DE L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CSE Entre
La Direction de la société MONTGOLFIER – Société par Actions Simplifiée - sise 1 rue Georges Bizet 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, représentée par Monsieur Rémi Boitier
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO.Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u PROTOCOLE D’ACCORD PRÉ-ÉLECTORAL EN VUE PAGEREF _Toc18318077 \h 1 DE L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc18318078 \h 1 Article 1er Effectif de l’entreprise PAGEREF _Toc18318079 \h 2 Article 2 : Collèges électoraux, nombre de sièges PAGEREF _Toc18318080 \h 2 Article 3 : Electorat et éligibilité PAGEREF _Toc18318081 \h 2 Electorat PAGEREF _Toc18318082 \h 2 Eligibilité PAGEREF _Toc18318083 \h 3 Article 4 : Affichage des listes électorales PAGEREF _Toc18318084 \h 3 Article 5 : Liste des candidats PAGEREF _Toc18318085 \h 3 Article 6 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales PAGEREF _Toc18318086 \h 3 Date des élections PAGEREF _Toc18318087 \h 3 Lieu des élections PAGEREF _Toc18318088 \h 4 Bureau de vote PAGEREF _Toc18318089 \h 4 Moyens matériels du vote PAGEREF _Toc18318090 \h 4 Vote par correspondance PAGEREF _Toc18318091 \h 4 Règles de vote PAGEREF _Toc18318092 \h 5 Contrôle du vote PAGEREF _Toc18318093 \h 5 Article 7 : Propagande électorale PAGEREF _Toc18318094 \h 5 Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc18318095 \h 6 Article 9 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc18318096 \h 6
Article 1er Effectif de l’entreprise Les parties constatent que l’effectif de la société MONTGOLFIER est de
31 salariés.
Le nombre d’électeurs est de 29.
Les électeurs sont ainsi répartis entre les catégories professionnelles :
1er collège Ouvriers 25
Employés 2
Total
27
2ème collège Agents de Maitrise/Cadres
1
TOTAL GENERAL
28
Article 2 : Collèges électoraux, nombre de sièges Les parties conviennent que, compte tenu de l’effectif, il sera constitué deux collèges électoraux : un collège ouvriers/employés et un collège agents de maîtrise/cadres.
Le nombre de membres du CSE à élire est de
2 (deux) titulaires et 2 (deux) suppléants.
Les parties conviennent en conséquence de la répartition suivante des sièges :
TITULAIRES SUPPLEANTS 1er collège : ouvriers et employés 1 siège 1 siège 2ème collège : agents de maîtrise/ cadres 1 siège 1 siège
Chaque collège élit autant de suppléants que de titulaires.
Les membres sont élus pour 4 (quatre) ans.
Article 3 : Electorat et éligibilité Electorat Sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
être âgé de 16 ans accomplis ;
avoir travaillé trois mois au moins dans l’entreprise ;
n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Eligibilité Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :
ont l’âge minimum légal pour être éligible : 18 ans ;
justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise ;
n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.
Article 4 : Affichage des listes électorales La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le
12 novembre 2019.
Article 5 : Liste des candidats Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le
30 septembre 2019. Cet affichage constitue l’appel à candidature.
Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le
15 novembre 2019 à minuit à la Direction contre récépissé :
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,
celle ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale,
les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau nationale ou interprofessionnelle.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables.
Si ces listes font l’objet d’un changement, ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 9 décembre 2019 à midi.
Les listes de candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Article 6 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales Date des élections La date du premier tour a été fixée le
lundi 2 décembre 2019, le bureau de vote étant ouvert de 11h30 à 13h30.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le
lundi 16 décembre 2019, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.
Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.
Lieu des élections Les opérations électorales se dérouleront au siège de la société MONTGOLFIER – 1 rue Georges Bizet 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, dans la grande salle de réunion.
Bureau de vote Il sera constitué un bureau de vote. Ce bureau présidera aux opérations simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, et assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
La Direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi qu’un exemplaire de la liste électorale.
Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré, deux les plus âgés et un le plus jeune présents à l’ouverture du scrutin.
Un membre de la Direction des Ressources Humaines assistera le bureau à titre purement consultatif.
Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Moyens matériels du vote L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Cette dernière fournira :
Pour chaque collège les bulletins de vote, distincts pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins sont de couleurs différentes :
Blanc pour les titulaires
Bleu pour les suppléants,
Pour chaque collège les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir :
Blanc pour les titulaires
Bleu pour les suppléants,
Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés,
Les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.
Vote par correspondance Le personnel non sédentaire rattaché à l’établissement et les salariés absents en raison d’un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité, autres congés et de l’équipe de nuit, comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
Ces dispositions s’appliquent également pour les salariés en congés payés le jour du scrutin.
Les intéressés devront faire savoir à la Direction leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le mardi 19 novembre à 12H00 pour le 1er tour ou jusqu’au jeudi 5 décembre 2019 à 12H00 pour le 2ème tour.
Dans un délai suffisant avant la date du scrutin, le salarié admis à voter par correspondance recevra communication de : - une note explicative, - un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, - deux enveloppes portant respectivement l’indication "titulaires" et "suppléants" - et une enveloppe préaffranchie adressée au Président du bureau de vote, destinée à contenir les enveloppes titulaires et suppléants et portant au dos le nom de l’expéditeur. Cette enveloppe devra être signée par le salarié afin d’attester de la sincérité des opérations électorales. Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin. En l’absence de signature au dos, le vote ne pourra pas être prise en compte et sera considéré comme nul.
Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin de chaque tour à 9h00, et remis au Président du Bureau de vote. Il devra être retourné exclusivement à l’adresse suivante : MONTGOLFIER SAS, 1 Rue Georges Bizet, 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC.
Règles de vote Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation n’est admis. Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en rajouter. Le panachage est interdit.
Seront réputés bulletins nuls ou blancs :
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire ;
les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance ;
les bulletins mentionnant une personne non candidate ;
les bulletins illisibles ;
les bulletins panachés ;
les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ;
les bulletins différents insérés dans une même enveloppe ;
les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés.
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président du bureau de vote, assisté par ses assesseurs, procèdera aux formalités de dépouillement.
Contrôle du vote Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté de vote.
Article 7 : Propagande électorale Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions, conditions de l’utilisation de l’intranet, etc.).
Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes Conformément à l’article L.2324-6 du code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.
Dans cette optique, les listes de candidatures des organisations syndicales devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part dans le corps électoral.
Article 9 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Économique dont le premier tour est fixé le
lundi 2 décembre 2019 et le second tour le lundi 16 décembre 2019 et pour la durée des mandats des représentants qui seront élus à l’occasion de ces élections.
Il sera renouvelé tacitement pour les prochaines élections, s’il n’a pas été dénoncé dans un délai de 4 mois avant l’expiration des mandats.
Deux mois avant la fin du mandat, les parties fixeront la date, l’heure et le lieu des élections.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole pré-électoral sera transmise à l’inspecteur du travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel dès sa signature.
A La Chapelle Saint Luc, Fait le 9 octobre 2019 En 7 exemplaires originaux,
