Avenant 1 au protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l'organisation du travail pour l'année 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant 1 au protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail pour l’année 2025
Entre les soussignés :
La société MOVENTIS Pays de Montbéliard sis ZI la Charmotte 25420 VOUJEAUCOURT représentée par– Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
et
les Organisations Syndicales,
Pour le syndicat CGC-CFE
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat SATUM
Préambule : Objectif de l’avenant au protocole d’accord
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail pour l’année 2025, direction et organisations syndicales représentatives ont signé un protocole d’accord le 16 juin 2025.
Conformément aux engagements pris, direction et organisations syndicales représentatives ont défini conjointement les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la
Prime d’Application des Fondamentaux (PAF).
Ces modalités sont fixées ci-après.
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Article 1 – Salariés bénéficiaires
La PAF est versée au personnel de Moventis Pays de Montbéliard après 3 mois de présence sur l’année N – 1 et hors :
agent non-cadre et non agent de maîtrise bénéficiant d’une prime spécifique contractuelle,
personnel en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
agent de maîtrise,
cadre.
Article 2 - Montant et modalités de versement
Le montant de la prime d’application des fondamentaux est fixé à 200 € bruts (deux cents euros bruts) par an.
La PAF, calculée au prorata du temps de présence sur l’année N – 1 (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1), est versée sur le salaire du mois de mars de l’année N, en fonction du pourcentage de réalisation obtenu sur les fondamentaux « métier » préalablement fixées par les parties et communiquées aux intéressés.
Pour la seule année 2026, la PAF versée en mars 2027 sera calculée au prorata temporis du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026.
Article 3 – Les fondamentaux « métier » :
Une liste de 4 critères objectifs et mesurables est établie par métier.
Chaque année, le bilan chiffré est réalisé par critère et pour chaque collaborateur, comme suit :
Gestion documentaire Objectifs Suivi des mouvements d’argent au quotidien. Optimisation de la gestion des paiements.
Fiabilité des prises de réservation.
Saisie correcte des documents
Référence
Nombre d’erreurs de caisse.
Nombre d’erreurs sur les encaissements.
Nombre d’erreurs dans les prises de réservations via l’outil.
Nombre de manquements dans le remplissage des documents.
Mode de calcul
50 € par item si
0 erreur
0 erreur
0 erreur
0 manquement
25 € par item si
2 erreurs
2 erreurs
2 erreurs
1 manquement
0 € par item si
> 2 erreurs
> 2 erreurs
> 2 erreurs
≥ 2 manquements
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 5 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Article 6 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie le plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Passé le délai de trois mois prévus à l’article L.2261-9 du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. Toutefois, les salariés pourront prétendre au maintien de leur rémunération tel que prévu par l’article L2261-13 du code du travail.
Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Notification, dépôt et information des salariés
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage.
Fait en 6 exemplaires à Voujeaucourt, le 2 février 2026
