Accord d'entreprise MONTS & TERROIRS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société MONTS & TERROIRS
Le 21/03/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre les soussignés :
La Société MONTS&TERROIRS SAS au capital social de 8 443 000 €, inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n° 64545010700042 dont le siège social est Route de Dole –B.P 40046 – 39801 POLIGNY CEDEX
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les membres du Comité d’Entreprise de la Société Monts & Terroirs
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les membres du Comité d’Entreprise en l’absence de délégué syndical au sein de Monts & Terroirs, se sont réunis le 19 février 2019 et le 21 mars 2019 pour engager la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et en accord avec les signataires du présent accord il a été convenu les éléments suivants au titre de la NAO 2019.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise MONTS & TERROIRS aux dates mentionnées dans le présent accord.
Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.
Article 2 : SALARIES NON CADRES
- Augmentation salaire de base
Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise), une augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de
+ 1,40 % au 1er avril 2019.
Ce montant est proratisé pour le personnel qui exerce ses fonctions à temps partiel.
Les variables du 18 mars au 31 mars 2019 seront payées au taux horaire en vigueur au 1er avril 2019.
Article 3 :SALARIES CADRES
Augmentations Individuelles cadres
Une enveloppe d’un montant de 1,40 % de la masse salariale des cadres (base forfait) sera destinée aux augmentations individuelles des cadres. Application 1er avril 2019.
Article 4 : MESURE COMPLEMENTAIRE
Prime de Transport
Article 5 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.L'accord peut être révisé d'un commun accord pendant sa période d'application, conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 du code du travail.
Article 6 : FORMALITES DE DEPOTS
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un exemplaire au format Word anonymisé.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lons le Saunier.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Poligny le 21 mars 2019
En 5 exemplaires
Pour la Société MONTS&TERROIRS
Membres titulaires CE :
Mise à jour : 2019-04-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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