ACCORD relatif à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des journalistes
Entre les soussignés :
SAS Move Publishing, immatriculée sous le numéro 582011094 au RCS de Nanterre dont le siège social est situé 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud ;
SASU MyCamping, immatriculée sous le numéro 817 660 764 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud.
Ci-après dénommées «
les Sociétés » ;
D’UNE PART,
Le syndicat CGT.
Ci-après dénommée, «
l’Organisation syndicale » ;
D’AUTRE PART,
Ensemble, collectivement dénommées les «
Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
En date du 6 octobre 2017, un avenant signé entre Move Publishing SAS, NewCom SAS et Move Publishing Events SARL et le syndicat CGT, a entériné l’extension de l’UES Move Publishing, composée des sociétés Move Publishing SAS, NewCom SAS et Move Publishing Events SARL, à la société My Camping SAS. Cet avenant fait l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne en date du 18 octobre 2017. La société My Camping SAS est donc devenue partie prenante de l’Unité Economique et Sociale. Dans le cadre du projet de cession du fonds de commerce des activités Tourisme de Move Publishing SAS à My Camping SAS emportant transfert de contrats de travail entre les deux sociétés et à des fins de simplification et d’harmonisation des pratiques sociales, les parties conviennent d’étendre le champ d’application l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de Move Publishing, notamment l’accord à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des journalistes.
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objectif de faire bénéficier les salariés de My Camping SAS de l’ensemble des mesures relatives à l’application de la déduction forfaitaire des journalistes dans le calcul des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 ainsi que de l’option de bénéficier ou non de cette déduction forfaitaire tel que prévu par l’accord signé le 31 mars 2004 entre la société Motor Presse France, nouvellement Move Publishing SAS (copie en annexe).
Article 2. Durée de l’Accord
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de sa signature et sera applicable dès le transfert des contrats de travail des salariés de Move Publishing SAS vers My Camping SAS.
Article 3. Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie, un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’Hommes. L’accord devra être déposé en deux exemplaires donc un support papier et une version sur support électronique au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne Billancourt (article D2231-1 du Code du travail. Cet accord fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre. Fait à SAINT CLOUD, le
