La société MONTRE Service, sise 60, rue de Wattignies, 75012 PARIS représentée par XXX, D.R.H., dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
Le syndicat FO, représenté par XXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société MONTRE SERVICE et les Organisations Syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 14 février 2024 les documents préparatoires à la négociation, et notamment la répartition des effectifs au 31 décembre 2023, l’analyse comparée des rémunérations sur les 3 dernières années, le rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes et la situation de l’emploi des travailleurs handicapés.
La négociation obligatoire s’est déroulée en 4 réunions les 14 février 2024, 12 mars 2024, 17 avril 2024 et 07 mai 2024, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions. Ces réunions de négociation ont abouti à la conclusion du présent accord.
État des dernières revendications syndicales
Pour la délégation FO
La rémunération
Augmentation du salaire de base de 8%
Augmentation de la partie variable de 2,35%
Mise en place d’une rémunération spécifique pour les CDD
Les conditions et l’organisation de travail Le bien-être de tous
Bilan et mise en place des besoins sur les lieux de travail
Respecter l’envoi d’un planning prévisionnel trimestriel
Création d’une prime d’assiduité
Mise en place d’itinérant
Paiement des heures supplémentaires de façon individuelle
Intégration des heures d’absence dans le compteur hebdomadaire afin qu’aucune majoration d’heure supplémentaire reste impayée
Intégration d’un bonus moyen en cas d’absence de récupération d’un repos ou d’un jour férié travaillé
Emploi et classification = Valorisation et Mérite
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Revalorisation de la prime responsable
Passage d’échelon automatisé
Cadrer les diverses fonctions nouvelles ou anciennes exercées dans l'entreprise qui sont faites en fonction des besoins avec du personnel choisi sans règles particulières ni titre
Remplacement de la Prime de Fin d'année par un vrai 13ème mois
Qualité de vie
Augmentation des frais kilométriques à 0,55€ sans limite
Forfait hébergement 125€ pour la province et 169€ pour la région parisienne
Tickets restaurant à 11,90€
Nettoyage chemise à 60€
Prise en compte du temps de trajet pour les déplacements à l'initiative de l'employeur
État des dernières propositions de la Direction
Préalablement à la formulation de ses propositions, la Direction entend rappeler les éléments suivants : Pour rappel, après 2 exercices en déficit 2019/20 (-279.351 €) et 2020/21 (-82.158 €), nous avons pu réaliser un bénéfice sur l’exercice précédent 2021/22 de +593.653 € aidé par des subventions d’Etat COVID (334.719 €). Sur l’exercice 2022/23, nous avons continué de subir une baisse du trafic dans les centres commerciaux (-19,6% en comparaison avec l’année 2019) ayant eu un fort impact sur notre chiffre d’affaires en baisse de -7,4% comparé à l’exercice 2019/20 (avant COVID). Cet exercice 2022/23 s’étant soldé par un bénéfice de 276.716€. Les 2 derniers exercices ont ainsi permis de diminuer le déficit reportable qui n’est plus que de 20.510€. L’exercice 2023/24 que nous venons de terminer a été en légère croissance de +0,6% à magasins comparables. Ce qui est loin de l’atteinte de notre budget (-7,3%) où nous estimions pouvoir revenir à des tendances avant période COVID. Or, ce budget 2023/24 était un budget de transition (déficit budgété de -179k€) pour lequel l’atteinte de notre objectif de CA était nécessaire pour couvrir en partie les augmentations de certains coûts fixes (Loyers & charges + 5% ; Electricité : +50k€ ; augmentations de salaires). Pour 2024/25, nous avons budgété une augmentation des ventes de +5,5% en tenant compte de nos opportunités de croissance (+2,8% d’augmentation des volumes) et en pratiquant des augmentations de prix ciblées (+2,7%). Ce budget doit nous permettre de compenser toutes les hausses de coûts que nous continuons de subir en lien avec l’inflation 2023 (augmentations des loyers et autres charges), ainsi que le financement des mesures renseignées dans le présent accord tout en préservant notre capacité d’investissement indispensable à la pérennité de l’entreprise. C’est dans ce contexte difficile et incertain que la Direction a formulé ses propositions. Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par les délégations à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.
Mesures relatives aux salaires
Augmentation générale
Les parties sont convenues d’une
augmentation générale du salaire de base brut de 3,00% pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion des présentes, à effet du 1er juin 2024.
Cette augmentation sera appliquée tant au profit des salariés du réseau qu’à celui des salariés du siège social de l’entreprise. Cette augmentation sera appliquée, à cette même date, aux salaires bruts de base renseignés dans la grille de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Mise en place d’un variable complémentaire trimestriel sur base de critères liés à l’atteinte d’objectifs par boutique au cours de l’exercice 2024/2025
a - Modalités de versement A compter du 1er juillet 2024, pour la période restante de l’exercice 2024/2025, en cas d’atteinte du budget trimestriel, les salariés affectés en boutique seront éligibles à une
Prime sur objectifs trimestrielle, calculée selon les modalités suivantes :
Primes trimestrielles en euros bruts pour un salarié à temps plein CA entre 100% et 105% du Budget CA supérieur à Budget + 5% Nombre d’indicateurs atteints sur les 4 choisis pour la boutique pour le trimestre : 1
250
2 150 300
3 200 350
4 250 400 A titre indicatif, la liste des indicateurs est la suivante : ELEMENTS INDICE
RH Quartz / Piles posées 1/30 ratio Bracelets / Piles posées 1/5 ratio Etanchéité / Piles posées 1/15 ratio Verre / Piles posées 1/35 ratio Pile posée garantie à vie 1/10 ratio Protection écrans 42 qté /trimestre Les indicateurs choisis parmi la liste ci-dessus, dont certains ont été adaptés afin de tenir compte de l’évolution de nos ventes, seront propres à chaque boutique, compte tenu de leurs propres axes de progression, et seront communiqués aux boutiques chaque trimestre.
