ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAS MOULIN DE ST LOUBES
Adresse 29 RUE DU MOULIN ROUGE à ST LOUBES (33450)
N° Siret 482 869 757 00021
N° Urssaf 330 463 594 416
Code APE 8710A
Représentée par M. ……………………………………..
Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique :
Mme …………………………..
Mme …………………………..
D’autre part,
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD Les impératifs de l’activité de notre société la SAS Le Moulin de Saint-Loubès, qui relève de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 – IDCC : 2264, oblige la société à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente. A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 130 heures par an et par salarié, ce qui se révèle inadapté aux besoins et aux impératifs de notre activité de prise en charge de personnes âgées dépendantes. Compte tenu de la pénurie actuelle de certaines catégories de personnel et d’une volonté d’assurer en permanence une prise en charge optimale des résidents, tout en assurant la protection des droits des salariés, les parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée et de le porter à 220 heures, conformément à la loi n°2008-789 du 20 août 2008.
Au-delà de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, le présent accord a pour objet de fixer les contreparties prévues pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre dudit contingent, et de fixer les modalités de dépassement éventuel du contingent d’heures supplémentaires et de prise des contreparties en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà dudit contingent.
Article 1 – Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant à la SAS le Moulin de Saint-Loubès relevant de la convention collective IDCC 2264 (hospitalisation privée à but lucratif), à l’exception des cadres en forfait jours et des cadres dirigeants.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé selon les modalités prévues à l’article 6 ci‑après.
Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Sont imputées sur ce contingent les heures accomplies au-delà de la durée légale et rémunérées. Les heures compensées uniquement par repos ne s’y imputent pas. L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum.
Article 4 – Contreparties des heures accomplies dans le contingent
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent prévu à l’article 3.1 sont rémunérées sur la base des taux définis par l’article L 3121-36 du code du travail appliqués au mode d’organisation du temps de travail en vigueur au sein des différents services.
Article 5 – Dépassement éventuel du contingent Chaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent conventionnel d’entreprise génère, outre la majoration légale, une contrepartie en repos, conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 égale à 100% du temps de travail effectué. Cette contrepartie en repos ne peut être prise que par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit. Ce temps de repos, qui n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, est rémunéré sur la base du salaire qu’aurait perçu l’intéressé.e s’il avait travaillé ce jour- là. Les dates de prises des repos compensateurs sont fixées en accord entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique, de préférence dans une période de faible activité, étant entendu que les salariés doivent en faire la demande au moins 1 mois avant la date souhaitée. Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de compensation de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1er juillet au 31 août sauf accord avec l’employeur. L’absence de demande de prise de repos par le salarié, dans le délai de 6 mois ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas, l’établissement est tenu de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un an, à compter de la date d’ouverture du droit.
Article 6 – Publication et dénonciation L’accord sera déposé auprès de la DREETS selon les formalités légales. Il peut être dénoncé selon les modalités légales, avec information préalable du CSE, et prendra fin conformément aux dispositions en vigueur.
Article 7 – Reprise des accords antérieurs Toutes dispositions antérieures contraires au présent accord sont abrogées dès son entrée en vigueur.
Fait à Saint-Loubès, le 1er septembre 2025,
Pour l’établissement – SAS Le Moulin de Saint-Loubès :
