La Société MONTS&TERROIRS SAS au capital social de 10 903 750 €, inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n° 64545010700042 dont le siège social est Route de Dole – B.P.40046 – 39 801 POLIGNY CEDEX
Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part, Et
Les membres du Comité Social et Economique de la Société Monts & Terroirs D’autre part,
PREAMBULE La Direction et les membres titulaires du Comité Social et Economique en l’absence de délégué syndical au sein de Monts & Terroirs, se sont réunis les 23 janvier 2025 et 20 Février 2025 pour engager la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
À l'occasion de la réunion du 23 Janvier 2025, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation générale de la société Monts & Terroirs en termes économique, en termes d'emploi et de rémunérations, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et en accord avec les signataires du présent accord il a été convenu les éléments suivants au titre de la NAO 2025.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise MONTS & TERROIRS aux dates mentionnées dans le présent accord. Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.
Article 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS
Article 2.1 : Pour les salariés non cadres
2.1.1 : Mesure au 1er Mars 2025
Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise hors apprentis et contrat de professionnalisation) présents au 1er mars 2025 une augmentation générale brute et uniforme du salaire brut de base (référence temps complet) de :
+ 2 % au 1er Mars 2025.
Ces montants sont proratisés pour le personnel qui exerce ses fonctions à temps partiel. Les variables du 18 au 28 février seront payées au taux horaire en vigueur au 1er mars 2025.
Article 2.2 : Pour les salariés cadres
Pour l’année 2025, la Société Monts & Terroirs consacrera, aux vues de la performance individuelle comme de l’historique personnel des salariés, une enveloppe globale correspondant à
2 % de la masse salariale des cadres de la société.
Les éventuelles augmentations individuelles seront appliquées dans le cadre de cette enveloppe de 2 % au
1er mars 2025.
La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadre.
Article 3 – PRIME DE PANIER DE JOUR
Les paniers de jour, pour les personnels postés en journée continue, sont augmentés de
0,40 € par jour travaillé pour l’ensemble des sites de la société MONTS & TERROIRS à compter du 18 Février 2025.
Article 4 – PRIME DE PANIER DE NUIT
Les paniers de nuit pour les personnels postés de nuit, sont augmentés de
0,40 € par nuit travaillée pour l’ensemble des sites de la société MONTS & TERROIRS à compter du 18 Février 2025.
Article 5 - PRIME DE PANIER CHAUFFEUR
La valeur de l’indemnité de panier chauffeur est revalorisée de
0,40 € à compter du 18 Février 2025.
Article 6 – TICKETS RESTAURANT
A compter du 18 Février 2025, la part patronale des tickets restaurant est augmentée de
0,40 € par jour travaillé pour l’ensemble des personnels de journée de la société MONTS & TERROIRS.
La répartition reste fixée à 60 % employeur et 40 % salarié.
Il est également rappelé que ce système de participation employeur aux frais de repas ne concerne qu’exclusivement les personnels de journée en horaire de coupure, et exclut donc de fait les personnels en journée continue qui bénéficient quant à eux d’un panier de jour ou d’un panier de nuit, les deux systèmes ne pouvant légalement se cumuler.
Article 7 – PRIME MOBILITE DURABLE
Le montant de la prime de mobilité durable est porté à 275 euros. Son versement, pour les salariés qui y sont éligibles sera au mois de juin 2025. Les conditions d’éligibilités restent inchangés ( cf accord sur la participation aux frais de transport du personnel et mobilités durables signé le 23 janvier 2024)
Article 8 : CADRE JURIDIQUE
Article 8.1 : Champ d’application – durée de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MONTS & TERROIRS. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de la Société.
Article 8.2 : Procédure de conciliation et de révision.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt auprès de la DREETS du Jura.
Révision : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées par la loi.
Article 8.3 : Formalités de dépôts
La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propres contre décharge aux membres titulaires du Comité Social et Economique le présent accord. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons le Saunier. Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Poligny le 20 Février 2025 En 5 exemplaires
Membres désignés du CSE :Pour la société MONTS & TERROIRS
