ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
ENTRE
La société Movinmotion, SAS au capital de 9 199.10 euros, dont le siège social est situé 18 avenue de Messine PARIS (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751162058, représentée par XXX, Directrice Générale, ET Le Comité Social et Économique de la société Movinmotion, Ci-après dénommées ensemble « les parties » PRÉAMBULE La société Movinmotion applique la Convention collective nationale des Bureaux d’Études Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils (SYNTEC - IDCC 1486). Dans le prolongement de la mise en place, au 1er janvier 2025, d’un forfait annuel de 214 jours assorti de 4 jours de repos supplémentaires pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours, la Direction et les représentants élu.e.s du CSE ont souhaité renforcer la souplesse offerte aux salarié.e.s dans la gestion de leur temps de travail et de repos, mais aussi encadrer les possibilités de report des congés afin d’assurer la prise de repos effective. Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet de mettre en place un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise. Le CET permet aux salarié.e.s d’accumuler, dans certaines limites, des droits à congé rémunéré pouvant être pris ultérieurement par rapport aux périodes légales ou de bénéficier, le cas échéant et avec l’accord exprès de l’employeur, d’une rémunération différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises, dans les conditions définies par le présent accord.
Article 1 - Objet Le CET a pour finalité :
De permettre au. à la salarié.es de reporter des jours entiers de repos ou de congés non pris afin de les utiliser ultérieurement pour un congé rémunéré, pour compenser un passage à temps partiel ou pour financer un départ anticipé à la retraite ;
De permettre au. à la salarié.es de bénéficier d’une monétisation des jours placés, lors de sa sortie ou bien en cas d’accord exprès de l’employeur.
Le CET n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective des congés légaux (4 premières semaines de congés payés).
Article 2 - Salarié.e.s bénéficiaires Tous.tes les salarié.e.s titulaires d’un contrat de travail en cours, qu’ils.elles soient au forfait jours ou non, peuvent bénéficier du CET, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an à la date de la première demande d’alimentation.
Cette condition vise à garantir que le.la salarié.e bénéficie pleinement de son repos annuel lors de sa première année d’embauche.
Article 3 - Ouverture et tenue du compte
L’ouverture du compte est automatique
L’alimentation du CET relève de la seule initiative du.de la salarié.e.
La demande d’alimentation est saisie directement dans Lucca (ou tout SIRH que l’entreprise viendrait à mettre en place).
Le compte est nominatif et individuel.
Le.la salarié.e peut consulter à tout moment, via Lucca, le solde et les mouvements de son CET.
Article 4 - Alimentation du CET
Droits pouvant être placés
Seuls peuvent être placés au CET, sous forme de jours entiers :
La 5ᵉ semaine de congés payés (CP N-1) ;
Les jours offerts par l’entreprise, hors journée de solidarité et jours enfants malades ;
Les jours de congés pour fractionnement ;
Les jours supplémentaires pour ancienneté.
Ne peuvent pas être placés :
Les JNT non pris ;
Les 4 premières semaines de congés payés ;
Les jours imposés dans le cadre d’une éventuelle fermeture collective.
Plafonds
Des plafonds d’alimentation ont été définis, comme suit :
Plafond annuel : 4 jours
Plafond global : 12 jours
Période et procédure d’alimentation
Une campagne unique d’alimentation est organisée chaque année, au mois de mai. Cette campagne permet le placement des congés payés N-1 non pris et autres jours éligibles. Le.la salariée effectue sa demande de transfert via Lucca, pendant la période fixée par l’entreprise.
Article 5 - Gestion du CET Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés. En cas de départ du salarié.e de l’entreprise ou d’accord exceptionnel de l’employeur pour monétiser les jours placés, les jours ouvrés inscrits au compte épargne temps sont valorisés à la date de leur utilisation par le.la salarié.e, suivant les mêmes règles applicables à la valorisation des jours de congés payés.
Article 6 - Utilisation des droits CET Le.la salarié.e peut utiliser ses droits :
Pour prendre un congé (repos prolongé, projet personnel, congé parental d’éducation, congé sabbatique, formation en dehors du temps de travail) ;
Pour permettre un passage temporaire à temps partiel ;
Pour permettre un départ anticipé à la retraite ;
Pour bénéficier d’une monétisation, en cas d’accord exprès de l’employeur ou dans le cadre de sa sortie de l’entreprise.
