A la transposition en paie de l’accord de la BRANCHE CHIMIE DU 1/07/2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société « Moulages Plastiques du Midi »
Dont le siège social est situé : 10 Boulevard de Joffrery - 31600 MURET ; Société par actions simplifiée au capital de 774 000 euros ; Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro B 600 801 468, Représentée par la Société Etienne Lacroix Tous Artifices S.A. (immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 775 580 434) en sa qualité de Président, elle-même représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
dénommée ci-après « la Société »
D’une part,
Et les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société « Moulages Plastiques du Midi », représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles : XXX XXX XXX XXX dénommé ci-après « le CSE »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre d’un accord majoritaire, les organisations professionnelles d’employeur et les organisations syndicales de Branche se sont accordées sur une nouvelle structure des salaires minima dans la Chimie, applicable à compter du 1er juillet 2024, et ce dans un contexte d’évolutions plus générales à venir des dispositions conventionnelles, notamment en matière de classification.
Cet accord a pour effet de : - Relever les salaires minima de Branche au-dessus du SMIC, - Mettre un terme à une valeur du point unique - Supprimer le complément de salaire pour la détermination des minima de Branche - Adopter une grille unique de rémunération sur la base de 151.67 heures, qui se substitue à la référence conventionnelle de 165.23 heures.
La valeur du point ne sert plus qu’à la seule détermination des primes conventionnelles.
Dans ce contexte, la Direction et le CSE se sont rencontrés le 1er octobre, le 14 octobre et le 28 octobre 2024 afin de partager leur lecture de l’accord du 1er juillet 2024 et de ses impacts, et ont convenu le présent accord, qui vise :
à préciser les modalités d’application de l’accord du 1er juillet 2024 en interne avec effet rétroactif à cette même date sur la paie de novembre 2024,
mais également à procéder à une simplification des bulletins de paie actuels, qui pour certains contiennent de nombreuses lignes distinctes, afin de permettre une identification plus facile du salaire de base du collaborateur,
et à intégrer dans la politique salariale de la Société, la notion d’augmentation générale
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société « Moulages Plastiques du Midi ».
Il concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur durée du travail.
Article 2 – Application de la nouvelle grille de minimas conventionnels de Branche
En application des dispositions de l’accord du 1er juillet 2024, les salaires minimas conventionnels de référence sont désormais déterminés, pour tous les salariés, sur une base 35h, en fonction d’un salaire de référence et d’une valeur de référence communs à l’ensemble des coefficients, et d’un coefficient de calcul propre à chaque coefficient hiérarchique.
La présentation actuelle du bulletin de paie décomposée en :
« Salaire de base » : égal à la valeur du point X le coefficient hiérarchique d’une part,
« Complément de salaire non indexé » dit CINI d’autre part,
n’a plus lieu d’être.
De ce fait, le CINI est réintégré dans la ligne salaire de base. La notion de CINI est donc supprimée.
Le salaire de référence et la valeur de référence seront renégociés chaque année au niveau de la Branche de la Chimie (cf. schéma ci-dessous).
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A compter du 1er juillet 2024, les nouveaux minimas de Branche (base 35 heures par semaine ou 1607 heures annuelles), sont précisés en Annexe 1. Aucun salarié ne peut percevoir une rémunération inférieure à ces minimas.
Une régularisation avec effet rétroactif au 1er juillet 2024 sera opérée, sur le bulletin de salaire de novembre 2024, pour les salariés dont le niveau de rémunération serait inférieur à ce jour. Douze salariés sont concernés par cette mesure.
Article 3 – Grille de salaire interne
En parallèle des nouveaux minimas conventionnels de branche, il est constaté que la Société MPM pratique à ce jour des niveaux de rémunération plus élevés pour les collaborateurs du coefficient 190 jusqu’au coefficient 550, tels que précisé dans l’Annexe 2.
La Société MPM prend également l’engagement que tous les salariés du coefficient 190 jusqu’au coefficient 550 perçoivent une rémunération au moins égale à cette grille interne.
Article 4 – Politique salariale
La politique salariale, et notamment les conditions d’augmentation générale, ne dépendront plus de l’augmentation de la valeur du point de la Branche, mais elles seront établies annuellement en interne par la Direction, comme elle l’a toujours fait par le passé en appliquant le pourcentage d’augmentation de la valeur du point décidé par la Branche ou en le majorant par décision unilatérale.
Aussi, à compter de 2025, la Direction confirme et s’engage à ce que la politique salariale porte effectivement sur les niveaux d’augmentation générale au 1er janvier et d’augmentation individuelle au 1er juillet qui seront présentées par la Direction au CSE. L’assiette de l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle concernera « le salaire de base » qui sera issu de la simplification des bulletins de paie (cf. article 6).
Dans un esprit de co-construction et de dialogue, la Direction organisera chaque année une réunion avec les membres du CSE qui aura lieu suite à la publication des comptes de la Société, à savoir dans la seconde quinzaine du mois de mai. Les points suivants seront abordés lors de cette réunion :
Niveau d’augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier, hors revalorisation des minimas décidés par la Branche.
