Montlimart, représentée par XX, en sa qualité de XX,
D’une part,
Et,
L'ensemble du personnel de la société Montlimart ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la feuille d’émargement est jointe au présent accord (Annexe 1),
D’autre part.
PREAMBULE
Le compte épargne-temps permet aux salariés qui le désirent, de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.
Ainsi, le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congé rémunéré sur plusieurs exercices, par exemple en vue de réaliser un projet personnel.
Pour le personnel proche de son départ à la retraite, le compte épargne-temps permet également de réduire son temps de travail, voire anticiper la date de cessation de son activité.
Il est expressément convenu que le principe du recours au compte épargne-temps repose sur le volontariat.
Article 1 : Bénéficiaires
Le compte épargne-temps est ouvert à tous les salariés ayant atteint une ancienneté minimale d’un an au sein de la société Montlimart.
Article 2 : Alimentation du compte épargne-temps
A la demande du salarié, et après validation de sa hiérarchie, le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 10 jours par an par tout ou partie :
des congés d’ancienneté,
des congés de fractionnement,
des jours de RTT acquis au cours de la période annuelle s’achevant.
Le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours entiers ou demi-journées. Au total, le salarié ne peut accumuler plus de 40 jours sur son compte. En conséquence, lorsque le compte épargne-temps d’un salarié atteint 40 jours, il reste plafonné à ce nombre de jours et ne peut être alimenté par des jours ou demi-journées supplémentaires.
Par exception, ce plafond est supprimé pour les salariés âgés de 58 ans et plus lors de la période d’alimentation du compte épargne-temps fixée au début de chaque année civile.
Cette épargne étant individuelle et volontaire ; elle peut donc varier d’une année à l’autre.
Les demandes de mise sur le compte épargne-temps sont adressées par le salarié à son manager via l’outil mis à sa disposition. Le manager valide ensuite la demande avant que l’information ne soit adressée au service paie.
Il est enfin rappelé que le placement volontaire de jours par le salarié dans le compte épargne-temps, ainsi que l’utilisation de ces jours épargnés, n’auront pas d’impact sur le calcul des droits à jours de repos ou le calcul d’éventuelles heures supplémentaires.
Les compteurs des congés et jours de RTT éligibles au compte épargne-temps sont arrêtés au 31 décembre de l’année N. Le salarié peut ensuite alimenter son compte épargne-temps de ces jours, dans les limites prévues par le présent accord, en début d’année N+1.
Il est tenu un compte individuel qui figure sur le bulletin de paie du salarié.
Article 3 : Utilisation des jours épargnés
Les jours épargnés sont utilisables par le salarié à sa convenance, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord de sa hiérarchie.
Le congé pris doit être d’une durée au moins égale à une demi-journée. Les jours épargnés ne peuvent aucunement faire l’objet d’une monétisation, hormis le cas prévu à l’article 7 relatif à la rupture du contrat de travail.
Le salarié en fin de carrière devra utiliser l’intégralité de ses jours inscrits au compte avant son départ en retraite.
Article 4 : Modalités de valorisation
Lorsque le salarié recourt à son compte épargne-temps, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment de son départ en congés.
La période, ainsi rémunérée, est assimilée à du travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
Article 5 : Indemnités de départ à la retraite transformée en temps
Le salarié en fin de carrière a la possibilité d’utiliser sa future indemnité de départ à la retraite sous forme de temps libre rémunéré avant son départ effectif en retraite.
Ainsi, dans le délai maximum de deux ans précédant son départ effectif à la retraite, et après avoir informé l’entreprise de sa date de départ à la retraite, le salarié peut, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord de sa hiérarchie et en respectant les conditions ci-après, solliciter l’utilisation d’un crédit de jours rémunérés qu’il pourra prendre avant son départ à la retraite.
Durant l’utilisation de ce crédit de jours, le salarié est en dispense d’activité et rémunéré. La rémunération versée au titre de ce crédit de jours vient en déduction des droits soldés lors du départ à la retraite.
Il appartient au salarié intéressé de demander au service RH de lui communiquer la conversion de cette indemnité en jours de travail.
Article 6 : Transfert à l’intérieur du groupe Eram
Les droits à congé versés sur le compte épargne-temps sont maintenus lorsque le contrat de travail fait l’objet d’un transfert vers une autre société du Groupe Eram, dans la mesure où l’entreprise d’accueil bénéficie également d’un compte épargne-temps pour ses salariés.
Article 7 : Rupture du contrat de travail
Par principe, les droits à congés positionnés dans le compte épargne-temps ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation.
Par dérogation, en cas de rupture d’un contrat de travail avant l’utilisation des jours positionnés dans le compte épargne-temps, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis, à la date de la rupture.
Cette dérogation ne concerne pas les situations de départs en retraite, pour lesquelles le salarié devra utiliser ses jours épargnés avant son départ dans les conditions prévues à l’article 3.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er juin 2024, pour une durée indéterminée, après ratification à la majorité des salariés inscrits et postérieurement à son dépôt.
Les résultats du référendum, organisé le 13 mai 2024, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Les parties au présent accord s’engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les ans et à engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations.
Article 10 : Révision de l’accord
Toute modification au présent accord devra faire l'objet soit d'un accord collectif de travail négocié avec les délégués syndicaux de l'entreprise, soit d'une ratification par les salariés dans les conditions identiques pour sa mise en place, pour le cas où les conditions ayant présidé à sa conclusion seraient changées, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l'y contraignant.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l'employeur ou à celle d’un ou plusieurs salariés, sous réserve d'un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés : -que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ; -que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord ou de l’avenant.
La dénonciation sera notifiée par son auteur, à chaque salarié concerné s’il s’agit de l’employeur, à l’employeur s’il s’agit de salariés, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel s’il en existe.
Le préavis court à compter de la réception de cette notification.
Article 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.
Le présent accord sera communiqué dans l’entreprise et porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à St Pierre Montliart, le 24 avril 2024 en 6 exemplaires,
Pour le personnel de la société Montlimart
Voir annexe ci-après
Pour la société Montlimart
Annexe 1 - Feuille d’émargement Le 24 avril 2024, à St Pierre Montlimart Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps Par la présente signature, le salarié reconnaît avoir reçu de la société Montlimart : Le projet d’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps ; Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise précité.
