Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ENTRE : La S.A.S.U Mouvex dont le siège social est situé 2 rue des Caillottes à AUXERRE (89000) Représentée par XXX, agissant en qualité de Président ;
ET :
Les représentants du personnel, membre du comité social et économique statuant à la majorité ;
CONTEXTE : L’année 2023 a été marquée par un contexte géopolitique international complexe par la Guerre en Ukraine et le renforcement du conflit au proche Orient. En 2024 la perspective des élections américaines ajoute de l’incertitude à une situation déjà très perturbée. Nationalement, le taux de croissance s’est élevé à 0,8% et la projection pour l’année 2024 est de 0,9%. Ces éléments ont conduit à une inflation de 3,7 % sur 12 mois glissants et les tendances annoncent une inflation à 2,5% pour l’année 2024. Le SMIC a été augmenté au 1/01/2024 de 1,13%. Au sein de l’entreprise, l’année 2023 a été marquée :
Sur le marché transport par un ralentissement des besoins en compresseurs notamment du fait de l’anticipation des commandes en 2022 mais également par la difficulté sur le produit E140. Cette baisse correspond en volume à environ 5%.
Sur le marché industrie, la mise en place des master distributeurs sur le marché nord- américain, le lancement de la gamme Flo, le retrait sur la série P et sur le marché Technotrans engendre une baisse du CA.
Sur le marché Energie et MPP, l’année est favorable avec plus 52%, résultat du traitement d’un
carnet de commande ancien sur des projets majeurs (EPR Hinckley Point et Technicatome) En outre, d’un point de vue social, l’année 2023 s’est illustrée par le déploiement de la nouvelle convention collective avec un changement de repère pour les collaborateurs. Par cette application, ce déploiement est venu redéterminer les règles de la prime d’ancienneté mais également redessiner la rémunération de certains collaborateurs, selon la cartographie et la cotation des emplois réalisée de façon participative. L’année 2023 est également la première année de vie de l’accord d’intéressement qui tend à délivrer une enveloppe plus significative qu’envisagée. La participation s’inscrit également dans cette même tendance. A contrario, certaines charges vont significativement augmenter notamment la mutuelle 100% prise en charge pour un salarié seul qui voit une augmentation de 7% pour l’entreprise.
Fort de ses éléments, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis avec comme volonté de vouloir aboutir à un accord gagnant-gagnant œuvre d’un dialogue social constructif et positif. A ce titre, ils se sont réunis les 4, 9 et 19 janvier 2024. Il a été convenu entre les parties lors de ces réunions de conclure sur les aspects rémunération au sens large à savoir salaire de base mais également périphériques de rémunération.
Les parties ont souhaité disposer de temps sur les aspects qualité de vie et des conditions de travail, égalité Hommes / Femmes et politique en faveur de travailleurs handicapés. L’aspect temps de travail est également un sujet qui sera abordé ultérieurement.
ARTICLE I) REVENDICATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Lors de la deuxième réunion, les revendications suivantes ont été exposées par la délégation :
2% des salaires de base pour des augmentations générales pour tous
1% des salaires de base pour des augmentations individuelles en lien avec l’indice de performance ; la première demande était de 4.9% pour couvrir l ’ « inflation moyenne » de 2023.
Prime de partage de valeur ajoutée de 600 euros par collaborateur
Augmentation des tickets restaurants de 9,86 € à 11,87 € et augmentation au même niveau des paniers de jour et de nuit
Augmentation du budget lié aux indemnités transport (tous type de transport)
Augmentation du budget œuvres sociales à hauteur de 0,5% de la masse salariale
Exclusion des augmentations liées à la convention collective
Modification de l’accord de participation avec une nouvelle répartition
Après reprises de réunion et explication de la Direction, la délégation a revu ses revendications comme suit :
2% des salaires de base pour les augmentations générales avec un plancher à 50 euros mensuels et un plafond à 80 euros mensuels
1% des salaires de base pour des augmentations individuelles en lien avec l’indice de
performance ;
Déduction de l’augmentation générale du montant de l’évolution salariale liée à la convention collective pour les collaborateurs concernés
Exclusion des augmentations générales et individuelles pour les collaborateurs arrivés après le 1er juillet 2023 et pour ceux partis ou en préavis au 1 avril 2024.
