Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail pour l’année 2025
Entre les soussignés :
La société MOVENTIS Pays de Montbéliard sis ZI la Charmotte 25420 VOUJEAUCOURT représentée par XX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
et
les Organisations Syndicales,
Pour le syndicat CGC-CFE
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat SATUM
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, direction et organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail le mardi 18 février 2025, le jeudi 27 mars 2025, le mercredi 16 avril 2025 et le mardi 20 mai 2025.
Direction et organisations syndicales ont convenu de signer un protocole d’accord et ont arrêté ce qui suit
Article 1 – Valeur du point
L’augmentation de la valeur du point 100 est de 1.55% soit un prix du point de 10.663 € bruts (dix euros et six cent soixante-trois cents bruts) pour tout le personnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 – Mutuelle santé
La Direction s’engage à prendre en charge l’augmentation de la part salariée pour l’année 2025.
Article 3 – Places de parking pour le personnel du pôle Gestion de la Relation Clients (GRC).
Il a été décidé la location et la mise à disposition au personnel du pôle de Gestion de la Relation Clients de deux places en parking couvert à proximité de l’agence commerciale de Montbéliard.
Article 4 – Prime d’application des fondamentaux (PAF)
Les parties décident la création de la
Prime d’Application des Fondamentaux (PAF) qui aura pour objectif d’attribuer aux salariés concernés une prime pouvant aller jusqu’à 200 € bruts (deux cents euros bruts) suivant la réalisation de 4 critères objectifs et mesurables établis par métier.
Chaque année, cette prime sera versée en mars suivant le bilan réalisé sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1.
Les parties conviennent de se revoir courant 2025 pour fixer les références prises pour chaque critère, ainsi que les modes de calcul.
L’ensemble des dispositions arrêtées fera l’objet d’un avenant 1 au présent protocole.
Article 5 – Prime exceptionnelle
Pour la seule année 2025, il a été décidé le versement d’une prime exceptionnelle de 200 € bruts (deux cents euros bruts), attribuée après 3 mois de présence au personnel, hors :
agent non-cadre et non agent de maîtrise bénéficiant d’une prime spécifique contractuelle,
personnel en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
agent de maîtrise,
cadre.
Elle sera calculée en fonction du temps de présence effective dans l’entreprise sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle tiendra compte des absences hors absence pour maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour l’attribution de la prime exceptionnelle (article 5) valable uniquement pour l’année 2025. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10.
Article 7 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
Article 8 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie le plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu uniquement dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Passé le délai de trois mois prévus à l’article L.2261-9 du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. Toutefois, les salariés pourront prétendre au maintien de leur rémunération tel que prévu par l’article L2261-13 du code du travail.
Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Notification, dépôt et information des salariés
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Dreets compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage.
Fait en 6 exemplaires à Voujeaucourt, le 16 juin 2025
