La Société MONTS&TERROIRS SAS au capital social de 10 903 750 €, inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n° 64545010700042 dont le siège social est Route de Dole – B.P.40046 – 39 801 POLIGNY CEDEX
PREAMBULE La Direction et les membres titulaires du Comité Social et Economique en l’absence de délégué syndical au sein de Monts & Terroirs, se sont réunis les 16 et 23 janvier 2024 pour engager la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
À l'occasion de la réunion du 16 janvier 2024, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation générale de la société Monts & Terroirs en termes économique, en termes d'emploi et de rémunérations, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et en accord avec les signataires du présent accord il a été convenu les éléments suivants au titre de la NAO 2024.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise MONTS & TERROIRS aux dates mentionnées dans le présent accord. Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.
Article 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS
Article 2.1 : Pour les salariés non cadres
2.1.1 : Mesure au 1er janvier 2024
Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise hors apprentis et contrat de professionnalisation) présents au 1er février 2024, une augmentation générale brute et uniforme du salaire brut de base (référence temps complet) de :
+ 4,0 % au 1er janvier 2024.
Ces montants sont proratisés pour le personnel qui exerce ses fonctions à temps partiel. Compte tenu des délais entre la réalisation effective de la paie de janvier et la date de signature de l’accord, cette augmentation sera effective sur le bulletin de paie de février avec rappel du salaire de base uniquement pour la période de janvier, sans impact sur les variables du 18 décembre 2023 au 17 janvier 2024.
2.1.2 : Mesure au 1er mars 2024
Pour tous OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise hors apprentis et contrat de professionnalisation) présents au 1er mars 2024, une augmentation générale du salaire brut de base (référence temps complet) de :
+ 0,5 % au 1er mars 2024.
Ces montants sont proratisés pour le personnel qui exerce ses fonctions à temps partiel. Les variables du 18 au 29 février seront payées au taux horaire en vigueur au 1er mars 2024.
Article 2.2 : Pour les salariés cadres
Pour l’année 2024, la Société Monts & Terroirs consacrera, aux vues de la performance individuelle comme de l’historique personnel des salariés, une enveloppe globale correspondant à
4,3 % de la masse salariale des cadres de la société.
Les éventuelles augmentations individuelles seront appliquées dans le cadre de cette enveloppe de 4,3% au
1er mars 2024.
La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadre.
Article 3 – PRIME TRANSPORT – PRIME MOBILITE DURABLE
Il est acté par le présent accord de substituer à la prime transport instaurée par l’accord collectif sur la participation aux frais de transport du personnel du 21 mars 2019, un forfait mobilité durable dont les modalités seront définies par un nouvel accord spécifique. Dans le cadre de ce nouvel accord le forfait mobilité durable sera porté à 235 € selon les conditions d’attribution définies dans l’accord.
Article 4 : CADRE JURIDIQUE
Article 4.1 : Champ d’application – durée de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MONTS & TERROIRS. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de la Société.
Article 4.2 : Procédure de conciliation et de révision.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt auprès de la DREETS du Jura.
Révision : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées par la loi.
Article 4.3 : Formalités de dépôts
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un exemplaire au format Word anonymisé.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lons le Saunier.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Poligny le 23 janvier 2024 En 5 exemplaires
Membres désignés du CSE :Pour la société MONTS & TERROIRS