Prime de partage de valeur ajoutée de 600 euros par collaborateur
Augmentation des tickets restaurants de 9,86 € à 11,87 € et augmentation au même
niveau des paniers de jour et de nuit
Augmentation du budget lié aux indemnités transport (tous type de transport)
Augmentation du budget œuvres sociales à hauteur de 0,5% de la masse salariale
Modification de l’accord de participation avec une nouvelle répartition
ARTICLE II) MESURES NEGOCIEES
Mesures en matière de rémunération
La Direction s’engage à appliquer la politique salariale suivante :
Pour les collaborateurs non-cadres, sous la forme d’une augmentation générale et d’une
augmentation individuelle :
Attribution d’une augmentation générale de 360 euros par an soit 30 euros par mois correspondant à 1,14% en moyenne ;
Attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,86% des salaires de base des non-cadres en lien avec la situation et la contribution de chacun (1.33% en moyenne) ainsi qu’avec l’alignement sur la cartographie et la cotation des emplois réalisées dans le cadre de la nouvelle convention nationale de la métallurgie (0.53%)
Exclusion de ces mesures pour les collaborateurs arrivés après le 1er juillet 2023 et / ou en préavis à la date du 1er avril 2024
Pour les collaborateurs cadres sous la forme d’une augmentation individuelle :
Attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 3% des salaires de base des cadres en lien avec la situation et la contribution de chacun (1.93% en moyenne) ainsi qu’avec l’alignement sur la cartographie et la cotation des emplois réalisées dans le cadre de la nouvelle convention nationale de la métallurgie (1.07%)
Exclusion de cette mesure pour les collaborateurs arrivés après le 1er juillet 2023 et / ou en préavis à la date du 1er avril 2024
Ces augmentations portent sur le salaire de base et n’incluent pas les éléments suivants qui s’appliquent en complément :
Les augmentations de prime d’ancienneté ;
L’augmentation conventionnelle du nombre de jours de congés pour certains collaborateurs
Par ailleurs une prime de partage de la valeur d’un montant fixe de 190 € sera attribuée à tous les salariés non-cadres et cadres dont le salaire est inférieur à trois fois le salaire médian.
Date d’application des mesures salariales
La Direction appliquera ses mesures au 1er avril 2024.
Concernant la convention collective, l’évolution des rémunérations liés à cette évolution se fera au 1er avril 2024 avec une application rétroactive le cas échéant.
L’application de la politique salariale se fera sur le statut 2024 pour ce qui concerne les cadres / non- cadres.
La prime de partage de la valeur sera versée au mois de juin 2024.
Autres mesures
La Direction s’engage par ailleurs sur les éléments suivants :
Augmenter le budget des œuvres sociales pour qu’il atteigne 0,5% de la masse salariale (base
servant au calcul des œuvres sociales)
Engager des discussions réelles et récurrentes sur la qualité de vie au travail ainsi que l’égalité
Hommes Femmes et la politique en faveur des salariés en situation de handicap.
Homogénéiser la prévoyance cadre et non cadre en alignant les garanties des non-cadres à celles des cadres
Appliquer la majoration liée à la reconnaissance de la qualité d’heures supplémentaires sur les
heures effectuées en sus les semaines où il y a un jour férié chômé.
La Direction a pris note du souhait de la délégation d’ouvrir une discussion sur la revalorisation des tickets restaurants et des paniers. A date, les paniers dictées par la branche ne sont pas encore connus, il semble donc impossible de se positionner sur ce sujet.
La Direction répond également favorablement à la volonté des parties de mettre en œuvre une action de cohésion collective par une action mobilisatrice. Elle s’engage également à travailler sur un projet de management des compétences et de la polyvalence.
ARTICLE III) REPARTITION DE L’ENVELOPPE ET COMITE DE SUIVI La Direction s’engage auprès du CSE à communiquer sur la répartition et les montants engagés dans le cadre du déploiement de la politique salariale.
ARTICLE IV) CONSTAT D’ACCORD Ainsi, lors de la dernière réunion de négociation en date du 18 janvier 2024, les parties ont constaté leur accord et ont décidé de dresser le présent protocole. Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire sur la partie salariale pour l’année 2024 au sein de la société XXXX.
Fait à Auxerre Le 24 janvier 2024 En 5 exemplaires.
