ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE MOODY’S FRANCE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Moody’s France SAS (Société par actions simplifiée) au capital de 150 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 344 765 961, ayant son siège social sis 21 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
ET,
Le Comité Social et Economique de la Société représenté par Madame, Madame, Madame, Monsieur et Monsieur,
Ci-après désigné le « CSE »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Les membres du Comité Social et Economique (les « élus du CSE ») ont été élus lors des dernières élections professionnelles mises en place au sein de la Société dont le second tour a eu lieu le
17 décembre 2019.
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles devant se tenir en décembre 2023, les Parties ont jugé utile de proroger la durée des mandats en cours des élus du CSE, dans les conditions définies ci-après.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les Parties conviennent, à l’unanimité, que les mandats des élus du CSE (titulaires et suppléants), qui devaient s’achever le
16 décembre 2023 au soir, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2024 au soir (ou seront raccourcis en raison de l’organisation de nouvelles élections par application des dispositions légales (fusion, UES, etc.).
En cas de second tour, les mandats des élus du CSE (titulaires et suppléants) seront prorogés jusqu’à la date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que, jusqu’à cette date, les membres élus du CSE conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
La prorogation de ces mandats dits « électifs » entraîne également la prorogation des mandats corrélatifs dits « désignatifs » et notamment de ceux des délégués syndicaux.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le CSE et par les représentants de la Société.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 30 juin 2024 au soir.
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des parties signataires. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Paris, le
17 octobre 2023, en 3 exemplaires originaux
Pour la Société Moody’s France SAS
Monsieur, en sa qualité de Directeur Général de Moody’s France SAS