La Direction et le CSE réaffirment leur volonté d’équité sur les augmentations générales. Comme cela a toujours été réalisé lors de l’augmentation de la valeur du point sur le salaire minimum selon les accords de la Branche, ou par décision unilatérale de l’employeur faute d’accord au niveau de la Branche.
Tous les salariés de la Société seront concernés par l’augmentation générale, indépendamment de leur situation au vu du salaire minimal de leur coefficient au niveau de la Branche. Ceci afin d’éviter un tassement des rémunérations les moins élevées.
Si la Branche revalorise les minimas, les salariés concernés, car rémunérés au niveau minimal de leur coefficient, percevront aussi la revalorisation de la Branche.
Niveau d’augmentation individuelle au 1er juillet, avec ses modalités d’application
Information sur le niveau de revalorisation du salaire de référence appliqué par la Branche Chimie suite à ses négociations annuelles.
Article 5 – Application du coefficient de rémunération de 151.67 heures
L’accord de Branche de juillet 2024 adopte, à titre de coefficient de mensualisation, la référence administrative de 151.67 heures mensuelles, correspondant à 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures sur l’année, alors qu’il était jusqu’à présent retenu la valeur de 152.18 heures, qui résultait d’un calcul tenant compte des années bissextiles. La référence de 151.67 heures est en effet celle appliquée dans la majorité des entreprises.
Les parties conviennent d’appliquer désormais cette référence, qui n’est que théorique et utile à l’établissement des bulletins de paie.
Cette modification n’impacte pas la durée du travail des collaborateurs, ni leur rémunération mensuelle.
Elle aura en revanche pour effet mathématique d‘augmenter leur taux horaire.
Le nouveau taux horaire sera déterminé par application d’une formule mathématique ayant pour effet de maintenir la rémunération mensuelle inchangée, y compris en intégrant les heures supplémentaires contractuelles et leur majoration.
Article 6 –Valeur du point propre à la détermination des primes conventionnelles
Pour le calcul du montant des primes conventionnelles assises sur la valeur du point, il est convenu de continuer à appliquer une valeur du point « base 38 heures ».
Cette valeur sera déterminée selon la formule 38/35ème à partir de la valeur du point « base 35 heures » définie au niveau de la Branche.
Pour information, la valeur du point « base 38 heures » a été fixée à 9.24 € au 1er juillet 2024 et a été portée à 9.39 € au 1er octobre 2024.
Une régularisation avec effet rétroactif au 1er juillet 2024 sera opérée sur le bulletin de salaire de novembre 2024.
Article 7 – Evolution de la structure de rémunération
Pour des raisons historiques liées à l’évolution des régimes de durée du travail et de rémunération dans le temps, et des contreparties qui étaient prévues, au profit des salariés présents, pour accompagner ces changements, certains salariés voient aujourd’hui leur rémunération décomposée en de nombreuses lignes distinctes.
Il est convenu de profiter du présent accord, et de la suppression du complément individuel non indexé (CINI) déjà évoquée ci-avant, pour simplifier les bulletins de salaire et regrouper en une ligne unique les différents éléments constitutifs de la rémunération de base.
Sera ainsi regroupé en une ligne unique, intitulée « salaire de base » le montant global des différentes lignes suivantes pouvant figurer actuellement sur les bulletins de salaire :
« Salaire de base »
« Complément individuel non indexé »
« Points Groupe Lacroix », qui ne concernait que les salariés présents dans les effectifs au 31 août 2024, soit 20 salariés, pour un montant moyen de 85 €
« Prime ancienneté Groupe », qui ne concernait que les salariés présents dans les effectifs au 31 août 2024, soit 20 salariés, pour un montant moyen de 10.50 €
En revanche, les primes suivantes spécifiques à la Société resteront distinctes :
Prime forfait contrôleur
Prime forfait démarrage
Prime forfait rotation matin
Il est précisé que les différentes primes prévues par la convention collective de Branche restent mentionnées distinctement : prime d’ancienneté, prime de nuit, panier de nuit, …
Par ailleurs, le salaire minimum de branche du coefficient du salarié apparaitra sur une ligne distincte de son bulletin de salaire, afin qu’il puisse s’assurer que son « Salaire de base » est au moins égal au salaire minimum de branche de son coefficient.
Article 8 – Dispositions finales
8-1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le lendemain de son dépôt. Les modifications qu’il prévoit seront effectives à compter des bulletins de salaire du mois de novembre 2024.
8-2 – Suivi de l’accord et rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à la demande de l’une ou l’autre d’entre elle en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
8-3 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou par le CSE en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
8-4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
8-5– Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Muret. en 2. exemplaires, le25/11/2024
Pour la Société « Moulages Plastiques du Midi »
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Pour le Comité Social et Economique de la Société « Moulages Plastiques du Midi »
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Annexe 1
Salaires Minimas de la branche Chimie au 1/07/2024
Annexe 2
Grille de salaires minimas par coefficient 160 à 550
