Accord d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ENTRE :
La Société Motorcar Paris Ouest by Autosphere, dont le siège social est situé 1 avenue du Fief Pa des Bethunes 95310 Saint-Ouen-L’Aumône, immatriculé au RCS de Pontoise sous le numéro 548 202 134, représentée par David COGARD agissant en la qualité de Président ;
D’une part,
ET :
Les membres du Comité Social et Economique de la société Motorcar Paris Ouest by Autosphere
D’autre part,
Préambule :
Les mandats des membres de la société Motorcar Paris Ouest arrivent à échéance au 24/06/2026. Préalablement aux élections professionnelles et dans le cadre de la mise en place du renouvellement du Comité Social et Economique, il a été convenu entre les membres du CSE et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts. La détermination conventionnelle des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la Société Motorcar Paris Ouest.
Article 2. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise
L’entreprise Motorcar Paris Ouest est composée des établissements suivants : -Établissement Motorcar Paris Ouest N° SIRET 548 202 134 00035, situé 76 rue des Hautes Pâtures – Pont de Bezons 92000 Nanterre. -Établissement Motorcar Paris Ouest N° SIRET 548 202 134 00068, situé Rue Laennec 78310 Coignières. La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct, au sens de la réglementation. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. En effet cela se justifie par la gestion centralisée du service des ressources humaines, de la paie et de la comptabilité. De plus, Monsieur Cogard est Président des concessions de Nanterre et Coignières.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE à venir en 2026. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.
Article 4. Révision, dépôt de l’accord et publicité 4.1. Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DREETS.
4.2. Formalités de dépôt de l’accord et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties à la DREETS dont relève l’entreprise et une version sur support électronique via la plateforme Téléaccords : Téléprocédure (travail-emploi.gouv.fr),
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.
Fait à, Nanterre Le 26/03/2026
Pour la Société,
Monsieur David COGARD en sa qualité de Président
Pour le Comité Social et Economique,
Mme Nadia CRUBILE en sa qualité de Secrétaire du CSE
