ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE
ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
MOSELLE PHOTOGRAVURE SAS, au capital de 400 000 euros, dont le numéro de SIRET est le 482 071 628 00018, sise Zone Artisanale de la Bièvre, 57400 SARREBOURG, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Site,
d’une part,
ET
Membres du CSE
d’autre part,
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En préambule,
Il a été préalablement exposé : Le mandat des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
19 Décembre 2023.
La Direction a proposé de prolonger le mandat actuel pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les membres du CSE sont favorables.
***
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation de mandat des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont le mandat en cours est prorogé sont les suivants :
Monsieur : titulaire collège unique
Monsieur : suppléant collège unique
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont le mandat est prorogé continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du CSE. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du CSE. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SARREBOURG .
Fait en 4 exemplaires originaux à SARREBOURG, le 04/12/2023
