3 RUE SANLECQUE 44000 NANTES IF MERGEFIELD Societe_CodeFormJur SARL = "ENT" "Chef d'Entreprise" "" IF MERGEFIELD Societe_CodeFormJur SARL = "EURL" "Gérant" "" IF MERGEFIELD Societe_Contact Yannick MENARD & Nicolas RENOU = "SA" "PDG" "" IF MERGEFIELD Societe_CodeFormJur SARL = "SA" "PDG" "" Code NAF : 6202A Immatriculée sous le numéro SIRET : 83516152200056
Accord collectif Sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés, la Société MOOD CONSEIL, Société par actions simplifiée, dont le numéro SIREN est 835161522, au RCS de Nantes, dont le siège social est au 3 rue de Sanlecque – 44000 NANTES, Représentée par Monsieur ……………………, en sa qualité de Directeur associé
Et
Monsieur ……………………, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 7 mai 2024. Après deux réunions, les parties ont conclu un accord le 29 mai 2024.
Les signataires du présent accord ont souhaité par ce présent accord permettre aux salariés de la société qui ne peuvent pas prendre leur cinquième semaine de congés payés dans l’année dans de bonne condition faute de temps et d’anticipation dans l’aménagement général du temps de travail de la société de ne pas la perdre ou la reporter sur l’année suivante de référence et de la placer dans un compteur pour une meilleure souplesse et organisation de l’activité.
Cadre du CET
Article 1 - ObjetLe compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
Conserver le dispositif du repos compensateur équivalent des heures supplémentaires à l’année civile,
Assouplir la prise de la cinquième semaine de congés payés.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiairesTous les salariés de l'entreprise MOOD CONSEIL ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du CET
Article 4 - Alimentation du compte en tempsChaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - 5 jours ouvrés de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ; - 2 jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ; - des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires qui n’auraient pas pu être pris pendant la période de référence et après justification exceptionnelle et acceptation expresse de la Direction ;
La totalité des jours de repos capitalisés dans ce CET ne doit pas excéder 10 jours en totalité. Par conséquent, pour pouvoir alimenter de nouveau son CET, il faut s’assurer avoir « débloquer » ses droits acquis au moins partiellement.
Article 5 - Modalités de conversion des éléments du CET du temps en argentLes jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier du mois précédent la valorisation monétaire.
Utilisation du CET
Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé6.1 Nature des congés pouvant être prisLe compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
- d'un congé sans solde d'une durée minimale de deux jours ouvrables et maximale d’une semaine ; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
6.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer et/ou débloquer un congéLes éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
- la demande de déblocage de ce CET doit être justifiée et réalisée par écrit auprès de la Direction au moins 3 mois à l’avance avant la date de départ souhaité (avec remise en main propre ou envoi en recommandé avec accusé de réception – pour date certaine) ; - la Direction aura alors 1 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre positivement ou émettre une réserve ou report afin d’organiser au mieux l’activité et/ou le remplacement du salarié demandeur. Il est entendu que ce report ne pourra pas être imposé et devra être négocié avec le salarié, en respectant les raisons personnelles pour lesquelles la demande a été faite.
6.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée sur le taux horaire du mois précédent la prise du congé (au maintien ou au dixième conformément aux dispositions légales).
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
6.4 Retour anticipé du salarié
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.
Gestion et fin du CET
Article 7 - Information du salarié sur l'état du CETLe salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps tous les ans.
Article 8 - Cessation du compte
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-tempsPour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.
Dispositions finales
Article 10 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2024 au plus tôt.
Article 11 - Suivi - InterprétationAfin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les membres du Comité social et économique auront :
Accès à un état des compteurs globaux de la société une fois par an,
Accès à un état du compteur individuel d’un salarié qui souhaiterait faire contester un refus ou un report de déblocage de son CET et solliciter le CET dans sa démarche.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que le Comité social et économique (CSE) puisse en discuter et demander à renégocier, si nécessaire, le présent accord.
Article 12 - RévisionLa révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions initialement prévue à l’accord :
Convocation des membres CSE
Consultation du CSE (temps de questions / réponses)
Réunion exceptionnelle du CSE en vue d’un projet amendé
Réunion exceptionnelle du CSE pour signatures
Article 13 - PublicitéLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Etablis en 2 exemplaires originaux
Signatures, mention « Lu et approuvé ; bon pour accord » et date :
Monsieur …………………….,
en sa qualité de Directeur associé
Monsieur ……………………………,
en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique
