Avenant au SET TYPEDOC "VA" VAProtocole d’accord NAO 2023-2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MONTRE Service, sise 60, rue de Wattignies, 75012 PARIS représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
Le syndicat FO, représenté par XXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société MONTRE SERVICE et les organisations syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au terme de ces négociations, un protocole d’accord a été signé le 6 mars 2023 (ci-après « le Protocole d’accord NAO 2023-2024). Dans le cadre de cet accord, il a été convenu une augmentation temporaire des indemnités kilométriques. Les conditions d’application de cette augmentation temporaire n’étant plus applicables à compter du mois du 1er juillet 2023, les parties se sont rapprochées afin d’envisager le maintien provisoire de cette mesure. Au terme de cette nouvelle négociation, les parties ont convenu de modifier les dispositions de l’article 4.2 du Protocole d’accord NAO 2023-2024 comme suit.
Mesures relatives aux déplacements professionnels
Augmentation temporaire des indemnités kilométriques
Afin de tenir compte du contexte actuel, marqué notamment par une hausse importante des frais de carburants, les parties ont convenu de maintenir l’augmentation temporaire du montant des indemnités kilométriques versées à l’occasion des déplacements professionnels.
A ce titre, le coefficient actuellement fixé à : 0,41€ par km jusqu’à 20.000 km / 0,21€ par km à partir de 20.000 km A été temporairement porté à hauteur de :
0,45€ par km jusqu’à 20.000 km / 0,25€ par km à partir de 20.000 km
Il a été convenu que cette augmentation devait prendre fin lorsque le prix moyen mensuel de vente au détail en métropole - Gazole, reviendrait au niveau de prix constaté au mois de février 2022.
Ainsi, cette mesure exceptionnelle et temporaire devrait prendre fin au terme du mois au cours duquel le prix moyen mensuel reviendra à une valeur égale ou inférieure à celle constatée au mois de février 2022, soit 1,72€ par litre, selon l’indice suivant :
Prix moyens mensuels de vente au détail en métropole - Gazole (1 litre)
(En euros) Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000442588#Tableau
Année Mois Valeur
2022
Février 1,72 Les notes de frais devront être transmises au cours du mois concerné. Cette mesure exceptionnelle et temporaire ne s’applique que pour la seule période mentionnée ci-dessus et sous réserve qu’aucune aide gouvernementale ne soit accordée afin de compenser la hausse des frais de carburants. Elle ne constitue donc pas un indice et, à ce titre, ne trouvera pas à s’appliquer en cas de toute nouvelle augmentation ultérieure du prix des carburants. L’indice du mois de mai 2023 paru le 15 juin 2023 est à un niveau inférieur à celui du mois de février 2022. Les parties ont toutefois convenu de maintenir les mesures provisoires ci-dessus précisées jusqu’au 31 août 2023. A compter du 1er septembre 2023, elles ne trouveront plus à s’appliquer. Les autres clauses du Protocole d’accord NAO 2023-2024 restent inchangées. Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. En application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Paris par l’employeur. Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr. Un exemplaire sera communiqué aux membres du comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.
Fait à Paris, le 28 juin 2023 En 5 exemplaires originaux
