La SARL MORCEAUX CHOISILLE dont le siège social est situé 27, Avenue de Langennerie – 37 390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE
Représentée par Monsieur, gérant
D’une part,
Et,
Les salariés de l’entreprise statuant en référendum à la majorité des 2/3 dont la feuille d’émargement est jointe au présent accord.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Aux termes de l’article L. 3322-2 du Code du Travail visant les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus, la SARL MORCEAUX CHOISILLE et les salariés de l’entreprise statuant en référendum aux 2/3 sont convenus du présent accord.
La participation des salariés est fondée sur les résultats économiques globaux de l’entreprise.
Le présent accord détermine le mode de calcul de la participation, les bénéficiaires, la répartition, la nature et les modalités de gestion des droits des salariés de la SARL MORCEAUX CHOISILLE.
ARTCLE 2 - CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICPATION
Plafonds : le montant des droits à participation distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 € pour l’année 2023 et 34 776 € pour l’année 2024.
Les sommes qui n’auraient pu être attribués à un salarié en raison des limites définies par le présent article sont immédiatement réparties entre les salariés n’ayant pas atteint le plafond individuel. S’il subsiste encore un reliquat alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond des droits individuels, ce reliquat demeure dans la réserve spéciale de participation pour être réparti au cours des exercices ultérieurs.
La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice de 12 mois est appelée réserve spéciale de participation (RSP).
La réserve spéciale de participation est calculée selon les modalités prévues par les articles D. 3324-1 à D.3324-2 du Code du travail, formule dérogatoire à savoir 25% du résultat comptable avant impôt sur les sociétés.
La participation légale est déterminée selon la formule suivante, prévue à l’article L.3324-1 du Code du travail : RSP = ½ × (B − 5% × C) × S / VA
Où :
B : Bénéfice net fiscal après impôt sur les sociétés (sauf choix de calcul avant impôt dans certains accords)
C : Capitaux propres de l’entreprise
S : Masse salariale brute de l’entreprise
VA : Valeur ajoutée
Un comparatif entre la participation légale et la Réserve Spéciale de Participation (RSP) selon l’accord sera effectué, et la formule la plus favorable aux salariés sera appliquée conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES
Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de la participation. Toutefois, une condition d’ancienneté de 3 mois est requise.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui le précédent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Le présent accord s’applique également aux dirigeants de la sociétés non-salariés ainsi qu’à leurs conjoints ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé en application de l’article L. 121-4 du Code du commerce.
ARTICLE 4 – REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES
La réserve de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires désignés à l’article 3 de façon homogène. L’enveloppe est divisée entre tous les salariés à part égale sans tenir compte du salaire ou du temps de travail.
Lorsque le salarié n’a pas accompli une année de présence entière dans l’entreprise, la participation et les plafonds sont calculés au prorata d’une année de présence qu’il soit à temps partiel ou à temps complet, avec une proratisation au nombre de mois de présence effective sur la période de référence.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
Le versement des sommes issues de la participation à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er mars pour un exercice comptable du 1er octobre au 30 septembre.
Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de la participation. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
ARTICLES 6 – DISPONIBILITE DES DROITS
Chaque bénéficiaire dispose de chaque année, à l’occasion du versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation, de l’option suivante.
Soit n’en recouvrer la libre disposition qu’après l’expiration d’une période de blocage de 5 ans, la participation n’étant pas alors soumise à l’impôt sur le revenu.
Soit de demander le versement immédiat de tout ou partie de ces droits. L’option pour le versement immédiat entrainant la taxation de la participation à l’impôt sur le revenu le mois du versement.
L’option devra être choisie par les bénéficiaires dans un délai de 15 jours à compter de la communication de la participation. A défaut de réponse, il sera considéré que le bénéficiaire choisi le blocage de sa participation.
Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent contrat, sauf option pour la libération immédiate des droits, ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans s’ouvrant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.
Ils seront toutefois négociables ou exigibles avant ce délai lors de la survenance de l’un des cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Rénovation énergétique de la résidence principale
Surendettement
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
Achat d'un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (voiture, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf).
ARTICLE 7 – MODALITES DE GESTION DES DROITS ATTRIBUES AUX SALARIES
Les sommes constituant la réserve de participation seront affectées au Plan d’Epargne Entreprise faisant partie intégrante du présent accord.
ARTICLE 8 - CARACTERISTIQUES DE LA PARTICIPATION.
La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution - au profit des salariés - d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.
Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application. En l’absence d’accord, un régime dit « d’autorité » est imposé à l’entreprise.
Les sommes réparties au titre de la participation sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.
La participation est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne ou à un compte courant bloqué
ARTICLE 9 – INFORMATION DES SALARIES
Information collective
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage. Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, l’employeur présente aux représentant du personnel ou à défaut à l’ensemble des salariés un rapport comportant notamment les éléments servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Information individuelle
Tout salarié bénéficiaire reçoit lors de chaque participation une fiche indiquant :
Le montant de la réserve de participation pour l’exercice écoulé,
Le montant des droits qui lui sont attribués et leur mode de gestion,
La date à laquelle ces droits sont négociables ou exigibles,
Les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant ce délai.
Cas du départ d’un salarié :
Cette fiche revêt la forme d’une attestation, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise sans être dans l’un des cas de déblocage anticipé des droits (article 6 ci-dessus) ou avant que l’entreprise ait été en mesure de liquider la totalité de ses droits.
L’entreprise s’engage à prendre note de l’adresse du salarié. En cas de changement d’adresse, il appartient au salarié d’en aviser l’entreprise.
Lorsqu’un salarié qui a quitté l’entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par l’entreprise pendant un an à l’issue de la période d’indisponibilité. Passé ce délai, ils sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription (30 ans).
ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET ET PERIODE D’APPLICTION
Le présent accord s’appliquera aux résultats de l’exercice ouvert le 1er octobre 2023 et clos le 30 septembre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autres des parties contractantes 6 mois au moins avant la date de son échéance normale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par exercice.
ARTICLE 11 – CONTESTATIONS
En cas de contestation, les parties se rapprocheront pour régler tous les litiges pouvant naître de l’application de la présente convention.
Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres, étant attestées par l’Inspecteur des Impôts ou le Commissaire Aux Comptes, ne peuvent être remises en causes.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du siège social, à savoir le tribunal administratif pour les litiges portant sur le montant des salaires ou le calcul de la valeur ajoutée, et les tribunaux d’instance ou de grande instance pour les autres litiges.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à CHANCEAUX SUR CHOISILLE, Le 09/12/2024 En 2 exemplaires
