel que nous le connaissons étant incertain, il n’apparait pas opportun d’augmenter la prime de collection.
En revanche, pour travailler sur le pouvoir d’achat, la Direction souhaite proposer :
- une plus grande prise en charge des titres restaurants
- d’entamer la négociation d’un accord pour un compte épargne temps
Dernier état des propositions respectives des parties
La troisième et dernière réunion de négociation s'est tenue le 29 mars 2019. A l’issue de ces 3 réunions, la délégation syndicale et la Direction se sont accordées sur un certain nombre de mesures et décident de signer un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Mesures pour 2019
Rémunération
Titres restaurant
Jour fériés et majorations des heures supplémentaires
A noter que les heures qui seront majorées en conséquence, seront dérogatoires par rapport à la loi, et ne bénéficieront pas du dispositif d’exonération social et fiscal en l’état actuel de la réglementation. Elles resteront des heures majorées d’usage
Par voie de conséquence, la liste des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la majoration des heures supplémentaires au sein de la société Montex est la suivante :
- Jour férié
- L’ensemble des cas prévus par le code du travail :
- Repos Compensateur (RC)
- Compensation obligatoire en Repos (COR)
- Congés pour évènement familial
- Etc…
Conciliation des temps de vie
Jour d’ancienneté
Les modalités calcul et de mise en compteur de ce jour de congé seront identiques à celles définies pour les jours d’ancienneté conventionnels.
Ce jour supplémentaire sera calculé pour la première fois avec les congés acquis au 31 mai 2019 et mentionné sur le compteur au plus tard sur la paie de juillet.
Compte épargne temps
Prise en charge des repas en période de collection
- Présentation de justificatif
- Choisir une option pour l’ensemble de la période de collection
- Faire connaitre son choix à la Direction avant le début de la période de collection
Transparence et responsabilité sociale
Calcul de l’intéressement
Egalité professionnelle
Demandes formation
Clarté de l’organisation
Communication d’un organigramme de l’Atelier Montex avant la fin d’année 2019
Classifications
Comptabilisation des heures en paie
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 05 juin 2019 en 5 exemplaires.
XXX
Directrice GénéraleXXX
Pour MONTEXPour la délégation syndicale CGT
Mise à jour : 2019-07-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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