MOVE PUBLISHING, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 582 011 094, dont le siège social est sis 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint Cloud,
ci-après désignée la «
Société » ou « MOVE PUBLISHING »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société MOVE PUBLISHING, à savoir :
Le syndicat CGT,
ci-après désignée, les «
Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignées les « Parties » ou individuellement, une « Partie »,
EN PRESENCE DE :
La Délégation Unique du Personnel de la société MOVE PUBLISHING, représentée par sa Secrétaire Générale et Déléguée Syndicale,
ci-après désignée la «
DUP ».
IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
La Direction a exprimé le souhait d’élaborer un accord dérogatoire de méthode (ci-après l’ «
Accord ») dans le cadre spécifique au présent projet de suppressions de postes pour motif économique constitué par la cessation totale et définitive de l’activité de la Société et mis en place via un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Il est également précisé que la Direction envisage d’élaborer le PSE via un accord collectif majoritaire soumis à la validation de l’administration conformément à l’article L. 1233-57-1 du Code du travail.
En conséquence, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont réunies le 31 août 2018 afin d’aménager les modalités d’information et de consultation de la DUP sur le projet de suppressions de postes pour motif économique.
Après négociations, les Parties ont finalement décidé de conclure le présent Accord dans les conditions décrites ci-après.
Le présent Accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
Les Parties constatent que les négociations sur cet Accord se sont faites en transparence avec la DUP de MOVE PUBLISHING.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
dispositions relatives a la procedure d’information et de consultation de la DUP dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Conformément aux dispositions du Code du travail, la DUP sera consultée :
sur le contexte économique amenant au projet de cessation totale et définitive de l’activité de MOVE PUBLISHING
Sur l’opération projetée et ses modalités, au titre de sa compétence générale notamment sur les projets de restructuration et de compression d’effectifs (articles L. 2323-1 et L. 2323-31 du Code de travail);
Sur le projet de lienciement économique collectif (article L. 1233-30 du Code du travail).
La DUP rendra ainsi deux avis distincts lors des procédures d’information et de consultation menées concomittament (Livre I et Livre II).
Nombre de réunions de la DUP
Il est convenu entre les Parties que deux réunions d’information et de consultation de la DUP seront organisées dans le cadre de la procédure d’information et de consultation menée.
Ces deux réunions seront espacées de 15 jours.
Calendrier prévisionnel des réunions d’information et de consultation de la DUP
Les Parties s’accordent sur un calendrier d’un mois à partir de la réunion 0 d’information/consultation de la DUP.
Les réunions d’information et de consultation de la DUP se tiendront selon le calendrier prévisionnel et les modalités ci-après définies :
10 septembre 2018Réunion 0 – remise de la convocation, de la note d’information à la DUP et du présent Accord de méthode 13 septembre 2018Réunion 1 27 septembre 2018Remise de la convocation à la réunion 2 + transmission projet PSE 3 octobre 2018Réunion 2 10 octobre 2018Reccueil des deux avis de la DUP
Il est convenu entre les Parties que les élus, par l’intermédiaire de la Secrétaire Générale de la DUP, remettront leurs questions à la Direction de MOVE PUBLISHING dans un délai permettant un échange fluide et constructif entre les réunions lors desquelles la Direction apportera des réponses aux questions posées.
Il est convenu entre les Parties que la Direction de Move Publishing transmettra à la Déléguée Syndicale les éléments du projet de PSE dans un délai premettant un échange fluide et constructif en amont de la réunion 2 (transmission du projet de PSE aux élus).
Délai de consultation de la DUP
Il est convenu entre les Parties que la DUP disposera d’un délai d’un mois, à partir de la réunion 0, pour rendre ses deux avis dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relative au projet de cessation totale et définitive d’activité et de suppressions de postes afférentes.
Le délai d’un mois courra à compter de la remise de la note d’information à la DUP en réunion 0.
Si à l’issue de ce délai la DUP n’a pas rendu d’avis, elle sera réputée avoir rendu un avis négatif et l’opération pourra se poursuivre.
Il est rappelé dans le cadre du présent Accord qu’en cas de nomination d’un expert par la DUP, celui-ci assistera la DUP dans le cadre de l’information/consultation sur le projet de licenciement économique collectif et le volet social relatif au contenu et aux modalités de mise en œuvre du PSE. Cette assistance sera opérationnelle tout au long de la procédure en amont de la réunion pour avis.
dispositions diverses
2.1 - Champ d'application du présent Accord
Les Parties conviennent que le présent Accord s'applique uniquement au projet de suppressions de postes afférent au projet de cessation totale et définitive de l’activité de MOVE PUBLISHING qui sera mis en œuvre par l’intermédiaire d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi et qui concerne à date 29 salariés.
2.2 - Clause de révision éventuelle
Les Parties conviennent que si des modifications aux dispositions législatives ou conventionnelles intervenaient au regard du contenu du présent Accord, elles se réuniraient sans délai pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation. Le présent Accord est par ailleurs susceptible de révision dans les conditions légales.
2.3 – Durée et suivi de l'Accord
Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature par les Parties nonobstant les formalités visées à l’article 2.4.
Le présent Accord est conclu pour la durée déterminée nécessaire à la consultation de la DUP dans le cadre du projet cessation totale et définitive d’activité et de suppressions de postes afférentes mis en œuvre par la Société via un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Le présent Accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure d’information et de consultation de la DUP, soit lorsqu’elle aura rendu un avis exprès, soit à l’expiration du délai dont elle dispose pour rendre son avis.
Les Parties assureront le suivi du présent Accord et prévoient de se réunir en cas de difficulté dans l’application de ses dispositions.
2.4 - Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent Accord sera transmis à la DUP et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
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Fait à Saint-Cloud le 6 septembre 2018, en 5 exemplaires originaux
