Le Mouvement français pour le planning familial, association départementale de Gironde, dit « le Planning familial 33 », association loi 1901, dont le siège social est situé 19, rue Eugène Le Roy à BORDEAUX (33800), représentée par XXXXX, co-présidente,
Ci-après dénommée « l’association »
D’une part,
Et
Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité d’élue titulaire au Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, qui ont eu lieu le 29 novembre 2023,
Ci après dénommé « le CSE »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail,
Préambule
L’association Planning familial 33 et les représentantes élues du personnel au CSE ont souhaité formaliser certains usages existant au sein de l’association, ainsi que des décisions favorables aux salarié.e.s prises par le conseil d’administration à la suite des discussions en CSE.
L’association souhaite en effet favoriser la qualité de vie au travail et assurer une meilleure conciliations des temps de vie (personnels, professionnels, etc.).
Le présent accord a donc pour objet de fixer les dispositions s’appliquant aux salarié.e.s du Planning familial 33, en complément de la convention collective appliquée dans l’assocation (IDCC 1518 – Convention collective ECLAT).
Pour ces raisons, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation et ont conclu le présent accord en date du 21 mai 2025.
Les dispositions que comporte le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages et engagement unilatéraux appliqués dans l’association ayant le même objet.
Pour les sujets non traités dans les articles de cet accord, seront appliquées les dispositions en vigueur de la Convention collective Nationale ECLAT (IDCC 1518) ainsi que les dispositions en vigueur du Code du travail, suivant le principe de subsdiarité.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’association, sans condition d’ancienneté, quelle qu’en soit la nature (contrats à durée indéterminée, durée déterminée, alternance, etc…) ou la durée de temps de travail (temps complet/ temps partiel).
Article 2 – Congés payés
2.1. Acquisition
Les salariées bénéficient d’une 6ème semaine de congés payés. Chaque mois travaillé donne donc droit à 2,5 jours ouvrés, soit pour une année 30 jours ouvrés.
2.2 Mise en place de la 6ème semaine la première année
L’année de la signature de l’accord collectif et à date du 31 mai, 5 jours de congés payés supplémentaires seront crédités sur les compteurs des salariées.
Cette 6ème semaine de congés payés se substitue aux « jours ponts » en usage précédemment.
2.3 Modalités de prise des congés
En contrepartie, chaque salarié·e devra programmer au moins 2 semaines entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.
Compte tenu d’un nombre de congés payés supérieur aux congés légaux et conventionnels, le fractionnement du congé principal n’entraîne aucun droit à jour de congé supplémentaire.
Article 3 – Congés menstruels
Afin de garantir aux salarié·e·s des droits en cohérence avec les valeurs défendues par l’association, celle-ci met en place des congés menstruels.
Les congés menstruels sont accordés à tous les membres du personnel ayant des menstruations, lorsque leur état physique et/ou psychique rend difficile l’exercice de leurs missions, sous forme d’autorisation d’absence rémunérée à raison de 2 jours ouvrés par mois maximum.
Ces jours de congés supplémentaires sont facultatifs et devront être posés sur le temps de travail effectif. Les congés menstruels sont non cumulables au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre n’est pas autorisé.
Au regard de la nature-même du congé, aucun délai de prévenance n’est imposé.
Sur proposition du. de la salarié.e et avec l’accord de la direction, l’autorisation d’absence peut être remplacée par une autorisation de télétravail ou un aménagement des missions.
Article 5 – Télétravail
5.1 Définition
Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
5.2 Critères d’éligibilité
Le télétravail est ouvert à toustes les salarié.e.s entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
A la date de la conclusion de l’accord, tous les postes en place dans l’association sont éligibles au télétravail tout en prenant en compte les fonctionnements de chaque service.
5.3 Fréquence
Sauf dispositions contractuelles individuelles plus favorables en lien avec la nature des missions, le télétravail est autorisé à raison de 2 jours par mois maximum.
Ces jours de télétravail peuvent être posés sur n’importe quel jour de la semaine en dehors des mercredis. Ils peuvent être fractionnés par demie-journée.
Les jours de télétravail non sollicités ne pourront pas être reportés sur les mois suivants.
L’autorisation préalable de la direction n’est pas nécessaire, le ou les jour(s) de télétravail choisi(s) devant simplement être noté(s) dans l’agenda partagé des salariées sous la forme « TT J1 » et « TT J2 ».
