AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL SIGNE LE 25 OCTOBRE 2022
ENTRE
La société MAPI
immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 334 832 326 dont le siège social est situé Ilôt U25 3EME CASIER, Zone Industrielle de Carros, 06510 Le Broc. Représentée par M, X en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « LA SOCIÉTÉ »
D’une part,
ET
La délégation du personnel au CSE de la Société MAPI
Représentée par M. X – Membre élu du CSE titulaire
Ci-après dénommés « les membres du CSE »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Il a été conclu l’accord collectif suivant (ci-après dénommé l’« Accord »)
PRÉAMBULE
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées du souhait de la société MAPI de réviser l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail signé avec la délégation du CSE le 25 octobre 2022.
Aucune organisation syndicale n’ayant mandaté un salarié de l’entreprise ou un membre du CSE pour cette négociation, l’employeur s’est rapproché de la délégation du CSE laquelle a fait part de son souhait de négocier directement cet avenant.
La délégation du CSE a décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 25 octobre 2022 relatif au télétravail à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue par les dispositions légales constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 25 octobre 2022 relatif au télétravail conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-8 du code du travail.
Le mode d’organisation du travail dans le cadre du télétravail concerné par le présent avenant de révision est applicable aux salariés de la société MAPI remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2 tel que révisé ci-dessous.
Article 2 – Critères d’éligibilité au télétravail
L’article 3 « Critères d'éligibilité au télétravail » de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 25 octobre 2022 rédigé comme suit :
« L’Accord est applicable aux catégories de salariés de la société qui remplissent les conditions suivantes:
-Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, notamment aux activités ne nécessitant pas l’utilisation d’équipements ou de ressources spécialisés qui ne sont disponibles que sur site.
-Les salariés doivent bénéficier d’un niveau d’autonomie leur permettant d’exécuter leurs fonctions en télétravail ;
-Les salariés doivent bénéficier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 12 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration au préalable et l’instauration réelle de la relation de travail dans l’entreprise;
-Les salariés doivent bénéficier d’une connexion internet suffisante leur permettant de travailler et de communiquer efficacement avec les clients et les collègues, selon les besoins ;
Ne sont pas éligibles au télétravail :
-Les postes qui requièrent l’utilisation d’équipements ou de ressources spécialisés qui ne sont disponibles que sur site.
-Les salariés en contrat de travail à durée déterminée, en contrat d’apprentissage, ceux en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires sous réserve de validation par le supérieur hiérarchique .
Au niveau de l’entreprise, sont éligibles au télétravail, les postes travaillant dans les services suivants :
-Service Projets -Service 3D -Service Pôle Commercial (Administration des Ventes) -Service Achats & Logistiques -Service Juridique & RH -Responsable Marketing
Les autres services de l’entreprise ne sont pas concernés par le télétravail ; à savoir :
Un réexamen des critères d'éligibilité avec le supérieur hiérarchique sera effectué en cas de changement de fonctions, de poste, de service, d'établissement ou de lieu de résidence du salarié et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les conditions requises dans l’Accord (Article 3).
Les salariés qui auraient un doute quant à leur éligibilité au télétravail pourront en discuter avec leur supérieur hiérarchique. »
Est modifié comme suit :
L’Accord est applicable aux catégories de salariés de la société qui remplissent les conditions suivantes:
-Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, notamment aux activités ne nécessitant pas l’utilisation d’équipements ou de ressources spécialisés qui ne sont disponibles que sur site.
-Les salariés doivent bénéficier d’un niveau d’autonomie leur permettant d’exécuter leurs fonctions en télétravail ;
-Les salariés doivent bénéficier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 12 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration au préalable et l’instauration réelle de la relation de travail dans l’entreprise;
-Les salariés doivent bénéficier d’une connexion internet suffisante leur permettant de travailler et de communiquer efficacement avec les clients et les collègues, selon les besoins ;
Ne sont pas éligibles au télétravail :
-Les postes qui requièrent l’utilisation d’équipements ou de ressources spécialisés qui ne sont disponibles que sur site.
-Les salariés en contrat de travail à durée déterminée, en contrat d’apprentissage, ceux en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires sous réserve de validation par le supérieur hiérarchique .
Au niveau de l’entreprise, sont éligibles au télétravail, les postes travaillant dans les services suivants :
-Service Projets -Service 3D -Service Pôle Commercial (Administration des Ventes) -Service Achats & Logistiques -Service Juridique & RH -Responsable Commercial US et Marketing -Responsable Comptable
Les autres services de l’entreprise ne sont pas concernés par le télétravail ; à savoir :
Un réexamen des critères d'éligibilité avec le supérieur hiérarchique sera effectué en cas de changement de fonctions, de poste, de service, d'établissement ou de lieu de résidence du salarié et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les conditions requises dans l’Accord (Article 3).
Les salariés qui auraient un doute quant à leur éligibilité au télétravail pourront en discuter avec leur supérieur hiérarchique.
