Entre la société (ci-après « l’Entreprise ») et les représentants du Comité Social et Économique. Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord d’intéressement signé le 4 juin 2026 à la suite des observations formulées par l’URSSAF dans son courrier du 16 juillet 2026.
Article 1 – Condition d’ancienneté
L’article 3 est remplacé par la rédaction suivante :« Peuvent bénéficier des droits nés du présent accord les salariés comptant au minimum 3
mois d’ancienneté dans l’entreprise. Par salarié, il faut entendre toute personne liée à l’entreprise par un contrat de travail.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté. Article 2 – Mise à jour des cas de déblocage anticipé
L’article 7 est complété afin d’intégrer les cas légaux de déblocage anticipé suivants :- acquisition d’un véhicule utilisant une énergie propre ;- dépenses engagées en qualité de proche aidant ;- travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
Article 3 – Actualisation de la terminologie administrative
Toute référence figurant dans l'accord initial à la « Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) » est remplacée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire (DREETS Pays de la Loire).
Cette modification est de pure forme et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties résultant de l'accord initial.
Article 4 – Entrée en vigueur et sécurisation du caractère aléatoire
Le système d’intéressement repose sur le principe d’une participation collective aux résultats de la société selon la formule suivante :
Il est précisé que les indicateurs retenus au titre du présent accord (Taux de Rendement Synthétique – TRS, Taux de Non-Qualité – TNQ et taux de présentéisme) font l’objet d’un suivi régulier depuis le début de l’exercice 2026. Les résultats de ces indicateurs sont présentés au Comité Social et Économique et retracés dans les procès-verbaux des réunions du CSE. Les seuils associés à ces indicateurs sont identiques à ceux retenus au titre de l’exercice précédent, à savoir : TRS supérieur à 88 %, TNQ inférieur à 4 % et taux de présentéisme supérieur à 96 %.Par ailleurs, le seuil de chiffre d’affaires conditionnant le déclenchement de l’intéressement est fixé, pour l’exercice 2026, à 4 500 000 €, contre 4 900 000 € au titre de l’exercice 2025, soit une diminution de 400 000 €. Cette évolution résulte de l’actualisation du chiffre d’affaires point mort de l’année, majoré de 5 %.
Au préalable, il est créé un seuil de déclenchement, pour permettre, en cas d’atteinte dudit seuil, le versement de la prime d’intéressement.
Ainsi, une prime d’intéressement sera déclenchée si le Chiffre d’affaires est supérieur ou égal au Chiffre d’affaires point mort de l’année +5%, soit 4 500 000€.
Par conséquent, cela signifie que, afin de garantir le caractère aléatoire de la prime d’intéressement, il est précisé que si le Chiffre d’affaires de l’année N de la Société est inférieur à 4 500 000€, le montant de la prime d’intéressement sera nul. Ce qui signifie qu’aucune prime d’intéressement ne sera versée aux salariés bénéficiaires.
Ainsi, si le seuil de déclenchement de la prime d’intéressement est atteint, une enveloppe annuelle calculée selon la méthode suivante sera versée :
Taux de rendement synthétique (TRS)
Attribution de 50 € x le nombre de salariés (équivalent temps plein) ** x nombre de mois de l’année si le TRS est supérieur à 88%.
Afin de garantir le caractère aléatoire de la prime d’intéressement, il est précisé que si le TRS global des ateliers est inférieur ou égal à 88% le montant de la prime d’intéressement versé au titre du critère de TRS sera nul.
Taux de Non-Qualité (TNQ)
Attribution de 50 € x le nombre de salariés (équivalent temps plein) ** x nombre de mois de l’année si le TNQ est inférieur à 4%.
Afin de garantir le caractère aléatoire de la prime d’intéressement, il est précisé que si le TNQ est supérieur ou égal 4% le montant de la prime d’intéressement versé au titre du critère de TNQ sera nul.
Taux de présentéisme
Attribution de 50 € x le nombre de salariés (équivalent temps plein) ** x nombre de mois de l’année si le Taux de présentéisme est supérieur à 96%.
Afin de garantir le caractère aléatoire de la prime d’intéressement, il est précisé que si le Taux de présentéisme est inférieur ou égal à 96% le montant de la prime d’intéressement versé au titre du critère de Taux de présentéisme sera nul.
Article 5 – Dispositions finales Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.Le présent avenant sera déposé sur la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr conformément aux dispositions légales. Fait à
le
ACCORD CONCLU AVEC LE CSE
Le représentant de l’entreprise,
Les représentant(s) du Comité social et économique,