Un délai de prévenance de 2 jours minimum devra être respecté afin d’organiser la présence au local et de limiter le travail isolé.
Les Parties rappellent que la confiance mutuelle entre le personnel et sa hiérarchie, et le sens commun des responsabilités, sont les facteurs clés de la réussite du télétravail. Elles réaffirment également l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.
C’est pourquoi les jours de télétravail s’effectuent sous réserve des nécessités de service, le nombre de deux jours étant un maximum mais non un minimum.
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le/la salarié.e. Les salarié.e.s souhaitant exercer ce droit doivent fournir une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant le télétravail.
En contrepartie, les salarié.e.s s’engagent à maintenir la continuité de l’accueil téléphonique et, sous contrôle de la direction, de la juste répartition de cette charge entre les salariées concernées.
5.4 Modalités d’application
Les conditions et les modalités d’application du télétravail seront complétées par une charte élaborée par l’employeur après l’avis du CSE conformément aux dispositions de l’article L1222-9 du Code du travail.
Article 6 - Maintien de la rémunération en cas d’arrêt maladie
Lae salarié·e bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature exclus) sans condition, du 1er au 90ème jour d’arrêt de maladie sous réserve qu’iel ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que celle-ci lui accorde des indemnités journalières. Ces dispositions concernent également les salariés, qui en raison de leur horaire de travail, ne bénéficient pas de droit ouvert à indemnité journalière de sécurité sociale.
Lorsque l’article D.171-4 du code de la sécurité sociale s’applique (fonctionnaires en activité accessoire), ou lorsque l’employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n’y a pas souscrit, le complément employeur est limité à : - 100% du salaire brut pour les trois premiers jours dans les cas énoncés ci-dessous - 50% du salaire brut à compter du 4ème jour d’arrêt.
Article 7 - 13ème mois
Chaque salarié.e de l’association perçoit un 13ème mois.
Le 13ème mois correspond à un mois de salaire brut moyen de l’année en cours, comprenant la prime d’ancienneté moyenne de l’année en cours (abstraction faite des majorations pour heures supplémentaires et de toutes autres primes, indemnités ou majorations).
Le 13ème mois est acquis prorata temporis du temps de travail effectif au cours de l’année civile.
Toutes les périodes d’absences sont décomptées, à l’exception de celles assimiliées par la loi à du temps de travail effectif et aux arrêts de travail pour maladie faisant l’objet d’un maintien de salaire selon les dispositions de la convention collective.
Le 13ème mois sera versé chaque mois par 1/12ème.
Article 8 - Prime annuelle
En vertu de l’article 1 la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Mouvement français pour le planning familial – association départementale de la Gironde met en place une prime de partage de la valeur annuelle.
Cette prime, d’un montant de 200 euros, est attribuée à toustes les salarié.e.s quelle que soit leur quotité horaire et leur niveau de rémunération. Elle est proratisée en fonction du temps de travail effectif au cours de l’année civile écoulée.
Elle est versée avec la paie du mois de décembre. Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
L’employeur peut décider, en fonction du contexte financier de l’association, de verser un montant supérieur qui fera alors l’objet d’une décision unique employeur annuelle.
Article 9 – Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 26 mai 2025. Ses dispositions ne sont pas rétroactives. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront le cas échéant pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
Les parties signataires ou leurs représentant·es conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente concernant tout différend d’interprétation d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Cette rencontre aura lieu dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler ce différend.
La demande de réunion précisera l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur ou son·sa représentant·e et il est remis à chaque signataire.
Si cela s’avérait nécessaire, lorsqu’une prise de position ne saurait être possible à l’issue d’une seule réunion, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours qui suivent la première.
Article 10 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres à la direction.
Article 11 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », valant transmission à l’inspection du travail, et sera remis au greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord fera l’objet d’une publication officielle dans la base de données nationale des accords d’entreprise, consultable sur le site https:// www.legifrance.gouv.fr . Le présent accord, dans sa version publiée, sera toutefois anonymisé.
Fait à Bordeaux, le 21 mai 2025
En 2 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires
Pour le CSE,Pour l’association XXXXXXXXXXXXXXX, co-présidente représentante élue à la majorité des Suffrages exprimés en faveur des membres Du CSE lors des dernières élections professionnelles Membre élue titulaire du CSE
