23 Bis Rue de Maguelone Doria Avocats 34000 MONTPELLIER
Code NAF : 7211Z Numéro SIRET : 881 857 478 00021
Dont le représentant légal est Monsieur
D’une part
Et :
La Majorité des 2/3 du personnel
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’entreprise située à Paris avait conclu avec ses salariés un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place des conventions de forfait jours le 21 Juin 2021. L’entreprise maintenant dénommée la Société et située à Montpellier sera signataire avec les salariés de l’avenant à l’accord d’entreprise afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'entreprise avec l'activité des salariés qui sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l'horaire collectif de travail.
Cet accord a été déposé auprès de la DREETS le 25 Juin 2021.
Ledit accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application de conventions de forfait annuel en jours au sens de l'article L. 3121-58 du Code du travail pour les salariés de l'entreprise remplissant les conditions requises. Ainsi dans les modalités de révision prévues, les parties ont convenu de conclure un avenant à l’accord collectif venant modifier la période de référence du forfait.
Les autres dispositions de l’Accord, non expressément visées par cet avenant, demeurent inchangées. Pour une meilleure lecture, le texte de l’Accord du 21 Juin 2021 est annexé à ce présent avenant.
Suite à cela, le présent avenant a été élaboré aux fins de mise en conformité de l’accord initial conclu le 30 Mai 2023.
Section 2 : MODALITE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Article 2 : la période de référence au forfait
L’article relatif aux limites individuelles maximales est modifié comme suit : La période annuelle de référence sur laquelle est décomptée le nombre de jours compris dans le forfait jours commence le 1er juin N et expire le 31 mai N+1.
Section 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2 – Durée, dénonciation révision
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant, pourra être révisé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Il pourra également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail, en respectant les formalités légales de dépôt.
Article 3 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités susmentionnées du présent article, le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er Juin 2023.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société, sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.
Le présent avenant sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montpellier, le 30 Mai 2023
Pour la Société En la personne de son représentant légal
PJ : Accord d’intéressement initial du 21 Juin 2021 + PV du vote du 30 Mai 2023
