MANDAT DE NÉGOCIATION D'UN ACCORD DE PARTICIPATION
Entre les soussignés :
Le Comité Social et Économique (CSE) de SAS MONTRABE DISTRIBUTION, situé Chemin de Saint Jean, 31850 MONTRABE, représenté par SORIVELLE Kévin, élu collège employé.
D'une part,
Et :
SORIVELLE Kévin, membre élu suppléant collège Employé , demeurant Chemin de Saint Jean, 31850 MONTRABE
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet du mandat
Par le présent mandat, le CSE de SAS MONTRABE DISTRIBUTION donne pouvoir à Kévin SORIVELLE de le représenter auprès de l'employeur, SAS MONTRABE DISTRIBUTION, afin de négocier et de conclure un accord de participation volontaire.
Article 2 : Pouvoirs du mandataire
Le mandataire est autorisé à :
Mener les négociations avec l'employeur sur les modalités de l'accord de participation, notamment en ce qui concerne :
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation
Les modalités de répartition de la réserve entre les bénéficiaires
Les conditions d'indisponibilité des sommes
Les cas de déblocage anticipé
Les modalités de gestion des fonds
Signer l'accord de participation au nom du CSE, une fois que les négociations auront abouti à un accord satisfaisant pour les deux parties.
Assister aux réunions avec l'employeur et les autres représentants du personnel.
Prendre connaissance de tous les documents relatifs à la participation.
Se faire assister par des experts (comptable, avocat, etc.).
Article 3 : Durée du mandat
Le présent mandat est valable pour une durée de 1 mois. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction, sauf opposition écrite de l'une des parties.
Article 4 : Information du CSE
Le mandataire tiendra régulièrement informé le CSE de l'avancement des négociations et des décisions prises.
Article 5 : Rémunération du mandataire
Le mandataire n’est pas rémunéré
Fait à MONTRABE, le 5 Février 2025
Signature du représentant du CSE : Signature de l’élu mandaté :
