ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DIPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE de LONGUE DURÉE-Rebond (APLD-R)
(Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025)
Entre
La société MTS, au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le N° 323 388 058, dont le siège social est situé au 41 Plastic Avenue, ZI du Musinet - 01460 MONTREAL LA CLUSE Représentée par son Président
Ci-après désigné « la société » ou « l’employeur »
D'une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique non mandatés par une organisation syndicale :
Ci-après désigné « l’institution représentative du personnel »
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
Ci-après désigné « les salariés »
D'autre part,
Conjointement désigné « les parties »
PRESENTATION DE L’ENTREPRISE
Présentation de MTS (Moulage Technique Soufflage) jointe en annexe.
SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE
Positionnement Marché de MTS
Forte sensibilité aux marchés du poids lourds & Bus, des 2 roues et de la construction
Evolution du Chiffre d’affaires
En 2023, RENAULT a décidé unilatéralement d’arrêter le marché de l’hybride rechargeable sur la voiture CAPTUR ce qui a entrainé une baisse non prévisible, ni anticipée du CA de 10% en 2024. Des développements importants ont été entrepris avec succès pour prendre place sur le marché de l’hydrogène et de l’armement notamment. L’évolution du chiffre d’affaires trimestriel montre la baisse soudaine et significative de l’activité sur le 1ier trimestre 2025. La situation prévisionnelle du 2nd trimestre ne montre pas de signe de retour à la normal à ce jour.
Raison de l’évolution négative (-3M€ / -12%) par rapport à 2024
Marché du Poids Lourds (-1M€) :
2nd année de baisse du marché de 10% après 2024, 2025 est à la baisse.
Un client rang 1 en Espagne a décidé de réintégrer sa production devant la baisse d’activité pour IVECO dès le mois de mai 2025.
Marché du 2 roues (-700k€) :
KTM un client représentant 4% du CA en 2024 a été mis en redressement judiciaire. La production a été stoppée 4 mois totalement (11/2024-3/2025). Les volumes 2025 ont été réduits de 75% afin d’écouler les produits disponibles dans les concessions. Pas de reprise avant T4/2025.
Le développement de nouveaux projets dans le 2 roues (Piaggio) a pris du retard et ne contribuera qu’en 2026.
Marché de la construction (-200k€) :
YANMAR un client représentant 1.5% a réduit ces volumes de 75% en lien avec l’atonie du marché du bâtiment
Marché Hydrogène (-100k€) :
Les succès rencontrés sur le marché des liners pour réservoirs hydrogène ne contribue pas au chiffre d’affaires car le marché est en souffrance comme la montre de nombreuses défaillances d’acteurs importants.
OP Mobility nous avait nommé pour une production qu’ils ont finalement gardée chez eux devant la baisse soudaine de l’activité en Europe.
Marché Armement (-500k€) :
Le développement de nouvelles applications militaires pour NEXTER a été finalisé mais devant le manque de « poudre » en Europe, les productions sont ajournées à 2026-2027
Marchés de biens de consommation (23% / -500k€) sont atones
ESSENCY (3.5% du CA) produit un chauffe-eau pour l’export sur le marché US. Les incertitudes de taxes ont réduit leur volume de 30% sur T1/T2 2025
Ciel & Terre : après une année faste en 2024 suite à l’établissement de la plus grande ferme solaire flottante d’Europe, nous revenons à des volumes plus en rapport avec le marché.