Article 3 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
L’article 5.3 « Suspension du télétravail» de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 25 octobre 2022 rédigé comme suit :
« Le télétravail pourra ponctuellement être suspendu, sur une période qui pourra être de plusieurs semaines. Cette suspension pourra intervenir notamment mais non exclusivement en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité (visite de clients, SCAN 3D etc), d’un projet, ou d’une mission liée à l'activité professionnelle, en cas de formation, atelier, réunion, salon (salon Euroshop notamment) etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger, ou en cas d’obligations impérieuses qui sont de nature à empêcher de manière temporaire la réalisation de missions du salarié depuis son lieu de résidence et légitimer une suspension temporaire du télétravail.
De même, des circonstances issues d’impératifs opérationnels, peuvent conduire à requérir la présence du salarié sur site.
Dans de tels cas, le salarié ou le supérieur hiérarchique peut solliciter la suspension temporaire de la situation de télétravail.
Pour ce faire, le supérieur hiérarchique informera le salarié de cette suspension par tout moyen. Dans la mesure du possible, le supérieur hiérarchique s’efforcera de prévenir le salarié au moins 48 heures à l’avance.
Le ou les jours de télétravail ainsi suspendus, ne seront pas reportés. »
Est modifié comme suit :
Le télétravail pourra ponctuellement être suspendu, sur une période qui pourra être de plusieurs semaines. Cette suspension pourra intervenir notamment mais non exclusivement en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité (visite de clients, SCAN 3D etc), d’un projet, ou d’une mission liée à l'activité professionnelle, en cas de formation, atelier, réunion, salon (salon Euroshop notamment), visite sur site du cabinet comptable pour les situations mensuelles, ou encore absences de l’un des collaborateurs du service concerné qui est exclu du télétravail etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger, ou en cas d’obligations impérieuses qui sont de nature à empêcher de manière temporaire la réalisation de missions du salarié depuis son lieu de résidence et légitimer une suspension temporaire du télétravail.
De même, des circonstances issues d’impératifs opérationnels, peuvent conduire à requérir la présence du salarié sur site.
Dans de tels cas, le salarié ou le supérieur hiérarchique peut solliciter la suspension temporaire de la situation de télétravail.
Pour ce faire, le supérieur hiérarchique informera le salarié de cette suspension par tout moyen. Dans la mesure du possible, le supérieur hiérarchique s’efforcera de prévenir le salarié au moins 48 heures à l’avance.
Le ou les jours de télétravail ainsi suspendus, ne seront pas reportés.
Article 4 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés
L’article 8 « Fréquence et nombre de jours télétravaillés» de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 25 octobre 2022 rédigé comme suit :
« Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :
>> Concernant les services : - Projets -Pôle Commercial (Administration des Ventes) -Achats & Logistique -Juridique & RH -Responsable Marketing
-Jusqu’à 3 jours ouvrés par semaine, selon le souhait du salarié, sous réserve de la validation du supérieur hiérarchique, étant précisé que les jours de présence obligatoires au bureau sont les mardi et jeudi
>> Concernant le service 3 D :
-Jusqu’à 5 jours ouvrés par semaine, sous réserve de la validation du supérieur hiérarchique
Dans tous les cas, le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de la société à la demande de son supérieur hiérarchique pour réaliser une tâche qui nécessite un déplacement sur le site, ou pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service sur le site moyennant un délai de prévenance d’au moins 48 heures. »
Est modifié comme suit :
Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :
>> Concernant les services : - Projets -Pôle Commercial (Administration des Ventes) -Achats & Logistique -Juridique & RH -Responsable Commercial US et Marketing -Responsable Comptable
-Jusqu’à 3 jours ouvrés par semaine, selon le souhait du salarié, sous réserve de la validation du supérieur hiérarchique, étant précisé que les jours de présence obligatoires au bureau sont les mercredi et jeudi
>> Concernant le service 3 D :
-Jusqu’à 5 jours ouvrés par semaine, sous réserve de la validation du supérieur hiérarchique
Dans tous les cas, le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de la société à la demande de son supérieur hiérarchique pour réaliser une tâche qui nécessite un déplacement sur le site, ou pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service sur le site moyennant un délai de prévenance d’au moins 48 heures. »
Article 5 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 16-1 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 25 octobre 2022 modifié en date du 24 octobre 2023, rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet à compter du 25/10/2022 et prendra fin le 31/08/2024.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord qui pourra faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
La société accomplira les formalités de dépôt auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet à compter du 25/10/2022 et prendra fin le 31/08/2025.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord qui pourra faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
La société accomplira les formalités de dépôt auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 6 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif relatif au télétravail au sein de la société MAPI signé le 25 octobre 2022 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 25 octobre 2022 demeurent inchangées.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société MAPI sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée de l’Accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse.
Les éventuels avenants de révision de l’Accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
L’existence de l’Accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
