left ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DURABLE
Cet accord signé entre la direction de SAS MOREL DIFFUSION et les représentants des salariés le 28-12-2023 est le résultat de la négociation sur la mise en place d’un dispositif de forfait de mobilité durable. Date de signature :
ENTRE LES SOUSSIGNES La société SAS MOREL DIFFUSION, dont le siège social se situe 2565 Rue de Montourey, 83600 FREJUS
D’une part,
ET LE CSE
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
SAS MOREL DIFFUSION est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : recours au vélo pour les déplacements domicile travail, optimisation de la consommation énergétique des locaux, gestion des déchets… SAS MOREL DIFFUSION souhaiterait promouvoir les mobilités durables auprès de ses employés, avec l’instauration du dispositif « forfait mobilité durable ». Le présent accord collectif permet d’étendre l’action de SAS MOREL DIFFUSION auprès de ses employés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Article 1 : Types de trajet concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail dépassant 1 kilomètre sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Article 2 : Moyens de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
à vélo ou vélo à assistance électrique ;
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
avec des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques ;
avec des véhicules électriques, hybrides ou hydrogène ;
en transports en commun (hors abonnement)
la marche à pied
Article 3 : Critère d’attribution
Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :
Les salariés en CDI, CDD,
Les apprentis,
Les stagiaires rémunérés
Dans le cas de salariés à temps partiel, ou pour les salariés n’ayant pas effectués un mois plein, la prise en charge du FMD par l’employeur est calculée au prorata temporis du nombre de jours réellement travaillés. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime de transport, il vient la remplacer de manière plus avantageuse dans le but de favoriser l’utilisation des mobilités douces. Toutefois, sont exclus du bénéfice du forfait mobilité durable : - Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule. - Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail. - Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Article 4 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 800 € par an et par salarié. Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 800 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilités durables. Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 800 € par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables, dans la limite du montant de 800€.
Article 5 : Modalités de calcul et d’attribution
Le plafond annuel du forfait mobilités durables est de 700€ nets / salarié. Si ce forfait est cumulé avec un abonnement de transport en commun il sera plafonné à 800€ nets par an / salarié. Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :
Pour le vélo et vélo à assistance électrique :
Prime mensuelle de 58.30 euros nets par mois pour les salariés à temps plein et à 2.62 euros nets par jour travaillé pour les salariés à temps partiels, ou pour les salariés n’ayant pas effectués un mois plein.
Pour le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) :
Prime mensuelle de 50 euros nets par mois pour les salariés à temps plein et à 2.25 euros nets par jour travaillé pour les salariés à temps partiels, ou pour les salariés n’ayant pas effectués un mois plein.
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service évoqués à l’article 2 du présent accord :
Prime mensuelle de 58.30 euros nets par mois pour les salariés à temps plein et à 2.62 euros nets par jour travaillé pour les salariés à temps partiels, ou pour les salariés n’ayant pas effectués un mois plein.
Pour les véhicules électriques, hybrides ou hydrogène :
Prime mensuelle de 50 euros nets par mois pour les salariés à temps plein et à 2.25 euros nets par jour travaillé pour les salariés à temps partiels, ou pour les salariés n’ayant pas effectués un mois plein.
Pour les transports en commun :
Prime mensuelle plafonnée à 50 euros nets par mois pour les salariés à temps plein et à 2.25 euros nets par jour travaillé pour les salariés à temps partiels, ou pour les salariés n’ayant pas effectués un mois plein. Le calcul prend en compte la déduction de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics à hauteur de 50% pour les abonnements aux transports en commun s’il y en a.
Pour les déplacements à pied :
Prime mensuelle de 58.30 euros nets par mois pour les salariés à temps plein et à 2.62 euros nets par jour travaillé pour les salariés à temps partiels, ou pour les salariés n’ayant pas effectués un mois plein.
Peu importe le ou les modes cités ci-dessus utilisés, il faudra prévoir un justificatif : une attestation sur l’honneur de l’utilisation de son/ses modes de transport. Dans le cas de l’utilisation de plusieurs modes de transport à part relativement égale, c’est le versement de la prime la plus favorable pour le collaborateur qui sera appliquée. Exemple : Je viens en vélo 3 jours par semaine, et les deux autres jours en voiture. Je suis éligible au forfait mobilité durable, et je perçois donc une prime de 58.30€ chaque mois (si je n’ai pas d’absence). Pour toutes les personnes qui utilisent à plus de 70% la mobilité douce pour ses trajets domicile/travail, un abondement de 20% sur la prime transport/mobilité durable vous sera versé en fin d’année ou fin de saison. Une nouvelle attestation sur l’honneur devra être établie pour tout changement impactant les modalités de versements ou le montant de la prime afin que le changement soit pris en compte pour l’année en cours. Une nouvelle attestation sera notamment nécessaire en cas de changement d’adresse et/ou de site de travail. Le salarié devra informer l’employeur en cas de changement de moyen de transport utilisé pour se rendre sur son lieu de travail.
Article 6 : Périodes de calcul et rémunération
Le calcul se fait une fois par mois sur la base de la réalisation du mois précédent, en fonction de votre volume horaire de votre contrat de travail, et au prorata temporis de vos absences. Le forfait est versé sur votre paie mensuellement. Par défaut, vous bénéficiez de l’attribution de la prime de transport (Article 6.12 de la Convention Collective Applicable). Pour bénéficier du forfait Mobilité Durable, vous devez impérativement vous rapprocher du Service RH et remplir l’attestation sur l’honneur.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, et sera donc applicable pour l’année 2024.
Article 8 : Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable
L’application du présent accord sera suivi par le CSE, à l’occasion des réunions régulières d’échanges entre le CSE et la direction de SAS MOREL DIFFUSION. La mise en œuvre de l’accord mobilité durable sera inscrit à l’ordre du jour des réunions CSE au minimum une fois par an.
Article 9 : Révision et dénonciation
La révision ou la dénonciation du présent accord collectif pourront être engagés par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, ou bien sur proposition du CSE. En cas de révision de l’accord collectif, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours. En cas de dénonciation de l’accord collectif, ses dispositions restent valables pour l’année civile en cours.
Article 10 : Communication
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des employés de SAS MOREL DIFFUSION dans le mois qui suit sa signature. Les nouveaux employés de recevront une copie de l’accord collectif au moment de leur embauche dans l’entreprise.
Signatures
Un exemplaire pour la société SAS MOREL DIFFUSION
Un exemplaire par salarié signataire de cet accord