Les conséquences de la baisse d’activité temporaire pour MTS en chiffres Après une année 2023 exceptionnelle en termes d’activité, avec un chiffre d’affaires de pièces fabriquées et d’activité R&D à hauteur de 30M€, nous avons commencé à subir un ralentissement d’activité à compter du 2nd semestre 2024, ce qui s’est traduit par une baisse du chiffre d’affaires de 12%, pour terminer l’année à 27M€. Malgré cela, l’année 2024 dégage un résultat honorable, bien aidé par une indemnité exceptionnelle de rupture commerciale avec le client Renault qui contribue au résultat à hauteur de 520 000€. Le Budget 2025 : Face à ce ralentissement, le budget 2025 est construit à partir d’un chiffre d’affaires pièces de 22,5M€, combiné à une activité R&D en rebond à hauteur de 2M€ (ce qui laisse entrevoir de bonnes perspectives de ventes de pièces à compter de 2027 Passage en vie « série » et donc production de pièces avec volumes industriels). Néanmoins, la contribution attendue de l’activité R&D sera grevée de la perte de marge sur le client KTM (En redressement judiciaire) et restera insuffisante pour contre balancer la chute d’activité de ventes de pièces. Au final, le budget est construit de tel façon, que l’exercice 2025, voit sa rentabilité chuter temporairement, sans remettre en cause la capacité de l’entreprise à rembourser des dettes, ni à envisager de se séparer d’effectifs salariés. Ci-dessous la contribution des principaux clients :
Le réalisé à Fin Mars 2025 : (Voir plan prévisionnel et Compte de résultat prévisionnel 2025 en annexe) Les ventes de pièces s’établissent à 4.9M€ contre 5.7M€ budgétés (-16%) Vs 6.4M€ sur le 1T2024 (-23%). La chute est brutale. Face à cela, l’entreprise se réorganise afin de faire varier ses couts directs en ligne avec la baisse d’activité. La problématique, comme toute activité industrielle, nous sommes confrontés à un effet de seuil de nos couts « variables/directs », notamment sur les postes de main d’œuvre directe, dont le ratio comparativement au niveau de production passe de 11% à 14%, ainsi que pour la main d’œuvre indirecte dont le ratio passe de 7% à 9%. A cela s’ajoute les coûts « fixes » liés à la mise en route de notre outil industriel (Eclairages, l’air comprimé, groupes chauds, groupes froids…). Au final, sans mise à l’arrêt temporaire du site sur les périodes les plus creuses, nous risquons d’entrainer une perte d’exploitation comme le montrent les premiers résultats de l’année. A moyen terme, l’absence de rentabilité opérationnelle, impactera notre trésorerie, rendant impossible le remboursement de nos emprunts ce qui risque de compromettre notre développement attendu sur les années à venir, voir potentiellement mettre en péril l’activité. Les perspectives d’activité et actions a engager afin d’assurer une activité pérenne Notre prévision à moyen terme montre que nous nous trouvons dans une situation particulière et passagère. Nous disposons de positions diversifiées sur de nombreux secteurs d’activité afin de retrouver un niveau de chiffre d’affaires supérieur à 24M€ (cf. tableau ci-dessous). Par ailleurs, vous constaterez que nous avons des projets en cours de développement qui doivent contribuer à hauteur de 1.26M€ en 2026 et atteindre 2.8M€ en 2028 dans les domaines de l’Hydrogène, la récupération d’eau de pluie en toiture, manutention hydraulique, Loisirs… Ce chiffre d’affaires est contractuellement acquis, les outillages réalisés et notre prévision de ventes s’appuie sur les données fournies par nos clients.
Parallèlement à cela, nous sommes en négociation finale avec certains clients nous permettant de croire à l’acquisition de nouveaux marchés à court terme. Ces appels d’offre doivent nous apporter à minima 1.5M€ en 2026. List ci-dessous non exhaustive :
Développement d’un nouveau flotteur pour des fermes solaires (Ciel & terre / client existant) : +235k€
Relocalisation de la production de balise routière (SAAM / LACROIX) : 311k€
Développement d’un nouveau liner pour réservoir hydrogène en PEHD (HEXAGON PURUS : décision en juillet 2025 / 825k€
Développement d’un liner pour réservoir à hydrogène en PA6 (FORVIA) : décision en juin 2025 / 100k€
Projet VOLVO de relocalisation vers la France de certaines productions réalisées en Norvège : Chiffrage effectué et décision client en attente / ~2M€ non comptabilisé
Projet de production d’un pulvérisateur 5L (GLORIA Germany) en grande série robotisée : 990k€ / non comptabilisé
Projet de lest pour Exosquelette militaire (MAWASHI UK) : 40k€ / non comptabilisé
Projet de Ice Pack (B Medical Germany): 35k€ / non comptabilisé
Projet Air Duct Truck (Donaldson Belgique) : 700k€ / non comptabilisé
Le tableur ci-dessous, vous permet d’identifier la contribution de nos principaux clients et leur évolution passée et future
Besoins de développement des compétences mts
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), la société MTS affirme que le développement des compétences constitue un levier stratégique majeur. Cet engagement a pour objectifs de :
Garantir la qualité et la compétitivité de la production
Préparer l’entreprise aux défis industriels et technologiques à venir.
Afin de maintenir la performance durable de l’entreprise et de soutenir la relance de son activité,
Les projets en cours de développement qui doivent permettre à MTS de réaliser les objectifs prévisionnels chiffrés sur 2026-2027 nous ont conduits à identifier les besoins en développement de compétences pour garantir une certaine efficience sur l’ensemble de nos processus.
