SET TYPEDOC "VA" VAAccord relatif à la Prime de partage de la valeur (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MONTRE Service, sise 60, rue de Wattignies, 75012 PARIS représentée par XXX, DRH, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
Le syndicat FO, représenté par XXX
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule L’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoit la faculté pour les entreprises d’attribuer une prime de partage de la valeur (ci-après « PPV »), exonérée dans certaines conditions de cotisations de sécurité sociale, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord portant sur sa mise en place et ses modalités d’attribution. Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet mettre en place la PPV telle que régie par L’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dans les conditions et selon les modalités ci-après définies. Il est rappelé par les parties signataires que la PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou devenant obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Champ d’application de la PPV
Le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble de la société. Peuvent prétendre au bénéfice de la PPV les salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, y compris les apprentis et autres contrats aidés, ainsi que les intérimaires mis à la disposition des entreprises utilisatrices étant présents aux effectifs à la Date de versement de la prime.
Modalités d’attribution
Critères d’attribution
Pour être éligible à la PPV, le salarié devra satisfaire aux 2 conditions suivantes :
Condition de présence à la Date de versement de la prime
Pour pouvoir bénéficier de la PPV, il conviendra obligatoirement d’être présent dans les effectifs de l’entreprise
à la date du versement de la prime (ci-après « Date de versement de la prime »).
Les salariés ayant quitté la société antérieurement à cette date ou ayant été embauchés postérieurement ne pourront prétendre au versement de la prime.
Condition de Date d’embauche
Outre la condition de présence à la Date de versement de la prime, le salarié devra justifier
d’une embauche au plus tard le 1er décembre 2022 (ci-après « Date d’embauche ») pour bénéficier dans son intégralité du versement de la PPV.
Modalités de versement
Montant de la prime
Les salariés remplissant les conditions prévues au a) du présent article, se verront attribuer une PPV, en application des modalités ci-dessous :
Chiffre d’affaires 2022/2023 vs chiffre d’affaires 2019/2020 sur la Période de référence
Montant de la prime
pour un salarié à temps complet
(en € bruts)
≥ 90 % 200,00 € ≥ 103 % 250,00 € ≥ 105 % 300,00 € Ainsi, le montant de la prime sera déterminé au regard du chiffre d’affaires de l’entreprise (hors réseau franchisé) sur la Période de référence allant du 1er décembre 2022 au 31 janvier 2023 par rapport au chiffre d’affaires de la période allant du 1er décembre 2019 au 31 janvier 2020 sur un périmètre de boutiques comparable. 2. Date de versement de la prime Le versement de la PPV interviendra au moment des payes du mois de février 2023, soit au plus tard le 28 février 2023.
Situation des salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la PPV sera calculé au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Situation des salariés présents à la Date de versement de la prime mais ne répondant pas à la condition de Date d’embauche
Pour les salariés présents à la Date de versement de la prime mais ne répondant pas à la condition de Date d’embauche prévue au 2 du a) du présent article, le montant de la PPV correspondra à 50% du montant de la prime versée aux salariés pouvant justifier de cette condition.
Régime Fiscal et social
Le régime social et fiscal de la PPV varie selon le niveau de rémunération des salariés. La PPV est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, pour tous les salariés, quel que soit le niveau de rémunération du salarié. Pour les seuls salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est inférieure à 3 SMIC, lorsque la PPV est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, cette prime est exonérée de CSG/CRDS, taxe sur les salaires, impôt sur le revenu et forfait social. Pour les seuls salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est supérieure ou égale à 3 SMIC, la PPV est assujettie à CSG/CRDS, taxe sur les salaires, impôt sur le revenu. La prime exonérée en application du second alinéa du présent article est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts. Les sommes qui sont versées en application du présent accord ne sont pas considérées comme des salaires, au sens des législations du travail et de la sécurité sociale
Article 5. Dispositions finales
Article 5.1. Interprétation de l’accord
Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
Les Parties s’engagent à n’initier aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
Article 5.2. Suivi de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai convenu d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 5.3. Clause d’indivisibilité du présent accord
Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 5.4. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de conclusion des présentes et aura pour terme le 31 mars 2022.
A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 5.5. Révision de l’accord
Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
L’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise seront invitées à la négociation en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seront habilitées à engager une procédure de demande de révision toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5.6. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 16 décembre 2022 En 5 exemplaires originaux
