NEGOCIATIONS ANNUELLES : LA REMUNERATION ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
NEGOCIATIONS ANNUELLES : LA REMUNERATION ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE : La S.A.S.U Mouvex dont le siège social est situé 2 rue des Caillottes à AUXERRE (89000) Représentée par agissant en qualité de Président ; ET : Les représentants du personnel, membre du comité social et économique statuant à la majorité ;
PREMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle organisée chaque année au sein de l’entreprise.
Il fait suite à trois réunions qui ont eu lieu les 23 décembre 2025, les 7 et 8 janvier 2026.
A la suite des discussions, les parties ont convenu des mesures suivantes :
MESURES NEGOCIEES Article 1 : Mesures en matière de rémunération La Direction s’engage à appliquer la Politique salariale suivante :
Pour les collaborateurs non-cadres, sous la forme d’une augmentation générale et d’une augmentation individuelle :
Attribution d’une augmentation générale de 1% du salaire brut de base constaté au 31/12/2025.
Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,2% des salaires bruts de base des non-cadre constatés au 31/12/2025.
Exclusion de ces mesures pour les collaborateurs arrivés après le 1er octobre 2025 et/ou en préavis à la date du 1er avril 2026, ainsi que le personnel en contrat d’apprentissage.
Pour les collaborateurs cadres sous la forme d’une augmentation individuelle :
Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,2% des salaires bruts de de base des cadres constatés au 31/12/2025.
Exclusion de cette mesure pour les collaborateurs arrivés après le 1er octobre 2025 et/ou en préavis à la date du 1er avril 2026, ainsi que le personnel en contrat d’apprentissage.
Article 2 : Date d’application des mesures salariales La Direction appliquera ces mesures à compter du 1er avril 2026. Article 3 : Répartition de l’enveloppe destinée aux augmentations individuelles
La Direction veillera comme chaque année, à la répartition de l’enveloppe destinée aux augmentations individuelles, et ainsi s’assurer de la cohérence de traitement entre les collaborateurs.
Un compte rendu sera effectué par la Direction aux membres du CSE dans le cadre d’une réunion plénière.
Article 4 : Egalité Hommes-Femmes Les éléments de rémunération issus de la BDESE (Base de Données Economiques et Sociales) ne mettent pas en évidence d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes (à iso cotation). La Direction s’engage à maintenir cette attention dans le traitement des salaires des hommes et des femmes dans le cadre des recrutements et des promotions à venir. Article 5 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année 2026 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération et l’égalité entre les hommes et les femmes.
Article 6 : Formalités de dépôt Cet accord sera déposé selon les modalités prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Auxerre Le 8 janvier 2026 Fait en 4 exemplaires originaux