Comme défini dans le plan de développement de compétences que vous trouverez en annexe, les axes prioritaires de la formation 2025 pour MTS devront répondre à notre besoin de :
Elever
l’expertise technique en production grâce aux Actions de Formation en Situation de Travail (AFEST) Depuis plusieurs années, MTS se distingue par sa spécialisation dans la fabrication de pièces plastiques techniques de niche. Cette expertise nous conduit aujourd’hui à intégrer de nouveaux produits à forte valeur ajoutée, tels que les réservoirs à hydrogène, nécessitant un renforcement des compétences de notre personnel de production.
Le recrutement de profils techniques dans notre bassin d’emploi est difficile, d’autant plus que le procédé d’extrusion-soufflage, cœur de notre savoir-faire, reste peu répandu et rarement abordé dans les formations classiques, contrairement à des procédés plus communs comme l’injection. Former nos collaborateurs à ces métiers techniques constitue donc une priorité stratégique pour l’entreprise.
Préparer l’entreprise aux exigences croissantes de qualité notamment avec la fabrication sur les années à venir des pièces de sécurité liées à l’hydrogène en formant notre personnel de production à une démarche d’amélioration continue qui peut être déployé dès les premiers niveaux hiérarchiques, notamment auprès des opérateurs de production, grâce à des outils comme la méthode 5S.
Accompagner l’évolution des outils de production : Automatisation et acquisition de données renforçant la traçabilité des produits fabriqués.
Avec la mise en place de notre nouvel ERP en février 2025, la société a pour objectif de centraliser et fiabiliser les données de production, améliorer la réactivité des équipes, et garantir une traçabilité optimale de chaque étape de fabrication, depuis la matière première jusqu’au produit fini. Cela passe également par une mise en relation étroite avec le MES (Manufacturing Execution System), permettant une synchronisation en temps réel entre les opérations de production et les systèmes de gestion, pour une meilleure maîtrise des processus.
La digitalisation des processus administratif tel que la finance (facturation) nous amène aussi à engager des formations afin d’accompagner l’entreprise dans sa transition numérique.
Renforcer l’autonomie des équipes techniques et optimiser la réactivité en atelier en assurant la transmission en interne des compétences acquises ces dernières années grâce à des formations externes en robotique (2021-2022-2024) dans le but d’intervenir plus efficacement lors des diagnostics de pannes et interventions de maintenance.
Monter en compétences sur la conduite et le pilotage d’une négociation dans le but de défendre les intérêts de l’entreprise mais également de créer une cohésion plus forte entre le service achats et projet et d’aligner les objectifs des équipes techniques et achats
Ceci étant précisé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise MTS Située 41, Plastic Avenue, ZI du Musinet - 01460 MONTREAL LA CLUSE, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le siret N° 323 388 058 000 22
Article 2 – Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond à compter du 01/05/2025 et pour une période de 8 mois allant jusqu’au 31/12/2025.
La société MTS entend recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pour une première période de 6 mois allant jusqu’au
31/10/2025.
Article 3 – Activités et salariés concernés par le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise MTS soit au total 80 salariés au 01/05/2025 répartis en trois « activités » :
Le personnel de production dit « Main d’Œuvre Directe » (MOD)
Le personnel support dit « Main d’Œuvre Indirecte de production » (MOI prod) qui comprend les services suivants : l’encadrement de production, les services QHSE, planification & ordonnancement, maintenance, méthodes production, mécanique outillage et logistique.
Le personnel des fonctions transverses dit « Main d’Œuvre Indirecte » (MOI) qui comprend les services Achats / Approvisionnements, Bureau d’études/commercial, Finances et Ressources Humaines.
Tout ou partie des salariés de la société MTS relevant des activités susmentionnées, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, pourront être placés en activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale et délai de prévenance.
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Article 5 – Les engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle
Artcile 5-1 – Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD-R mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les salariés visés à l’article 3 du présent accord, et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Article 5-2 – Engagements en matière de formation professionnelle
MTS s’engage à déployer des actions de formation professionnelle pendant les périodes d’activité réduite, en assurant notamment le maintien intégral de la rémunération pendant les temps de formation.
Pour ce faire, la société MTS s’engage à maintenir son investissement pour la formation professionnelle de ses salariés au même niveau que la moyenne de ses 3 dernières années (subventions de formation déduites).
Les besoins en formation identifiés pour l’année 2025 s’inscrivent pleinement dans la dynamique de redressement de notre activité. Les actions envisagées visent à améliorer notre performance industrielle, à renforcer les compétences de nos équipes techniques et fonctions support, et à moderniser notre organisation interne en cohérence avec l’optimisation de nos processus.
