dont le siège social est 119 rue Camille Pelletan 79100 THOUARS
représentée par en sa qualité de Président D'une part, Et
Les représentants du personnel D'autre part, Il est convenue ce qui suit : Préambule : membre du CSE
Considérant la nécessité pour l'entreprise de pouvoir faire face à des fluctuations ponctuelles d'activité ; Considérant que le dépassement du contingent d'heures supplémentaire fixé à 130 heures par la convention collective de la chimie peut être justifié dans le cadre de l'organisation du travail de l'entreprise. Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APLICATION
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel fixe de l'entreprise.
ARTICLE 2 : OB3ET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de dépassement du contingent d'heures supplémentaire fixé à 130 heures par l'article 8 Accord Chimie du 8 février 1999, sans que cela n'entraîne la contrepartie obligatoire en repos.
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Dépassement du contingent d'heures supplémentaire
Dans le cadre de besoin de l'entreprise, il est autorisé à celle-ci de recourir au dépassement du contingent d'heures supplémentaire fixé à 130 heures par la convention collective de la chimie, dans la limite de 260 heures supplémentaires par an, lorsque cela est justifié par une forte
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augmentation des commandes clients.
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Modalités de mise en œuvre
Le dépassement du contingent supplémentaire sera mis en œuvre de manière ponctuelle, en fonction des impératifs de production ou d'activité de l'entreprise. Ce dépassement sera décidé par la direction de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel. 2.3 - Compensation Conformément à la règlementation en vigueur, les heures supplémentaires effectués au-delà du contingent légal ne donneront pas lieu à une contrepartie obligatoire du repos. Cependant, ils seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 3 : SUIVI ET EVALUATION
Un suivi régulier du dépassement du contingent d'heures supplémentaire sera assuré par la direction de l'entreprise en concertation avec les représentants du personnel. Une évaluation de l'impact de ce dépassement sera réalisée périodiquement afin d'ajuster si nécessaire les modalités de mise en œuvre de cet accord.
ARTICLE 3 : DUREÉ ET RENOUVELLEMENT
Le présent accord, conclu pour un durée indéterminée, s'appliquera à partir du 1er septembre 2024.
ARTICLE4: DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 2 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier à toutes les parties signataires. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis. Une nouvelle négociation peut être engagée, à la demande écrite d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis prévu au précédent alinéa. Elle peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis, qui se substituera à celui qui a été dénoncé à la date de son entrée en vigueur. Que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, ou d'une partie seulement d'entre eux, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée 2 mois à compter de l'expiration du délai de préavis. ARTICLE 5 - RÉVISION Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties
TOGETHER, W E CREATE
TOGETHER, W E CREATE signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Dans un délai d'un mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s'appliquer. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Le suivi de l'accord sera réalisé annuellement par les parties signataires de l'accord au moyen d'une analyse des heures supplémentaires réalisée pour chaque salarié, et ceci de manière anonymisée.
Le présent accord sera déposé éléctroniquement par le représentant légal auprès de la DIRECCTE de Des Deux Sèvres via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de NIORT
Fait à Thouars le 3 juillet 2024 En trois exemplaires originaux, Pour l'entreprise
