Accord d'entreprise MONTMIRAIL
Accord sur la mise en place du CSE
Application de l'accord
Début : 05/09/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 05/09/2019
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société MONTMIRAIL
Le 02/09/2019
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE MONTMIRAIL SA
Entre :
L’entreprise Montmirail, Société par actions simplifiée au capital de 3.047.120€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 384 983 342, dont le siège social se situe au 6 rue Jean Jacques Vernazza 13016 Marseille représentée par agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
Ci-après la « Société »
d’une part,
Et :
La Délégation Unique du Personnel de Montmirail dûment représentée par :- agissant en qualité de représentant du personnel titulaire,
- agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
- agissant en qualité de représentant suppléante
- agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance le 8 Mars 2020 et afin de se conformer à l’ordonnance précitée, il conviendra d’organiser les élections des membres du personnel au CSE de sorte que l’instance soit mise en place au 31 Décembre 2019.
La Direction et les représentant du personnel de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la mise en place de comités sociaux et économiques.
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société.
Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :- Respecter l’exercice du droit syndical ;
- Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
- Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
- Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
- Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.
- Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE
Article 2.2 – Engagements des représentants du personnel
Les représentants du personnel s’engagent à :- Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
- Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
- Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, et l’ensemble des informations présentées comme telles par les salariés.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Calendrier de mise en place
Elles ont convenu que les élections du CSE se dérouleront au mois de décembre 2019 et les membres élus prendront leurs fonctions le 1er janvier 2020.
Le calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Périmètre de mise en place
Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société présents, à savoir:
- Le siège social sis 6 Rue Jean Jacques Vernazza, 13016 Marseille
- L’établissement de Rhône Alpes : 113 Bd de Stalingrad, CS 40023, 69623 VILLEURBANNE Cedex
- L’établissement d’Occitanie sis 6 Rue de Soyouz, 31240 L’UNION
- L’établissement de Nouvelle Aquitaine sis 6 Avenue Neil Amstrong, 33692 MERIGNAC Cedex
La durée des mandats
Chapitre 3 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Il entrera en vigueur à compter du 2 septembre 2019.
Révision de l’accord
Dénonciation de l’accord
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Fait à Marseille, le 2/09/2019
En 4 exemplaires Originaux
Pour la société Pour les représentants du personnel
Mise à jour : 2019-09-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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