Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 au sein de l’entreprise MOUV’IDEES
PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et le délégué syndical de Mouv’idées ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Après s’être réunis le 07 septembre 2022, la Direction et le délégué syndical ont convenu des dispositions suivantes,
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception des salariés agents de maitrise, cadres et personnel administratif qui font l’objet de mesures salariales individuelles.
Il sera tenu compte de cette augmentation dans la détermination des augmentations individuelles des collaborateurs faisant l’objet de mesures salariales individuelles.
Article 2 – Augmentation du taux horaire
Le taux horaire de base hors ancienneté du personnel visé à l’article 1 du présent accord sera revalorisé comme suit à compter du 01 septembre 2022 :
3% d’augmentation sur le taux horaire valeur du SMIC qui a été réévalué au 1er août 2022.
Depuis le 1er janvier 2022, le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance a été réhaussé à 11.07 euros bruts. Il a été décidé d’appliquer les augmentations générales sur le taux horaire valeur du SMIC. Ce qui va faire porter le taux horaire des conducteurs 136 V et 137 V au même montant. Ainsi, le taux horaire de base hors ancienneté sera porté comme suit :
Conducteurs avec le coefficient 136V : 11.4021 euros bruts ;
Conducteurs avec le coefficient 137V : 11.4021 euros bruts.
Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur avec un effet rétroactif au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise Mouv’idées.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Gardanne, le 07/09/2022
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur XXXXXXXX En sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales signataires représentées par Signatures Monsieur XXXXXXXXX Pour CGT-FO
