La société MONTRE Service, sise 60, rue de Wattignies, 75012 PARIS représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
Le syndicat FO, représenté par XXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société MONTRE SERVICE et les Organisations Syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 20 février 2023 les documents préparatoires à la négociation, et notamment la répartition des effectifs au 31 décembre 2022, l’analyse comparée des rémunérations sur les 3 dernières années, le rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes et la situation de l’emploi des travailleurs handicapés.
La négociation obligatoire s’est déroulée en 3 réunions les 20 et 24 février 2023 et le 06 mars 2023, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions. Ces réunions de négociation ont abouti à la conclusion du présent accord.
État des dernières revendications syndicales
Pour la délégation FO
Lors de la réunion du 24 février 2023, la délégation Force Ouvrière a indiqué s’appuyer sur le constat présenté au mois de septembre 2022, en insistant sur les conditions de travail et, en particulier, celles des déplacements professionnels et des indemnités liées. Cependant, après avoir présenté les arguments liés à la rémunération, la délégation a souhaité mettre en avant ce thème de négociation et a présenté les revendications suivantes : Une seule revendication pour tous ! 219,54 €uros « Net si possible »
État des dernières propositions de la Direction
Préalablement à la formulation de ses propositions, la Direction entend rappeler les éléments suivants : Après 2 exercices en déficit 2019/20 (-279.351 €) et 2020/21 (-82.158 €), nous avons pu réaliser un bénéfice sur l’exercice précédent 2021/22 de +593.653 € aidé par des subventions d’Etat COVID (334.719 €). Sur cet exercice 2022/23, nous continuons de subir une baisse du trafic dans les centres commerciaux (-19,6% en comparaison avec l’année 2019) ce qui amène un chiffre d’affaires en baisse de -7,4% (à boutiques comparables) comparé à l’exercice 2019/20. L’actualité nationale et internationale continue d’impacter fortement la fréquentation des centres commerciaux et donc l’activité de nos boutiques qui n’est toujours pas revenue à un niveau d’avant COVID. A cela, se rajoute des augmentations de certains coûts fixes à partir du 1er janvier 2023, notamment liés à la crise énergétique (Loyers & charges + 5% ; Electricité : +200k€). C’est dans ce contexte difficile et incertain que la Direction a formulé ses propositions. Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par les délégations à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.
Mesures relatives aux salaires
Augmentation générale
Les parties sont convenues d’une
augmentation générale du salaire de base brut de 4,00% pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion des présentes, à effet du 1er juin 2023.
Cette augmentation sera appliquée tant au profit des salariés du réseau qu’à celui des salariés du siège social de l’entreprise. Cette augmentation sera appliquée, à cette même date, aux salaires bruts de base renseignés dans la grille de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Organisation d’un test visant à mettre en place un salaire minimal d’entreprise pour les Assistants (-es) Horlogers / Horlogers (-ères) / Responsables de Boutique
Un groupe de travail a été́ mis en place afin d’échanger et de réfléchir sur une évolution du système de rémunération dans le but de faciliter la compréhension et la gestion de la rémunération, à travers notamment une clarification dudit système de rémunération pour les nouveaux entrants. Dans ce cadre, les parties signataires sont convenues d’organiser un test d’une durée de six mois consistant à proposer aux salariés embauches à compter du 1er avril 2023, un salaire brut minimal d’un montant de 1.800 euros, au prorata de l’horaire contractuel et du nombre de jours de présence au cours du mois considéré. Est pris en compte afin de déterminer l’atteinte de ce salaire minimal, l’ensemble des éléments de paie composant la rémunération brute et notamment : salaire de base, prime d’ancienneté́, bonus, heures supplémentaires, travail le dimanche et les jours fériés et toutes les majorations associées, prime de management, prime de fin d’année, prime exceptionnelle, etc. Les parties conviennent d’organiser un suivi de cette mesure un mois avant le terme de la période d’application, afin d’étudier les conséquences de celle-ci, tant en termes de recrutement et d’intégration que de ses impacts sur les conditions de travail et sur les résultats de l’entreprise, et ainsi d’envisager sa poursuite et les éventuels aménagements devant y être apportée. Les parties précisent que ce test n'interfère en rien dans les discussions passées et à venir concernant la rémunération et ne se substitue pas aux minima conventionnels.
Mesures relatives aux déplacements professionnels
Ouverture d’une négociation sur les modalités d’indemnisation des déplacements professionnels
Dans le cadre des échanges, les parties ont convenu d’ouvrir une négociation sur les modalités d’indemnisation des déplacements professionnels, avec une attention particulière portée en cas de déplacement augmentant de manière importante le temps de trajet habituel pour se rendre sur son lieu d’affectation habituel.
Les discussions spécifiques sur ce thème s’ouvriront au cours de l’exercice 2023/24.
Augmentation temporaire des indemnités kilométriques
Afin de tenir compte du contexte actuel, marqué notamment par une hausse importante des frais de carburants, les parties conviennent de maintenir l’augmentation temporaire du montant des indemnités kilométriques versées à l’occasion des déplacements professionnels.
A ce titre, le coefficient actuellement fixé à : 0,41€ par km jusqu’à 20.000 km / 0,21€ par km à partir de 20.000 km est temporairement porté à hauteur de :
0,45€ par km jusqu’à 20.000 km / 0,25€ par km à partir de 20.000 km
Cette augmentation prendra fin lorsque le prix moyen mensuel de vente au détail en métropole - Gazole, reviendra au niveau de prix constaté au mois de février 2022.
Ainsi, cette mesure exceptionnelle et temporaire prendra fin au terme du mois au cours duquel le prix moyen mensuel reviendra à une valeur égale ou inférieure à celle constatée au mois de février 2022, soit 1,72€ par litre, selon l’indice suivant :
Prix moyens mensuels de vente au détail en métropole - Gazole (1 litre)
(En euros) Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000442588#Tableau
Année Mois Valeur
2022
Février 1,72 Les notes de frais devront être transmises au cours du mois concerné. Cette mesure exceptionnelle et temporaire ne s’applique que pour la seule période mentionnée ci-dessus et sous réserve qu’aucune aide gouvernementale ne soit accordée afin de compenser la hausse des frais de carburants. Elle ne constitue donc pas un indice et, à ce titre, ne trouvera pas à s’appliquer en cas de toute nouvelle augmentation ultérieure du prix des carburants.
Mesures relatives à l’égalité femmes / hommes
Un rapport relatif à l’égalité femmes/hommes a été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 4 juin 2021. Ce rapport ne fait pas état d’écarts significatifs qui n’auraient pas été justifiés pour des raisons objectives et proportionnées. Conformément à l’article L2242-6 tel qu’issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, un procès-verbal d’ouverture des négociations sur cette thématique sera porté en annexe des présentes à l’occasion de son dépôt auprès des autorités administratives. La Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité Homme Femme a été signé en date du 10 novembre 2022.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Compte tenu des enjeux de cette négociation, et des particularités de cette thématique, les parties signataires ont décidé de la poursuite des négociations spécifiques selon un calendrier futur dédié. Dans ce cadre, la Direction a remis aux Organisations Syndicales la dernière version du projet d’accord ouvert à la signature.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. En application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Paris par l’employeur. Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr. Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres du comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.
Fait à Paris, le 06 mars 2023 En 5 exemplaires originaux
