Le présent accord est conclu entre : La SASU Morin Logistic, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 428 735 278, dont le siège social est situé 390 rue du Calvaire, Lesquin (59810) représentée par agissant en qualité de Directeur de Site, Ci-dessous désigné par « La Société » D’une part, ET : Le Comité Social et Economique de la société précitée représenté par son secrétaire : D’autre part,
PREAMBULE
Souhaitant fidéliser ses collaborateurs et valoriser leur engagement, la direction de la société MORIN LOGISTIC a décidé de mener, malgré l’absence de délégation syndicale, des discussions relatives à la mise en place de mesures sociales favorables avec ses représentants du personnel (CSE).
Les Parties ont décidé de ce qui suit :
ARTICLE 1. MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE
Article 1.1 : Champ d’application
La présente décision est applicable aux salariés de l’établissement de la société MORIN LOGISTIC, sur les établissements de Tigery et Réau en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 1.2 : Bénéficiaires
La présente décision s’applique aux salariés statut ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (sont exclus les cadres) bénéficiant d’une ancienneté de trois mois et ne bénéficiant pas de la prime variable individuelle (PVI).
Article 1.3 : Critères d’attribution
La prime de performance mensuelle se substitue à toute autre prime de performance existante dans l’entreprise, que ce soit par le biais d’usage, décision unilatérale ou accord collectif.
Les critères d’attribution de cette prime sont déterminés dans le mois qui précède son versement et sont les suivants :
Si le nombre d’accidents du travail est supérieur ou égal à 1, la prime ne sera pas versée.
Si le nombre d’accidents du travail est nul, la prime sera versée.
Article 1.4 : Montant de la prime
Le montant se décompose de la façon suivante :
80 euros bruts mensuels pour les ouvriers et les employés,
120 euros bruts mensuels pour les techniciens et agent de maitrise du site de Réau,
150 euros bruts mensuels pour les techniciens et agent de maitrise du site de Tigery.
La prime sera versée au prorata temporis : toute absence au cours du mois de référence affectera le montant de la prime.
ARTICLE 2 – 13ème MOIS PROGRESSIF
Article 2.1 : Champ d’application
Le 13e mois progressif est applicable aux salariés des établissements de Saint-Quentin-Fallavier, Réau et Tigery, relevant de la catégorie ouvriers, employés, techniciens, et agents de maitrise (sont exclus les cadres) ayant un an d’ancienneté sur la période de référence.
Article 2.2 : Modalités de calcul
Le salaire de référence servant de base au calcul du 13ème mois progressif est le salaire conventionnel de base ancienneté incluse pour la fonction occupée (CCN Transport routiers et auxiliaires de transport).
La période de référence du calcul du 13e mois progressif (ayants droit, proratisation) est la période du 01 novembre N-1 au 31 octobre N.
Ce 13e mois progressif correspond à 50% du salaire de référence modulé en fonction des critères suivants :
Critère de durée de contractuelle du contrat
Les collaborateurs passés de temps plein à temps partiel ou de temps partiel à temps plein au cours de la période, le calcul du 13e mois se fera sur la base du salaire mensuel moyen sur la période de référence.
Critère de présence effective
Le 13e mois progressif est réduit au prorata temporis des absences sur la période de référencées parties conviennent néanmoins de neutraliser les périodes d’absences listées ci-dessous :
Absence pour exercice du mandat syndical
Absence pour congés payés et récupération
Congé légale de maternité, paternité, et adoption
Congés pour évènements familiaux
Aucun prorata ne sera dû en cas de départ au cours d’une année : seule une année pleine de travail ouvre droit à l’attribution du 13ème mois.
Le treizième mois progressif sera versé avec l’échéance de paie du mois de novembre de chaque année sous condition d’être présent au moment du versement.
ARTICLE 3. AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT
La valeur faciale du titre restaurant pour les salariés bénéficiaires passe de 9.00 euros à 9.50 euros à compter du 1er juin 2025.
La répartition de la prise en charge est de 60 % pour l’employeur et de 40% pour le salarié.
L’attribution du titre se fera pour le personnel disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à trois mois.
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à la date de la signature.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord, cessera de produire effet.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin le présent accord sera porté à l’attention des salariés via les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société.
