une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Entre les soussignés
La société MOSCATELLI, dont le siège social est situé 271 avenue du Mourre de Luc, 84320 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, immatriculée au RCS d’Avignon n° SIRET 93431140800025 représentée par M. Président,
D’une part,
Et :
Les représentants du personnel :
1
2
3
4
5
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein de l’entreprise MOSCATELLI.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE). Le rassemblement de toutes ses données sera complet au plus tard le 1er juillet de chaque année.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
ARTICLE I – Champs d’application de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise MOSCATELLI ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants)
Les représentants syndicaux au comité social et économique
Les délégués syndicaux
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
ARTICLE II – Support
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un fichier Excel tenu et stocker dans le serveur informatique sécurisé « RH ».
La BDESE sera envoyée par mail, à chaque personne ayant droit à la consultation de ces données, chaque année au maximum au 01 juillet de l’année N avec les données renseignées de l’année N-1 et des années précédentes via un fichier PDF. Elle sera également présentée chaque année lors d’une réunion du CSE.
ARTICLE III – Architecture
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Deux autres parties sont créées pour regrouper les informations nécessaires à :
La négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Des consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel de l’entreprise MOSCATELLI.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
ARTICLE IV – Données accessible dans la BDESE
La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 11 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Investissement social :
Effectif sous contrat CDD/CDI
Nombre de CDI
Nombre de CDD
Nombre d’alternants
Nombre de travailleurs temporaires en ETP
Nombre de stagiaires
Effectif non-cadre sous contrat CDD/CDI
Effectif cadre sous contrat CDD/CDI
Nombre d’entrées
Nombre de sorties
Taux travailleurs handicapés
Age moyen
Ancienneté moyenne
Montant plan de formation
Nombre d’heures de formation réalisées
Ratio plan de formation sur masse salariale
Ration masse salariale sur chiffre d’affaires
Montant engagé en structures d’insertion (ESAT, etc)
Investissement matériel et immatériel :
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles
Immobilisations financières
Investissements amélioration condition
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Nombre de femmes
Nombre d’hommes
Rémunération moyenne femme
Rémunération moyenne homme
Répartition femme par CSP
Répartition homme par CSP
Fonds propres :
Capitaux propres
Endettement :
Emprunts/dettes
Rémunération des salariés et dirigeants
Masse salariale brute
Montant indemnités nettes
Charges sociales patronales
Masse salariale chargée
Charges sociales salariales
Masse salariale chargée non-cadre
Masse salariale chargée cadre
Partage valeur
Activités sociales et culturelles
Montant versé pour les œuvres sociales
Nombre d’actions/évènements
Rémunération des financeurs
Revenus distribués/dividendes
Flux financier à destination de l’entreprise
Aides publiques
Impôts et taxes
Chiffres d’affaires
Bénéfices
Résultats
Affectation bénéfices
Prévention et risques professionnels
Nombre d’accident du travail
Nombre de maladie professionnelle
Taux de fréquence
Taux de gravité
Taux d’absentéisme
Nombre de causeries
Nombre de visites SSE
Nombre d’audits croisés qualité/sécurité
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Nombre d’objectifs dans politique RSE
Nombre de COPIL RSE
Nombre d’actions/évènements
Tonnage déchets DID/DIB (en tonne)
Tonnage déchets revalorisés (en tonne)
Consommation eau (en m3)
Consommation électricité (en kWh)
ARTICLE V – Mise à jour et historique des informations délivrées sur la BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction Générale, elle est centralisée par la Direction des Ressources Humaines qui se charge de récupérer auprès des différents services les données.
La mise à jour se fera annuellement et le fichier sera transmis au plus tard au 01 juillet de l’année.
Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
ARTICLE VI – Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
ARTICLE VII – Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 07/04/2025.
Il pourra être révisé, modifié par avenant signé par un représentant de l’employeur ayant la délégation de pouvoir de signature et les représentants du personnel et/ou une ou plusieurs organisations syndicales.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par tout ou partie des représentants du personnel et/ou organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261 9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La direction de l’entreprise MOSCATELLI procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage, dont un exemplaire original est remis à chacun des représentants à l’accord.