Procédure de prise des jours stockés
Afin de prendre les jours qu’il.elle aura stockés, le.la salarié.e devra en faire la demande sur Lucca, en précisant les dates souhaitées. La prise des jours inscrits au compte épargne temps est soumise à validation du.de la leader d’équipe, qui y répondra en tenant compte des nécessités de service.
Effets sur le contrat
Il est à noter que pendant un congé CET, le contrat de travail du.de la salarié.e est suspendu. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul du nombre de jours travaillés sur l’année, de l’ancienneté et pour l’acquisition des congés.
Article 7 - Monétisation La monétisation des jours placés est soumise à l’approbation de l’employeur. Conformément aux dispositions du Code du travail, les salariés peuvent solliciter la monétisation tout ou partie des droits inscrits sur leur Compte Épargne Temps, cette dernière étant soumise à l’accord exprès de l’employeur. Il est toutefois rappelé que l’entreprise privilégie, dans une logique de qualité de vie au travail, d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et de prévention des risques psychosociaux, l’utilisation effective des jours de repos sous forme de congés. À ce titre, les demandes de monétisation feront l’objet d’un examen au cas par cas. Elles ne pourront être acceptées que très exceptionnellement, dans des situations particulières dûment justifiées, l’employeur veillant prioritairement à ce que les jours épargnés soient utilisés pour permettre un réel temps de repos aux salarié.e.s.
A l’inverse, cette monétisation est automatique en cas de sortie définitive du.de la salarié.e, auquel cas, une indemnité correspondante sera versée sur le solde de tout compte du.de la salarié.e.
Article 8 - Règles de consommation des congés payés et jours non travaillés (JNT)
Jours de congés non pris
Jusqu’à présent, l’entreprise autorisait le report sans limite des congés payés (CP) et des jours non travaillés (JNT) non pris. Une procédure de dénonciation de l’usage sera initiée parallèlement à la conclusion du présent accord. En effet, il est essentiel de favoriser un rythme régulier de prise de repos par les salarié.e..s, contribuant ainsi à la préservation de leur santé et à l’amélioration durable de la qualité de vie au travail.
Rappel des règles de prise de congé et jours non travaillés
Les règles de prise de congés et jours non travaillés sont les suivantes :
Les congés payés N-1 doivent être pris avant le 31 mai de l’année N ;
Les jours non travaillés (JNT) acquis au titre de l’année N doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année N.
Tout jour non pris dans ces délais sera perdu, sauf placement dans le CET dans les conditions prévues au présent accord.
Mesures transitoires
Afin de permettre aux salarié.e.s disposant d’un solde élevé de jours de congés de s’organiser, un délai exceptionnel est instauré pour les solder. Aussi les salarié.e.s ayant un compteur de JNT, de congés payés 2023-2024 ou antérieurs devront solder ces jours au plus tard le 30/09/2026.
Article 9 - Cessation du CET En cas de rupture du contrat, le compte épargne temps du salarié.e est automatiquement clôturé. Dans ce cas, les droits non utilisés donneront lieu à une monétisation dans les conditions décrites à l’article 5 du présent accord.
Article 10 - Dispositions générales
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2026, après accomplissement des formalités de dépôt mentionnées à l’article 10.4.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.
L’accord pourra être dénoncé par l'une et/ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Une négociation s'engagera dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent sur convocation de l’employeur, chaque année, aux fins de discuter de la mise en œuvre et de l’opportunité de réviser l’accord.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera également remis aux membres de la délégation du personnel au CSE, affiché sur les tableaux d'affichage et publié sur l’intranet de la Société dès le lendemain de son dépôt. *** Le présent accord comporte 5 pages. Fait à Paris, le 09/12/2025 Pour la société Movinmotion, XXX, Directrice Générale
Pour les élu.e.s titulaires du CSE
XXX, élue titulaire du CSE XXX, élue titulaire du CSE XXX, élue titulaire du CSE XXX, élu titulaire du CSE