A titre d'illustration sur l’année :
En cas d'atteinte de l'objectif budgétaire (tranche comprise entre 100% et 105% du budget) et de 2 des 4 ratios de la boutique au cours de chacun des 4 trimestres :
Montant cumulé des primes trimestrielles : 600,00 euros bruts
Soit : 1,72% de la rémunération totale brute annuelle moyenne versée en 2023
pour les salariés ayant une ancienneté de 3 ans ou plus présents au 31 décembre 2023
(hors apprentis, temps partiels et salariés absents de plus de 151,67h au cours d'une des 3 années de référence
En cas de dépassement de + de 5% l'objectif budgétaire (tranche supérieure à 105% du budget) et d'atteinte des 4 ratios de la boutique au cours de chacun des 4 trimestres :
Montant cumulé des primes trimestrielles : 1 600,00 euros bruts
Soit : 4,59% de la rémunération totale brute annuelle moyenne versée en 2023
pour les salariés ayant une ancienneté de 3 ans ou plus présents au 31 décembre 2023
(hors apprentis, temps partiels et salariés absents de plus de 151,67h au cours d'une des 3 années de référence En cas d’atteinte des objectifs fixés, la prime sera versée avec la Paie du mois suivant la fin du trimestre concerné.
b - Eligibilité au versement de la prime L’éligibilité à la
Prime sur objectifs trimestrielle sera déterminée en fonction de la boutique de rattachement sur la période, sous réserve d’une présence effective en boutique correspondant au minimum à 50% de la période, soit 1,5 mois.
Pour les salariés(-ées) à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de l’horaire contractuel. c – Durée d’application La mise en place des primes sur objectifs s’appliquera pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2024 et prendra fin le 31 mars 2025, correspondant aux périodes suivantes :
1ère période : trimestre allant du 01/07/2024 au 30/09/2024
2ème période : trimestre allant du 01/10/2024 au 31/12/2024
3ème période : trimestre allant du 01/01/2025 au 31/03/2025
Elle cessera d’être appliquée à compter du 1er avril 2025.
Prime de fin d’année
Les dispositions de l’article 19.1 de l’accord sur les conditions d’emploi du personnel de la société Montre Service prévoient : Une prime de fin d'année, dite de 13ème mois, représentant le douzième des salaires perçus à l’exception des primes de toute nature est servie en fin d'année, pour un travail effectif, au personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise. Elle se substitue à la prime de fin d’année prévue par la Convention collective du Commerce de détail d’Horlogerie-Bijouterie à son article 38. Ce droit à la prime de fin d’année n’est cependant acquis qu’après une période effective de travail de 6 mois par année civile. Par dérogation aux dispositions précitées, les parties conviennent d’intégrer le montant des primes d’ancienneté versées au cours de la période de référence, aux salaires pris en compte pour le calcul de la prime.
Mesures relatives aux déplacements professionnels
Augmentation des indemnités kilométriques
Les parties conviennent d’une augmentation du montant des indemnités kilométriques versées à l’occasion des déplacements professionnels. A ce titre, le coefficient actuellement fixé à : 0,41€ par km jusqu’à 20.000 km / 0,21€ par km à partir de 20.000 km est porté à hauteur de :
0,43€ par km jusqu’à 20.000 km / 0,23€ par km à partir de 20.000 km
Cette augmentation du montant des indemnités kilométriques prendra effet à compter du
1er juin 2024.
Les parties conviennent de réaliser, courant octobre 2024, un suivi de cette mesure pour en analyser les impacts.
Les parties rappellent que, conformément aux dispositions de l’
article 4-2. Déplacements et trajets de l’accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, en date du 1er juin 2001 :
Les frais de route supplémentaires par rapport à la référence domicile / boutique de rattachement sont pris en charge par l’entreprise (indemnités kilométriques, péages autoroute ou zone supplémentaire carte orange pour Paris et la Région parisienne).
Mesures relatives à l’égalité femmes / hommes
Un rapport relatif à l’égalité femmes/hommes a été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 14 février 2024. Ce rapport ne fait pas état d’écarts significatifs qui n’auraient pas été justifiés pour des raisons objectives et proportionnées. Conformément à l’article L2242-6 tel qu’issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, un procès-verbal d’ouverture des négociations sur cette thématique sera porté en annexe des présentes à l’occasion de son dépôt auprès des autorités administratives. La Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité Homme Femme a été signé en date du 10 novembre 2022.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Compte tenu des enjeux de cette négociation, et des particularités de cette thématique, les parties signataires ont décidé de la poursuite des négociations spécifiques selon un calendrier futur dédié. Dans ce cadre, la Direction a remis aux Organisations Syndicales la dernière version du projet d’accord ouvert à la signature.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. En application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Paris par l’employeur. Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr. Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres du comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.
Fait à Paris, le 07 mai 2024 En 5 exemplaires originaux