Les formations contribuant directement à ces objectifs sont :
Intitulé de la formation
Public concerné
Objectif opérationnel
AFEST – extrusion soufflage & SMED Personnel technique de production Réduction les temps de changement de série Méthodologie 5S Qualité / Chef d’équipe / opérateur de production Structurer l’environnement de travail pour améliorer l’efficacité et la sécurité Utilisation / optimisation et digitalisation de process en lien avec le nouvel ERP Services production & Service administratif Améliore la gestion des flux et digitaliser certains process Formation sur Robot Fanuc Méthodes production Diagnostiquer et intervenir sur les pannes / procéder à la reprise de points en cas de dérives Négociation achats Équipes achats & projet Piloter et conduire une négociation avec un fournisseur ou un client RGPQP – Standards qualité constructeurs Service qualité, projets Répondre aux exigences clients industriels Diagnostic RH & accompagnement Service RH Adapter l’organisation en fonction des besoins identifiés
Au total, 44 collaborateurs, soit 55 % de l’effectif global, suivront cette année une formation.
En collaboration avec notre OPCO (OPCO2i), nous solliciterons sur certains des dossiers de formation, des demandes de subvention soit au titre du FSE (Fond social européen) pour des formations entrant dans le cadre de la transition numérique ou aux mutations technologique soit au titre du FNE-formation en fonction des enveloppes disponibles. Quoi qu’il en soit, MTS s’engage à financer par le biais de sa contribution volontaire les formations présentées ci-dessus même en l’absence de subventions allouées.
La société MTS s’engage également à :
Mettre en œuvre le recrutement d’au moins un alternant par an sur des fonctions stratégiques ou en tension, l’alternance constituant un levier de transmission des savoir-faire et de renouvellement des compétences, en vue d’une intégration durable en CDI.
Privilégier la mobilité interne pour le remplacement des postes clés ou des départs en retraite, en soutenant cette dynamique par la mise en œuvre de parcours de formation interne et/ou externe.
Étudier, à l’initiative du salarié, toute demande visant à développer un projet professionnel mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF) ou la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Dans une logique de co-construction, ces projets pourront être affinés en lien avec l’entreprise, dès lors qu’ils présentent un intérêt partagé, tant pour le développement des compétences du salarié que pour les besoins ou évolutions de l’organisation. Un courrier d’information sera transmis à l’ensemble des salariés pour les sensibiliser à cette démarche dès la mise en œuvre du dispositif.
Article 5-3 – Engagements complémentaires
Concernant la prise de congés payés pendant la mise en œuvre du dispositif, les salariés disposant d’un solde de congés payés auront la possibilité, s’ils en font la demande, de positionner des jours de congés à la place des périodes correspondant à l’activité partielle. Le positionnement des congés payés reste soumis à l’accord de l’employeur, conformément aux dispositions légales et aux nécessités de service.
Article 6 – L’indemnisation des salariés placés en APLD-R
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 7 – Modalités d’information des insitutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre du dispositif
Le Comité Economique et Social sera informé au moins tous les deux mois sur la mise en œuvre du présent accord. Une première information en ce sens sera effectuée au plus tard lors de la prochaine réunion ordinaire du CSE prévue le 2 juin 2025.
Pour ce faire la société MTS présentera avec le CSE les éléments d’information suivants :
Le chiffre d’affaires réalisé des 2 mois précédents, le nombre mensuel de salariés placés en activité partielle (détail par service et par poste), le nombre d’heures indemnisées au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle
Le prévisionnel d’activité, les volumes de production, les besoins en Main d’œuvre (MOD + MOI), le prévisionnel des salariés placés en activité partielle au titre de l’APLD-R et le prévisionnel des heures indemnisées au titre de ce même dispositif, le nombre prévisionnel de salariés en formation
Le bilan semestriel sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sera également présenté au CSE.
Article 8 – Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative
Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois. Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements en matière : - d’emploi - de formation professionnelle - d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique
Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Article 9 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application du VI de l’article 193 de la loi du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, à l’institution représentative du personnel.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois en respectant la procédure énoncée à l’article 8 du présent accord.
Article 10 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par
Voie d'affichage sur le lieu de travail (panneau d’affichage dédié / TV).
E-mails pour les salariés disposant d’un adresse mail professionnelle
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux parties signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 11. – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée limitée à 8 mois.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2 du présent accord.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 12. – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 13. – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’institution représentative du personnel. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Une copie est transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Plasturgie par email à l’adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le réseau informatique de l’entreprise (O/Commun/RH/Consultation des documents).
Fait à Montréal la Cluse le 06/05/2025, en 3 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Président de la société MTS
Pour l’institution représentation du personnel :
Membres du Comité Social et Économique
center
ANNEXES
Présentation de l’entreprise et de ses activités
Présentation du plan de trésorerie prévisionnel et du compte de résultat prévisionnel 2025
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