Le présent accord a pour objet la mise en place, à compter du 1er janvier 2025, d’un Compte Épargne-Temps (CET) dans l’entreprise, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale Commerce de Gros, ainsi qu’aux adaptations spécifiques définies ci-après.
Article 2 : Bénéficiaires
Dans le cadre du compte épargne temps mis en place par l'employeur, peuvent ouvrir un compte épargne temps, tous les salariés en CDI ayant au moins une année d'ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d'ouverture du compte.
Article 3 : Alimentation du Compte Épargne-Temps
Les salariés peuvent alimenter leur CET selon les modalités suivantes :
Congés payés non pris : Le report de la 5ème semaine
RTT non pris : Les jours de RTT dans la limite de 6 jours
Heures de récupération : La récupération des heures supplémentaires remplaçant leur payement, visé par l'article L. 212-5 du code du travail, dans la limite de 3 jours
Jours de récupération : Les jours de récupération acquis par les cadres lors du travail d’un samedi ou dimanche ou jour férié dans la limite de 3 jours
Repos compensateur : Les heures de repos compensateur acquis par les non-cadres lors du travail d’un samedi ou dimanche ou jour férié dans la limite 3 jours
Primes : Les primes exceptionnelles peuvent être versées au CET à la demande du salarié, dans la limite de l’équivalent de deux jours de congés
Un seuil minimal de 7 heures (correspondant à une journée de travail) devra être atteint avant de pouvoir verser des heures de récupération ou de repos compensateur au CET. Le salarié indique par écrit à l'employeur, maximum deux fois par an, les éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter et leur quantum.
Article 4 : Plafond du Compte Épargne-Temps
Le nombre de jours pouvant être versés dans le Compte Épargne-Temps (CET) est limité à 10 jours par an, tout motif d’alimentation confondu. Le plafond global d’épargne est fixé à 30 jours maximum pour chaque salarié.
Article 5 : Utilisation du Compte Épargne-Temps
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer en tout ou partie les congés suivants : — congé pour création d'entreprise — congé sabbatique — congé parental d'éducation — congé sans solde — congé pour convenance personnelle
Les modalités de prise du congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental sont celles définies par la loi.
Les autres congés devront être demandés trois mois avant la date prévue pour le départ en congé.
L'employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de trois mois, si l'absence du salarié entraînait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
En tout état de cause, ces congés doivent avoir une durée minimale d’un mois. Ce congé doit être pris avant l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours égal au plafond global d’épargne.
Article 6 : Indemnisation du CET
Valorisation des éléments affectés au compte
Le compte est exprimé en jours de repos, tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation. La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise de congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ, si la durée de l'absence est égale au nombre d'heures capitalisées.
Indemnisation du congé
Le compte étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées. L'indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.
Article 7 : Gestion en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite), le solde du CET sera :
Monétisé et versé sous forme d’indemnité dans le solde de tout compte, correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales.
Ou
transféré de l'ancien au nouvel employeur si accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Article 8 : Suivi du Compte Épargne-Temps
Le suivi des droits épargnés et utilisés sera assuré par le service des Ressources Humaines de l’entreprise. Chaque salarié recevra une notification annuelle récapitulant son solde de CET.
Article 9 : Durée et Révision de l’Accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande d’une des parties selon les dispositions légales en vigueur.
Article 10 : Dépôt et Communication
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et fera l’objet d’une information auprès des salariés de l’entreprise.
